Vertaling van "province shall permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

out-of-province driving permit
permis de conduire de non-résident

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

the residence permit shall be revalidated or renewed
la carte de séjour est revalidée ou renouvelée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.the Province shall permit the Bondholders' Representative.to establish and enforce the Specified Enforcement Measures.The Province agrees promptly to grant to the Bondholders' Representative
[.] la province autorise le représentant de l'obligataire [.] à instaurer et mettre en oeuvre les mesures de respect précisées [.] La province accepte d'accorder rapidement au représentant de l'obligataire

Term 17(3) says that the province shall permit religious observances “where requested by parents”.
La clause 17(3) indique que la province autorisera l'observance d'une religion si les parents le demandent.

In light of the constitutional convention respecting minorities that you tell us about, and in light of this principle that you don't use a sledgehammer to kill a mosquito, what would be your reaction to an amendment to Term 17, a Term 17(4), that would say something like this: “Notwithstanding Term 17(2), the province shall permit uni-denominational schools where numbers warrant, as requested by persons who have denominational school rights as of May 31, 1997”?
À la lumière de la convention constitutionnelle ayant trait aux droits des minorités dont vous nous parlez, et du principe selon lequel on n'utilise pas une masse pour tuer un maringouin, quelle serait votre réaction à une modification à la clause 17, au paragraphe 17(4), qui irait à peu près comme suit: «Malgré le paragraphe 17(2), la province permettra l'établissement d'écoles uni-confessionnelles là où le nombre le justifiera, tel que demandé par les personnes qui avaient droit à des écoles confessionnelles au 31 mai 1997»?

(2) The Province shall continue to collect all revenue from the disposition in any manner of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and the claims and rights thereto, whether by way of purchase money, rent, royalty, license, drilling reservation, permit or recording fees or otherwise, and whether directly or through an agent of the Crown in right of the Province in accordance with the law from time to time in force; but this shall not include any revenue derived from disposition of the surface of the Reserve.
(2) La Province continue de toucher tous les revenus tirés de toute forme d’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, ou des droits et revendications qui s’y rattachent, sous la forme de produit des ventes, de loyers, de redevances, de licences, de concessions de forage, de droits relatifs aux permis, de droits d’enregistrement ou autrement, soit directement, soit par l’entremise d’un mandataire de la Couronne du chef de la province, conformément aux règles de droit en vigueur à l’époque considérée; mais elle ne peut toucher aucun revenu tiré de l’aliénation d’un droit de superficie dans la Réserve.

Particularly, we are talking about section 91 of the BNA Act of 1867, which states that legislative authority of Parliament extends to the regulation of trade and commerce, and section 121 of the BNA Act which states that all articles of growth, produce or manufacture of any one of the provinces shall, from after the union, be permitted into each of the provinces.
Il s'agit notamment de l'article 91 de la Loi de l'Amérique du Nord britannique de 1867, qui stipule que l'autorité législative du Parlement s'étend à la réglementation du trafic et du commerce, et de l'article 121 de la LANB, qui porte que «tous les articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune province seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces».