Traduction de «inquiry for indictable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

bill of indictment | indictment
réquisitoire

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

committee of inquiry
commission d'enquête [ commission d'investigation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-36 would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry.
Les amendements relatifs à la réforme de la procédure pénale compris dans le projet de loi C-36 maintiendraient le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, tout en modifiant certains aspects procéduraux de l'enquête.

Currently, this power of the court to amend an indictment refers only to regular indictments or those that are made following a preliminary inquiry that shows there is sufficient evidence to justify holding a trial; if a direct indictment contains a technical error, a new direct indictment must be preferred, which involves the personal written consent of the Attorney General or Deputy Attorney General.
À l’heure actuelle, ce pouvoir qu’a le tribunal de modifier un acte d’accusation ne concerne que les actes d’accusation ordinaires ou ceux qui sont établis à la suite d’une enquête préliminaire montrant que la preuve produite suffit à justifier la tenue d’un procès; si une mise en accusation directe contient une erreur technique, une nouvelle mise en accusation directe doit être présentée, ce qui requiert le consentement écrit personnel du procureur général ou du sous-procureur général.

Under section 577 of the Code, the Attorney General may file an indictment, personally and in writing, despite the fact that the accused has not had the opportunity to request a preliminary inquiry, whether the preliminary inquiry has started or has not yet been completed or a preliminary inquiry has been held and the accused has been discharged (31) By filing a direct indictment, the Attorney General may thus deny a preliminary inquiry to an accused.
En vertu de l’article 577 du Code, le procureur général peut, personnellement et par écrit, déposer un acte d’accusation, malgré le fait que le prévenu n’ait pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire ait débuté et ne soit pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire ait été tenue et le prévenu ait été libéré(31). En déposant un acte d’accusation direct, le procureur général peut ainsi priver un accusé d’une enquête préliminaire.

2. However, access to data entered in the SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, inter alia, those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and judicial inquiries prior to indictment, in the performance of their tasks, as set out in national legislation, as well as their co-ordinating authorities.
2. Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que les définit la législation nationale, ainsi que par leurs autorités de coordination.

64. However, access to data entered in the SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, inter alia, those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and judicial inquiries prior to indictment, in the performance of their tasks, as set out in national legislation, as well as their co-ordinating authorities.
2. Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que les définit la législation nationale, ainsi que par leurs autorités de coordination.

34. However, access to data entered in the SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, inter alia, those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and judicial inquiries prior to indictment, in the performance of their tasks, as set out in national legislation, as well as their coordination authorities.
2. Toutefois, l'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que définies par la législation nationale, ainsi que par leurs autorités de coordination.

Under section 577 of the Code, the Attorney General may file an indictment, personally and in writing, despite the fact that the accused has not had the opportunity to request a preliminary inquiry, whether the preliminary inquiry has started or has not yet been completed or a preliminary inquiry has been held and the accused has been discharged (28) By filing a direct indictment, the Attorney General may thus deny a preliminary inquiry to an accused.
En vertu de l’article 577 du Code, le procureur général peut, personnellement et par écrit, déposer un acte d’accusation, malgré le fait que le prévenu n’ait pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire ait débuté et ne soit pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire ait été tenue et le prévenu ait été libéré(28). En déposant un acte d’accusation direct, le procureur général peut ainsi priver un accusé d’une enquête préliminaire.

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the duty of supervising private prosecutions; place restrictions on the use of agents in criminal matters; and allow for the selection of two jury alternates, who would be on hand until the start of a trial.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à distance, codifient un système d'enquête sur la compréhension du plaidoyer pour faciliter la tâche des procureurs généraux qui supervisent les poursuites privées, imposent certaines restrictions concernant le recours à des mandataires dans les affaires criminelles et permettent la sélection de jurés de remplacement, disponibles jusqu'à l'ouverture du procès.

"the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and judicial inquiries prior to indictment"
"l'engagement de l'action publique dans les procédures pénales et d'enquêtes judiciaires avant inculpation".