Vertaling van "proposal ‘unless and until greater consensus " (Engels → Frans) :

In the answer to my question of 6 February on this same topic (H-0121/08 ), the Council appears to outline a ‘chicken and egg’ scenario whereby the Council will not discuss any possible reform without a formal Commission proposal while the Commission is not prepared to present a proposal ‘unless and until greater consensus exists among the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
Dans sa réponse à ma question du 6 février sur ce même sujet (H-0121/08 ), le Conseil semble présenter un scénario du type "l'œuf ou la poule" puisque le Conseil refuse de discuter d'une éventuelle réforme sans proposition formelle de la Commission tandis que la Commission n'est pas disposée à présenter une proposition "tant qu'un consensus plus large n'est pas atteint parmi les États membres sur le type de réforme qu'ils sont disposés à adopter".

In the answer to my question of 6 February on this same topic (H-0121/08), the Council appears to outline a ‘chicken and egg’ scenario whereby the Council will not discuss any possible reform without a formal Commission proposal while the Commission is not prepared to present a proposal ‘unless and until greater consensus exists among the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
Dans sa réponse à ma question du 6 février sur ce même sujet (H-0121/08), le Conseil semble présenter un scénario du type "l'œuf ou la poule" puisque le Conseil refuse de discuter d'une éventuelle réforme sans proposition formelle de la Commission tandis que la Commission n'est pas disposée à présenter une proposition "tant qu'un consensus plus large n'est pas atteint parmi les États membres sur le type de réforme qu'ils sont disposés à adopter".

Nevertheless, if a single developer proposes similar projects at a distance greater than 5 km, they may be assessed as a single project (unless the project is considered as an extension, when proposed by the existing developer).
Toutefois, si un même maître d'ouvrage propose des projets similaires à une distance de plus de 5 km, ceux-ci peuvent être évalués en tant que projet unique (à moins qu'ils ne soient considérés comme une extension, s'il s'agit du maître d'un ouvrage déjà existant).

We want to remind the government that it does not matter how much it tinkers with the tax collection process, that unless and until we see fundamental reform of tax policy in this country, giving the provinces greater flexibility to administer their own tax laws and getting this destructive 1,300 page Byzantine tax code that nobody understands, under control, and until we provide Canadians with real tax relief, people will not have faith in the tax collection process.
Nous rappelons au gouvernement qu'il ne servira à rien de rafistoler le système de perception d'impôt, et qu'à moins de procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité canadienne, qui donne aux provinces une plus grande liberté d'administrer leurs propres lois fiscales, à moins de mettre de l'ordre dans ce fouillis destructeur que constitue la Loi de l'impôt de 1 300 pages, que personne ne comprend, et à moins d'alléger réellement le fardeau fiscal, les Canadiens n'auront pas confiance dans le système de perception de l'impôt.

In order to ensure that additional national financing is not implemented unless it has been authorised by the Commission, the Member State concerned should be precluded from putting its proposed additional financing for rural development into effect until it has been approved.
Afin d'assurer qu'un financement national complémentaire ne soit pas mis en œuvre sans l'autorisation de la Commission l'État membre concerné ne devrait pas pouvoir procéder au financement complémentaire pour le développement rural avant que sa proposition en la matière ait été approuvée.

Following earlier discussions, which were held in the Council’s preparatory bodies in 2007, Commissioner Mandelson stated on 11 January 2008 that the Commission was not prepared to bring forward proposals for reform of the TDI rules ‘until greater consensus exists amongst the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
A la suite de discussions préalables, qui se sont tenues au sein des instances préparatoires du Conseil en 2007, le commissaire Mandelson a déclaré, le 11 janvier 2008, que la Commission n’était pas prête à formuler des propositions de réforme des règles IDC «tant qu’un consensus plus large n’existe pas entre les États membres sur le type de réforme auquel ils sont disposés à souscrire».

The offender was required to spend the period of the conditional sentence in a secure psychiatric treatment unit, unless and until a consensus of psychiatric professionals made a decision to transfer him from the locked unit.
Le délinquant était tenu de purger sa peine d’emprisonnement avec sursis dans une aile psychiatrique sécuritaire jusqu’à ce que des psychiatres décident, par consensus, de le transférer hors de cette unité.

Unless we give greater priority to Zimbabwe, the Mugabe regime will stagger on until the point where Zimbabwe fails completely, unable to revive itself without immense international assistance.
Si nous n’accordons pas une plus grande priorité au Zimbabwe, le régime Mugabe exagérera au point de faire s’écrouler le Zimbabwe, qui sera alors incapable de se relever sans assistance internationale à grande échelle.

Mr. Gerald Keddy: What Rick is asking, since that motion hasn't been dealt with, is to broaden the scope of the hearings on October 22 and 27 to allow some incorporation of farm income discussion until a consensus is reached, unless there's a consensus on Mr. Hilstrom's motion now.
M. Gerald Keddy: Ce que demande Rick, puisqu'on n'a pas réglé le cas de cette motion, c'est d'élargir la portée des audiences des 22 et 27 octobre, pour y ajouter une discussion sur le revenu agricole, jusqu'à ce qu'on arrive à un consensus, à moins qu'il y ait déjà un consensus au sujet de la motion de M. Hilstrom.