Traduction de «proposal does indeed » (Anglais → Français) :

Furthermore, despite the headline of a 'ban' under Article 3 of the Commission Proposal, it is unclear whether this proposal does indeed achieve this effect.
En outre, même si l'article 3 de la proposition de la Commission est intitulé "Interdictions", on ne sait pas clairement si la proposition atteint vraiment cet objectif.

As there are plenty of examples, a proposal does indeed appear necessary.
Étant donné que les exemples sont nombreux, une proposition semble en effet s’imposer.

In consequence, examination of the proposal has enabled the Working Party to conclude, without dissent, that the proposal does not comprise any substantive amendments other than those identified as such therein or in the present opinion. The Working Party also concluded, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier act with those substantive amendments, that the proposal is indeed confined to straightforward codification, without any substantive changes to the acts in question.
Cet examen a ainsi permis au Groupe de constater d’un commun accord que la proposition ne comporte pas de modifications de fond autres que celles qui ont été identifiées comme telles dans celle-ci ou dans le présent avis. Le Groupe a pu également constater, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec lesdites modifications de fond, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

Indeed, while the EDPS does not dispute that governments need appropriate instruments to guarantee the security of the citizen, he had expressed strong doubts as to the legitimacy of this proposal, based on the following considerations.
En effet, si le CEPD ne conteste pas que les gouvernements ont besoin d’instruments appropriés pour garantir la sécurité du citoyen, il doute fortement de la légitimité de cette proposition sur la base des considérations suivantes.

Indeed, while the previous agreement stated in its preamble that ‘this Agreement does not derogate from the existing powers of data protection authorities in Member States to protect individuals with regard to the processing of their personal data’, the proposal now refers to ‘the supervision of competent data protection authorities in a manner consistent with the specific provisions of this agreement’.
En effet, alors que l’accord précédent disposait dans son préambule que «le présent accord ne déroge pas à la compétence qu’ont les autorités des États membres responsables de la protection des données de protéger les particuliers à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel», la proposition mentionne désormais «le contrôle des autorités compétentes chargées de la protection des données dans le respect des dispositions spécifiques du présent accord».

Indeed, the proposed Regulation neither clarifies this issue nor does it contain a specific legal basis providing for clarification of the circumstances under which such processing by FRONTEX could take place, subject to strong data protection safeguards and in accordance with the proportionality and necessity principles.
En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.

Indeed, under the Proposal, the right of rectification has the same shortcomings that were described above regarding the right of access: the Proposal does not recognise the right to rectify as a matter of general principle.
En effet, le droit de rectification prévu par la proposition présente les mêmes imperfections que celles dont il a été fait état à propos du droit d'accès: la proposition ne reconnaît pas le droit de rectification comme un principe général, mais le limite indûment au résumé des faits reprochés et au compte rendu qui fait suite à un entretien.

On the pretext of simplifying and updating the existing legislation, the Commission’s proposal does indeed propose to make the regulations uniform, but the main way, if not the only way, it achieves this is through liberalisation and this is something I cannot accept.
En effet, sous couvert de simplification et de mise à jour de la législation en vigueur, la proposition de la Commission propose certes d'uniformiser les réglementations mais elle le fait essentiellement, voire exclusivement, dans l'optique de la libéralisation et cela, je ne peux l'accepter.

Given this much improved cash-flow situation, the proposed cash-flow offset does, in the Commission's view, indeed exceed the minimum needed to enable restructuring to be undertaken.
Compte tenu de cette marge considérablement améliorée, la Commission estime que la compensation prévue était supérieure au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.