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Vertaling van "does indeed propose " (Engels → Frans) :

Bill C-15 does indeed comply with Lamer's recommendation to fill the legislative void about the responsibilities of the CFPM by proposing they be codified in the NDA.

Celui-ci est conforme à la recommandation Lamer visant à combler le vide législatif touchant les responsabilités du GPFC en proposant qu'elles soient codifiées dans la LDN.


Having spoken to many MPs privately, I know support for the approach proposed in Bill C-36 does indeed cross party lines.

Pour m'être entretenue personnellement avec un grand nombre de députés, je sais que des députés de tous les partis appuient l'approche proposée dans le projet de loi C-36.


Therefore, I propose that, in future, the Court of Auditors does indeed attend debates on budgets and on budgetary control, and I should like the European Commission to tell me how it means to approach this challenge.

Je propose donc que la Cour des comptes assiste effectivement aux débats consacrés aux budgets et au contrôle budgétaire à l’avenir. Je voudrais également que la Commission européenne me dise comment elle compte relever ce défi.


Furthermore, despite the headline of a 'ban' under Article 3 of the Commission Proposal, it is unclear whether this proposal does indeed achieve this effect.

En outre, même si l'article 3 de la proposition de la Commission est intitulé "Interdictions", on ne sait pas clairement si la proposition atteint vraiment cet objectif.


The 65 important proposals contained in the Hutchinson report make clear the fact that this House does indeed possess competence that should be drawn on in future, but I believe there is a second pillar of competence, alongside the governments of the objective regions, in the form of the institutions that operate in those regions, which need to be far more involved.

Les 65 propositions importantes contenues dans le rapport Hutchinson établissent clairement le fait que cette Assemblée ne possède pas les compétences qui devraient être les siennes à l’avenir, mais je crois qu’il existe un second pilier de compétences, au côté des gouvernements des régions ciblées, sous la forme des institutions qui opèrent dans ces régions, qui doivent être bien plus qu’impliquées.


On the pretext of simplifying and updating the existing legislation, the Commission’s proposal does indeed propose to make the regulations uniform, but the main way, if not the only way, it achieves this is through liberalisation and this is something I cannot accept.

En effet, sous couvert de simplification et de mise à jour de la législation en vigueur, la proposition de la Commission propose certes d'uniformiser les réglementations mais elle le fait essentiellement, voire exclusivement, dans l'optique de la libéralisation et cela, je ne peux l'accepter.


We therefore need another guarantee to ensure that consultation does indeed take place at the right time, in other words, before decisions are taken, during the working-out phase, to ensure that the works council may give an opinion, propose other solutions, and that negotiation can be based not only on the management’s plan, but also on counter-proposals from workers’ representatives.

Il faut donc une nouvelle garantie qui permette d'assurer que la consultation a réellement lieu en temps utile, c'est-à-dire avant la prise de décisions, pendant la phase d'élaboration, que le comité d'entreprise peut émettre un avis, proposer d'autres solutions, et que la négociation peut s'engager non seulement sur la base du plan de la direction, mais également sur la base des contre-propositions des représentants des travailleurs.


Some may ask, indeed, why this bill does not propose simply repealing the residency requirement altogether and following the example of seven jurisdictions in Canada — four provinces and three territories — which have eliminated the residency requirement for provincial or territorial incorporated companies.

Certains se demanderont peut-être pourquoi le projet de loi ne propose pas tout simplement d'abroger les exigences concernant la résidence et de suivre l'exemple de sept administrations au Canada - quatre provinces et trois territoires - qui ont supprimé, pour les sociétés constituées en vertu des règles provinciales ou territoriales, les exigences concernant la résidence.


The Commission, after a thorough investigation of Iberia's progress and prospects, is satisfied that the capital increase proposed does indeed comply with this market investor principle.

Après une enquête approfondie sur l'évolution et les perspectives d'Iberia, la Commission a acquis la certitude que l'accroissement de capital envisagé est réellement conforme à ce principe de l'investisseur privé dans une économie de marché.


The Commission has, therefore, decided at this stage that the proposed capital injection does indeed constitute a state aid and will now open a procedure in order to investigate whether this aid is compatible with Treaty rules.

En conséquence, la Commission a décidé que à ce stade l'injection de capital constituait bien une aide d'État et entend engager une procédure pour examiner si cette aide est ou non compatible avec les règles du Traité.




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'does indeed propose' ->

Date index: 2023-05-08
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