Traduction de «present a proposal ‘unless and until greater consensus » (Anglais → Français) :

In the answer to my question of 6 February on this same topic (H-0121/08 ), the Council appears to outline a ‘chicken and egg’ scenario whereby the Council will not discuss any possible reform without a formal Commission proposal while the Commission is not prepared to present a proposal ‘unless and until greater consensus exists among the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
Dans sa réponse à ma question du 6 février sur ce même sujet (H-0121/08 ), le Conseil semble présenter un scénario du type "l'œuf ou la poule" puisque le Conseil refuse de discuter d'une éventuelle réforme sans proposition formelle de la Commission tandis que la Commission n'est pas disposée à présenter une proposition "tant qu'un consensus plus large n'est pas atteint parmi les États membres sur le type de réforme qu'ils sont disposés à adopter".

In the answer to my question of 6 February on this same topic (H-0121/08), the Council appears to outline a ‘chicken and egg’ scenario whereby the Council will not discuss any possible reform without a formal Commission proposal while the Commission is not prepared to present a proposal ‘unless and until greater consensus exists among the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
Dans sa réponse à ma question du 6 février sur ce même sujet (H-0121/08), le Conseil semble présenter un scénario du type "l'œuf ou la poule" puisque le Conseil refuse de discuter d'une éventuelle réforme sans proposition formelle de la Commission tandis que la Commission n'est pas disposée à présenter une proposition "tant qu'un consensus plus large n'est pas atteint parmi les États membres sur le type de réforme qu'ils sont disposés à adopter".

Following earlier discussions, which were held in the Council’s preparatory bodies in 2007, Commissioner Mandelson stated on 11 January 2008 that the Commission was not prepared to bring forward proposals for reform of the TDI rules ‘until greater consensus exists amongst the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
A la suite de discussions préalables, qui se sont tenues au sein des instances préparatoires du Conseil en 2007, le commissaire Mandelson a déclaré, le 11 janvier 2008, que la Commission n’était pas prête à formuler des propositions de réforme des règles IDC «tant qu’un consensus plus large n’existe pas entre les États membres sur le type de réforme auquel ils sont disposés à souscrire».

Accordingly, I have put forward such a proposal to consider using small and local media specifically, and I hope that there will be even greater consensus on this than what there is at present between the groups.
J’ai donc déposé cette proposition permettant précisément de recourir aux médias de petite taille et locaux, et j’espère qu’elle fera l’objet d’un consensus encore plus large entre les groupes qu'actuellement.

(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".
(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".

= the relationship between European and international standardisation and its relevance to the access of European enterprises to the markets of third countries ; = whether, and under what conditions, in cases where harmonised standards are not yet available, while recognising that harmonised standards are the best guarantee of the essential health and safety requirements, alternatives might provide a degree of assurance of conformity to such essential requirements until harmonised standards are adopted ; = the special role of the public authorities, including the Commission, at the different stages of the standardisation process under the New Approach and, in this context, improvements to the mandating of the European Standards organisations to produce the necessary harmonised standards, including the review of mandates and work programmes with particular reference to the priorities to be given to work items; = whilst recognising that the search for consensus must remain the guiding principle, consideration of the scope for voting within the European Standards organisations at an earlier stage in the development of harmonised standards in support of the New Approach, where all the necessary technical elements are present but a final consensus is proving difficult to establish and is delaying the production of a standard; = the use of new technology by the European Standards organisations to provide greater and more immediate transparency on the progress being made in the preparation of harmonised standards; = the role of pre-standardisation research as a means of improving the quality of standards and the efficiency of the process.
= le rapport entre normalisation européenne et normalisation internationale et sa pertinence en ce qui concerne l'accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers ; = la question de savoir si, lorsqu'il n'existe pas encore de normes harmonisées, des solutions de rechange pourraient garantir un degré suffisant de conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité jusqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en reconnaissant que des normes harmonisées constituent la meilleure garantie en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ; = le rôle particulier des autorités publiques, y compris la Commission, au cours des différentes étapes du processus de normalisation au titre de la nouvelle approche et, dans ce contexte, les améliorations du processus par lequel les organismes européens de normalisation sont mandatés pour l'élaboration des normes harmonisées nécessaires, y compris l'examen des mandats et programmes de travail, en particulier les priorités à donner aux éléments du programme de travail ; = tout en reconnaissant que la recherche d'un consensus en la matière doit rester le principe directeur, l'examen des possibilités de recourir au vote, au sein des organismes européens de normalisation, à un stade antérieur du processus d'élaboration des normes harmonisées à l'appui de la nouvelle approche, lorsque tous les éléments techniques nécessaires sont disponibles mais qu'un consensus définitif s'avère difficile à réaliser et que cela retarde l'élaboration d'une norme ; = l'utilisation, par les organismes européens de normalisation, d'une nouvelle technologie permettant une transparence plus grande et plus immédiate sur les progrès réalisés dans l'élaboration de normes harmonisées ; = le rôle de la recherche en matière de prénormalisation comme instrument permettant d'améliorer la qualité des normes et l'efficacité du pro ...

Hence the need for the present proposal to extend the mechanism until 31 December 1988, unless the final phase of the EMS is set up in the meantime.
D'ou la necessite de la proposition de reconduction actuelle jusqu'au 31 decembre 1988, sauf mise en oeuvre entre-temps de la phase definitive du SME.

The Council noted that there was a consensus on many of the other proposed amendments to the present Directive; however, some Articles still have to be examined in greater detail.
Le Conseil a noté qu'un consensus existe sur bon nombre d'autres modifications proposées de la directive actuelle ; toutefois, certains articles doivent encore faire l'objet d'un examen plus approfondi.

In March 2001, the Minister of the Environment presented the review findings before Parliament and proposed amendments to the legislation which, until now, reflect the consensus reached by different interest groups.
En mars 2001, le ministre de l'Environnement a présenté les conclusions de l'examen devant le Parlement et a proposé des modifications à la loi qui, jusqu'à maintenant, reflètent le consensus établi auprès des différents groupes d'intérêts.