Traduction de «proposed capital injection does indeed » (Anglais → Français) :

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

Therefore, I propose that, in future, the Court of Auditors does indeed attend debates on budgets and on budgetary control, and I should like the European Commission to tell me how it means to approach this challenge.
Je propose donc que la Cour des comptes assiste effectivement aux débats consacrés aux budgets et au contrôle budgétaire à l’avenir. Je voudrais également que la Commission européenne me dise comment elle compte relever ce défi.

According to the Government, the conditional shareholder contribution in the form of a capital injection does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
Selon le gouvernement, l'apport d'actionnaire remboursable sous la forme d'un apport de capital ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Furthermore, despite the headline of a 'ban' under Article 3 of the Commission Proposal, it is unclear whether this proposal does indeed achieve this effect.
En outre, même si l'article 3 de la proposition de la Commission est intitulé "Interdictions", on ne sait pas clairement si la proposition atteint vraiment cet objectif.

Directive 2004/39/EC does not, however, establish common standards for the own funds of investment firms nor indeed does it establish the amounts of the initial capital of such firms or a common framework for monitoring the risks incurred by them.
La directive 2004/39/CE ne définit cependant pas de règles communes concernant les fonds propres des entreprises d'investissement, pas plus d'ailleurs qu'elle ne fixe le montant de leur capital initial ni ne définit de cadre commun pour la surveillance des risques auxquels lesdites entreprises sont exposées.

On the pretext of simplifying and updating the existing legislation, the Commission’s proposal does indeed propose to make the regulations uniform, but the main way, if not the only way, it achieves this is through liberalisation and this is something I cannot accept.
En effet, sous couvert de simplification et de mise à jour de la législation en vigueur, la proposition de la Commission propose certes d'uniformiser les réglementations mais elle le fait essentiellement, voire exclusivement, dans l'optique de la libéralisation et cela, je ne peux l'accepter.

We therefore need another guarantee to ensure that consultation does indeed take place at the right time, in other words, before decisions are taken, during the working-out phase, to ensure that the works council may give an opinion, propose other solutions, and that negotiation can be based not only on the management’s plan, but also on counter-proposals from workers’ representatives.
Il faut donc une nouvelle garantie qui permette d'assurer que la consultation a réellement lieu en temps utile, c'est-à-dire avant la prise de décisions, pendant la phase d'élaboration, que le comité d'entreprise peut émettre un avis, proposer d'autres solutions, et que la négociation peut s'engager non seulement sur la base du plan de la direction, mais également sur la base des contre-propositions des représentants des travailleurs.

This is an important report, although it does leave major question marks and give rise to serious doubts in certain areas. This report is a natural full stop to the conclusions reached in the Green Paper, which highlighted the remaining barriers to mobility, mobility which is not, as Mr Mantovani said, simply a question of goods and capital but must indeed be mobility of persons, with all the spiritual, human and cultural wealth which they can take to the different countries and thereby enrich them.
Ce rapport est un rapport important malgré les points d'interrogation et les doutes qu'il suscite sur certaines questions : un rapport qui met un point final à ce dossier, après les résultats auxquels était parvenu le Livre vert, qui avait précisément mis en évidence les obstacles qui persistent dans le secteur de la mobilité, une mobilité qui n'est pas seulement réservée, comme le soulignait M. Mantovani, aux marchandises et aux capitaux, mais qui doit être une mobilité des personnes, avec toute la richesse du patrimoine spirituel, humain et culturel qu'elles peuvent apporter aux divers pays.

- the accompanying capital injection does not constitute a contribution of public money because it is to be carried out by Teneo, an entity independent of the State budget.
- l'injection de capital dont il s'accompagne ne constitue pas un apport de fonds publics, car elle est réalisée par Teneo qui est une entité indépendante du budget de l'État.

Should be consultant conclude on this first point that the proposed capital injection of Pta 130 billion was alien to a rational investor, he was then also ask to:
Au cas où le consultant conclurait sur ce premier point que l'injection de capital proposée de 130 milliards de pesetas espagnoles ne relève pas du comportement d'un investisseur rationnel, il lui a été également principalement demandé: