Vertaling van "proposed by bill c-475 would create considerable " (Engels → Frans) :

The new requirement proposed by Bill C-475 would create considerable uncertainty and would be burdensome and costly for organizations.
La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations.

The bill proposes Criminal Code amendments that would create a new offence specifically prohibiting the killing, injuring, poisoning or maiming of trained animals being used to help law enforcement officers, persons with disabilities or the Canadian Armed Forces.
Cela n'est donc pas particulièrement surprenant qu'on le retrouve ici aujourd'hui. Plus précisément, il propose d'apporter au Code criminel des modifications qui créeraient une nouvelle infraction de manière à interdire spécifiquement de tuer, blesser, empoisonner ou estropier des animaux dressés travaillant pour la police, des personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes.

I would like to stress that amendments to the Food and Drugs Act as proposed in Bill C-517 would create a two tier system for genetically modified foods.
J'aimerais souligner que les modifications à la Loi sur les aliments et drogues proposées dans le projet de loi C-517 créeraient un système dualiste pour les aliments génétiquement modifiés.

A number of these problems are sufficiently serious that, not only would they not achieve the policy objective of the bill, but they would create considerable uncertainty about the state of the law.
Certains problèmes auraient pour effet d'empêcher l'atteinte de l'objectif défini dans la politique qui sous-tend le projet de loi.

Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in the EU against the IUU regulation when it was first proposed.
Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.

The problems observed when it was being discussed should now be taken into careful consideration as we debate this proposal for a directive which would create a legal framework for the establishment of an infrastructure for spatial information in Europe.
Les problèmes constatés à l’époque de son examen devraient être sérieusement abordés dans le cadre de cette proposition de directive qui créerait un cadre juridique pour l’établissement d’une infrastructure d’information spatiale en Europe.

I would therefore like to make a proposal to you, which I submit to the debate for further consideration. The proposal would involve creating a new system which would allow the European Central Bank to buy – including via the creation of money, as all banks in the world do now – all or part of the debt of the Member States if necessary, and, at the same time, to set up a European fund for human, social and ecological development.
Je me permets donc de vous faire une proposition, que je soumets à la réflexion, au débat: il s’agirait de la création d’un dispositif nouveau, permettant à la Banque centrale européenne d’acheter, y compris par création monétaire - ce que font désormais toutes les banques au monde -, tout ou partie de la dette des États quand c’est nécessaire et de créer, dans le même temps, un fonds européen pour le développement humain, social et écologique.

On further consideration, however, all of the difficulties come to mind and, on still further reflection, the question arises as to whether the proposal would create more problems than it would solve and, ultimately, of whether the costs might not outweigh the benefits.
Toutefois, après réflexion, on se rend compte de toutes les difficultés que sa mise à exécution impliquerait et, si l’on réfléchit davantage encore, on se demande si cette proposition ne créerait pas plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait et qu’en fin de compte elle ne coûterait pas plus cher que ce qu’elle rapporterait.

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.

I focused my attention on this deficiency in particular and, after some consideration and several consultations, I finally decided on a proposal for creating a Health Coordination and Monitoring Centre, my proposal being that this centre would operate within the framework of the Community, i.e. the European Commission, and the programme, with the assistance of a committee made up of representatives of the Member States.
C’est sur cette carence que j’ai tout spécialement porté mon attention. Après étude et à l’issue d’une série de consultations, j’ai abouti à la proposition visant à créer un centre de coordination et de suivi de la santé qui se propose de fonctionner dans le cadre de la Communauté, autrement dit de la Commission européenne, et dans le cadre du programme, avec l’aide d’un comité composé des représentants des États membres.