Vertaling van "capital injection does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital injection | injection of capital
apport en capital | dotation en capital | injection de capital

use of capital injections
recours aux injections de capitaux

direct capital injection
injection directe de capital

capital injection
injection de capitaux

inject capital into
injecter du capital dans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the judgment of the Court of First Instance, it is true that the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as ‘aid’ does not, in principle, mean that a further capital injection cannot be classed as an operation which satisfies the private market economy investor test.
Selon l’arrêt du Tribunal, il est vrai que le seul fait qu’une entreprise publique ait déjà effectué des apports en capital qualifiés d’«aides» à sa filiale n’exclut pas, a priori, la possibilité qu’une mesure ultérieure puisse être qualifiée d’opération satisfaisant au critère de l’investisseur privé en économie de marché.

20. Believes that the forthcoming reform of the Capital Requirements Directive should ensure that increasing capital reserves to promote the long-term stability of the banking sector does not prevent banks from injecting liquidity into the real economy, which is vital for investment;
20. estime que la refonte prévue de la directive sur les exigences de fonds propres devrait garantir que l'accroissement des réserves en capital destiné à renforcer la stabilité à long terme du secteur bancaire n'empêche pas les banques d'injecter des liquidités dans l'économie réelle, ce qui est vital pour l'investissement;

According to the Government, the conditional shareholder contribution in the form of a capital injection does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
Selon le gouvernement, l'apport d'actionnaire remboursable sous la forme d'un apport de capital ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Does this mean that the public sector is required to inject capital?
Faut-il comprendre par là que le secteur public est invité à injecter du capital?

Upon notification by a Member State, the Commission may examine whether an aid measure which does not consist in a grant, loan, guarantee, capital injection or risk capital measure leads to a gross grant equivalent that does not exceed the de minimis ceiling and could therefore be covered by the provisions of this Regulation.
Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure étatique, qui ne consiste pas en une subvention, prêt, garantie, apport de capitaux publiques ou capital-investissement, comporte un équivalent-subvention n’excédant pas le seuil de minimis et est couvert, pour cette raison, par le présent règlement.

Nevertheless, the Commission notes that the jurisprudence of the European Courts indicates that ‘the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as aid does not automatically mean that a further capital injection cannot be classed as an investment which satisfies the private market economy investor test..
Néanmoins, la Commission constate que la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du Tribunal de première instance indique que «le seul fait qu'une entreprise étatique a déjà effectué des apports en capital qualifiés “d'aides” à sa filiale n'exclut pas, a priori, la possibilité qu'un apport en capital ultérieur puisse être qualifié d'investissement satisfaisant au critère de l'investisseur privé en économie de marché.

While this state of affairs is not Europe’s responsibility, Airbus’ status as a flagship and a symbol of European and world industry does mean that a response is expected from Europe, which should say ‘yes’ to the injection of public capital into these businesses, ‘yes’ to repayable advances; ‘yes’ to loans for research and development; ‘yes’ to taking into account the difficulties presented by the EUR/USD exchange rate and ‘yes’ to reforms of business governance and of shareholders’ agreements. For our tools of intervention, we must use the EIB and the Globalisation Adjustment Fund. At present, it is the skills of its workers that assure the company of a future, so let us do likewise through our support for them.
L’Europe n’est pas responsable de cette situation mais parce que Airbus est un fleuron et un symbole de l’industrie européenne et mondiale, des réponses européennes sont attendues. Oui à une recapitalisation publique des entreprises, oui à des avances remboursables, oui à des crédits en recherche et développement, oui à une prise en compte des difficultés posées par la parité euro/dollar, oui à une réforme de la gouvernance d’entreprises, oui à une réforme des pactes des actionnaires. La BEI doit être un outil d’intervention. Le fonds d’ajustement à la mondialisation doit nous servir. L’avenir de l’entreprise est aujourd’hui assuré par la compétence des salariés.

- the accompanying capital injection does not constitute a contribution of public money because it is to be carried out by Teneo, an entity independent of the State budget.
- l'injection de capital dont il s'accompagne ne constitue pas un apport de fonds publics, car elle est réalisée par Teneo qui est une entité indépendante du budget de l'État.

- Aid: C12/94 (ex NN 11/94) - Sector : Chemical - Italy - Approval The Commission has decided to close the proceedings under Article 93(2) EC Treaty in respect of aid granted to Enichem S.p.A., Italy's largest chemical company, in the form of two capital injections made by its public shareholder ENI, and to establish that a planned capital injection does not constitute a state aid. 1. In 1992 and December 1993, the shareholder of Enichem, ENI's investment holding company S.C.I. and ENI itself, carried out two capital injections for a total amount of 1 794 billion Lire (940 millionsEcu).
- Aide d'État no C 12/94 (anciennement NN 11/94) - Secteur: chimie - Italie - Approbation La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de l'aide accordée à Enichem S.p.A., la plus grande entreprise chimique d'Italie, par son actionnaire public, ENI, sous la forme de deux apports en capital, et de déclarer que le projet de troisième apport en capital ne constituait pas une aide d'État. 1. En 1992 et en décembre 1993, l'actionnaire d'Enichem, à savoir le holding financier SCI, filiale du holding ENI, et le holding ENI lui-même, ont procédé à deux apports en capital d'un montant total de 1 794 milliards de lires (940 millions d'écus).