Traduction de «reform amendments proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

proposed amendment [ proposed modification ]
proposition de modification

amended proposal
proposition modifiée

planned maintenance amendment proposal
modification proposé au programme d'entretien

Preventive Maintenance Amendment Proposal
Modification préventive au programme d'entretien

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

the draft budget together with the amendments or proposed modifications
projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's amendments to the Visa Code are the first step of the reform of the common EU visa policy – a proposal to update the Visa Information System (VIS) will follow in spring this year.
Les modifications qu'il est proposé aujourd'hui d'apporter au code des visas constituent la première étape de la réforme de la politique commune de l'UE en matière de visas: une proposition visant à moderniser le système d'information sur les visas (VIS) sera présentée au printemps de cette année.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance
Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

The Commission has presented its amended proposal for reforming OLAF.[45] This proposal reinforces OLAF’s efficiency in the conduct of its investigations.[46] The proposal also provides for better cooperation with other authorities.
La Commission a présenté sa proposition modifiée de réforme de l'OLAF[45]. Cette proposition améliore l'efficience de l'OLAF dans la conduite de ses enquêtes[46]. La proposition prévoit également une meilleure coopération avec les autres autorités.

OLAF can then use these contact points as a direct link for investigation purposes, as proposed in the amended proposal for reforming OLAF.
L'OLAF pourrait alors utiliser ces points de contact en tant que liens directs à des fins d'enquête, comme le propose la proposition modifiée de réforme de l'OLAF.

[38] Article 1; in the amended proposal for reforming OLAF (COM(2011)135 this part has been slightly adapted insofar as OLAF must contribute to the design and development of methods of preventing and combating fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.
[38] Article 1er; dans la proposition modifiée de réforme de l'OLAF [COM(2011) 135], cette partie a été légèrement adaptée dans la mesure où l'OLAF doit contribuer à la conception et au développement des méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

[48] Article 3 of the amended proposal for OLAF reform (COM(2011)135) provides for this.
[48] L'article 3 de la proposition modifiée de réforme de l'OLAF [COM(2011) 135] le prévoit.

[47] The amended proposal for the OLAF reform (COM(2011)135) foresees therefore that OLAF prioritises its investigative work, see Article 5(1) and Explanatory Memorandum, p.4.
[47] La proposition modifiée de réforme de l'OLAF [COM(2011) 135] prévoit par conséquent que l'OLAF établit des priorités dans son travail d'investigation, voir l'article 5, paragraphe 1, et l'exposé des motifs, p. 4.

The Staff Regulation rules governing leave on personal grounds will be clarified by the reform amendments proposed by the Commission which, as the honourable Member will know, are currently before the Council.
Le statut des fonctionnaires qui régit le congé de convenance personnelle sera clarifié par les amendements de réforme proposés par la Commission, qui - comme le verra l'honorable députée - passent en ce moment devant le Conseil.