Traduction de «new requirement proposed by bill c-475 would create considerable » (Anglais → Français) :

The new requirement proposed by Bill C-475 would create considerable uncertainty and would be burdensome and costly for organizations.
La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations.

39. Recalls that a proper balance between flexibility and security for both employers and employees should be taken into account in any new legislative proposal, as should employment and social considerations, including the impact of ageing and skill needs; notes that the notion of ‘worker’ is multifaceted due to new forms of employment and self-employment and would require to be addressed with a view to combating inequalities, which can put at risk the fairness and effectiveness of our social market economy; reminds the Commission of its call for revision of Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to carcinogens and mutagens at work, which was due by the end of 2012;
39. rappelle qu'il convient d'assurer, dans toute nouvelle proposition législative, un bon équilibre entre flexibilité et sécurité pour les employeurs comme les employés, et de tenir compte des considérations en matière sociale et d'emploi, y compris l'incidence du vieillissement et les besoins en termes de compétences; fait observer que le concept de "travailleur" est pluriel, compte tenu de toutes les nouvelles formes d'emploi et d'emploi indépendant, et qu'il demande à être examiné en vue de combattre les inégalités, lesquelles peuvent menacer l'équité et l'efficacité de notre économie sociale de marché; rappelle à la Commission qu'il avait demandé, pour la fin 2012, la révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail;

The new measures proposed would require evidence-based measures to be implemented in three main areas, each of which would be supplemented with a minimum list of factors to be taken into consideration or guidance to be developed by the European Supervisory Authorities:
Les nouvelles dispositions proposées imposeraient la mise en œuvre de mesures fondées sur des éléments de preuve, à trois grands niveaux. À chaque niveau, ces mesures seraient étayées par une liste minimum de facteurs à prendre en considération ou par des orientations élaborées par les autorités européennes de surveillance:

Honourable senators, in conclusion, Bill S-207 would create a new class of claimants and would change the conditions of eligibility for EI benefits thereby requiring an increase in new government spending that would not be currently authorized by Parliament.
Honorables sénateurs, en conclusion, le projet de loi S-207 créerait une nouvelle catégorie de prestataires et modifierait les conditions d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi.

A proposal for an interinstitutional agreement would require negotiations between the three lawmakers before it becomes effective, but it would have added value in its implication of the three institutions which will be required to take its recommendations into consideration while preparing and adopting new legislative instruments.
Avant d'entrer en vigueur, la proposition d'accord interinstitutionnel exigerait des négociations entre les trois instances normatives, mais elle gagnerait ainsi en valeur ajoutée en faisant participer les trois institutions qui seraient ensuite tenues de prendre ses recommandations en considération lors de l'élaboration et de l'adoption de nouveaux instruments législatifs.

Bill C-19 would create five new street racing offences which would all require the same fundamental elements in law: a criminal mind and a criminal act, mens rea, actus reus.
Le projet de loi C-19 créerait cinq nouvelles infractions associées aux courses de rue qui nécessiteraient les mêmes éléments fondamentaux en droit: une intention criminelle et un acte criminel, mens rea, actus reus.

I submit that Bill C-293 would create a new statutory requirement for monitoring ministerial decisions on development assistance through petitions and for legislatively required responses.
À mon avis, le projet de loi C-293 établirait de nouvelles exigences législatives relatives à la surveillance des décisions du ministère sur l'aide au développement par l'entremise de pétitions et à la production de réponses exigées par la loi.

Bill C-293 would create an entirely new committee and the appointment of its members would similarly require a recommendation.
Le projet de loi C-293 créerait un tout nouveau comité et, également dans ce cas-ci, la nomination de ses membres nécessiterait une recommandation royale.

L. pointing out that the Commission, both in its Communication and previously in the White Paper on Governance, focuses on future "regulatory" agencies, i.e. agencies "required to be actively involved in exercising the executive function by enacting instruments which contribute to regulating a specific sector" (page 4 of its Communication), but does not mention the fate of existing agencies and leaves aside agencies established outside the framework of the EC Treaty; whereas such an approach does not appear inappropriate in the context of reflection on new forms of "governance" which may be introduced "without departing from the law as it stands", it must not disregard, however, the fact that older agencies and those created on the basis of the EU Treaty also merit consideration and, as a matter of urgency, require proposals for modification in order to bring them into line with a common approach to be agreed between the institutions,
L. rappelant que la Commission, dans sa communication comme précédemment dans le Livre blanc "Gouvernance", se concentre sur les futures agences "de régulation" , à savoir des agences qui sont "chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé" (p. 4 de la communication), ne se prononce pas sur le sort des agences existantes et laisse de côté les agences établies hors du cadre du traité CE; considérant qu'une telle approche ne semble pas inappropriée dans le cadre d'une réflexion consacrée aux nouvelles formes de "Gouvernance" qui peuvent être réalisées "à droit constant", mais qu'elle ne doit pas faire oublier que les anciennes agences et celles créées sur la base du traité sur l'Union méritent aussi d'urgence une réflexion et des propositions de modification, afin de les aligner sur les orientations communes à définir entre les institutions,

This new initiative would create a new dynamic and induce new proposals for better co-ordination on development co-operation required under Article 180 of the TEC.
Cette initiative créerait une dynamique et susciterait de nouvelles propositions permettant de mieux coordonner la coopération au développement requise au titre de l'article 180 du traité CE.