Traduction de «rules ‘until greater » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

until a ruling is given
jusqu’au prononcé de la décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I mentioned previously, to fulfil the legal requirement contained in the Carriage of Goods by Water Act, 1993, and as part of the first review period, the Minister of Transport submitted a report to parliament in December of last year in which he concluded: first, the Hague-Visby rules should be retained in the current Carriage of Goods by Water Act until the next review period ending January 1, 2005 and, second, Transport Canada should continue to make efforts in consultation with industry and in co-operation with like-minded countries with a view to developing practical options for a new international regime of liability for the carriage of goods by sea, which would achieve a greater uniformity than the Hague-Visby rules.
Comme je l'ai mentionné précédemment, pour respecter la prescription juridique énoncée dans la Loi sur le transport des marchandises par eau de 1993, et dans le cadre de la première période d'examen, le ministre des Transports a présenté au Parlement, en décembre dernier, un rapport dans lequel il a conclu que, premièrement, les Règles de La Haye-Visby devraient êtres maintenues dans l'actuelle Loi sur le transport des marchandises par eau jusqu'à la prochaine période d'examen qui prendra fin le 1erjanvier 2005, et que, deuxièmement, Transports Canada devrait continuer à faire des efforts en concertation avec l'industrie et les autres pays intéressés en vue de développer des avenues pratiques quant à un nouveau régime de responsabilité en matière de transport de marchandises par mer qui permettrait d'atteindre une uniformité du droit qui soit plus grande que celle réalisée par les Règles de La Haye-Visby.

The basic 40-minute rule remained unrevised until November 1982 when the Special Committee on Standing Orders and Procedure recommended in its Third Report major changes to the time limits on debate: first, that limits on speeches be shortened in the majority of cases to 20 minutes in an effort to introduce greater spontaneity and “cut and thrust” into the debate; second, that a 10-minute period be made available following each speech for questions or comments to the Member who had spoken.
La règle fondamentale des 40 minutes a été maintenue sans modification jusqu’en novembre 1982, lorsque le Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure a recommandé dans son troisième rapport d’importantes modifications aux limites de temps imposées aux débats : d’abord, que la durée des discours soit réduite à 20 minutes dans la majorité des cas, dans le but de donner plus de spontanéité aux délibérations et « d’y mettre plus d’attaque et de riposte »; ensuite, qu’une période de dix minutes soit réservée après chaque discours afin qu’il soit possible de poser des questions au député ayant pris la parole et de faire des observations sur son exposé.

[21] The practices during these years led to misunderstandings about the rule, and it was not until the 1960s, when a greater number of matters of privilege were debated, that modern practice first took root.
[21] Les usages alors en vigueur ont suscité de nombreuses méprises quant à la véritable règle, dont la conception moderne n’a pris racine que dans les années 1960, la Chambre ayant alors débattu d’un plus grand nombre de questions de privilège.

Following earlier discussions, which were held in the Council’s preparatory bodies in 2007, Commissioner Mandelson stated on 11 January 2008 that the Commission was not prepared to bring forward proposals for reform of the TDI rules ‘until greater consensus exists amongst the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
A la suite de discussions préalables, qui se sont tenues au sein des instances préparatoires du Conseil en 2007, le commissaire Mandelson a déclaré, le 11 janvier 2008, que la Commission n’était pas prête à formuler des propositions de réforme des règles IDC «tant qu’un consensus plus large n’existe pas entre les États membres sur le type de réforme auquel ils sont disposés à souscrire».

to create – as soon as risks of violations of Article 2 TEU are identified – an ‘ Article 2 TEU/ Alarm Agenda’ , i.e. a Union values monitoring mechanism, to be dealt with by the Commission with exclusive priority and urgency, coordinated at the highest political level and taken fully into account in the various EU sectoral policies, until full compliance with Article 2 TEU is restored and any risks of violation thereof are defused, as also envisaged in the letter of the Foreign Affairs Ministers of four Member States raising with the President of the Commission the need to develop a new and more effective method of safeguarding fundamental values in order to place greater emphasis on promoting a culture of respect for the rule of law, taken into account by the Council conclusions on fundamental rights and rule of law and on the Commission 2012 Report on the Application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 6 and 7 June 2013;
de créer, dès l'identification de violations de l'article 2 du traité UE, une "stratégie d'alerte relative à l'article 2 du traité UE", à savoir un mécanisme de surveillance des valeurs de l'Union, à mettre en place d'urgence et en toute priorité par la Commission, coordonné au niveau politique le plus élevé et pleinement appliqué dans les diverses politiques sectorielles européennes jusqu'à la restauration du plein respect de l'article 2 du traité UE et l'élimination de tout risque de violation de celui-ci, comme cela est également envisagé par les ministres des affaires étrangères de quatre États membres soulignant, dans la lettre envoyée au président de la Commission, la nécessité de mettre en place une nouvelle méthode plus efficace de sauvegarde des valeurs fondamentales, de manière à mettre davantage l'accent sur ​​la promotion d'une culture de respect de l'état de droit, prise en compte par les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur ​​l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des 6 et 7 juin 2013;

– to create – as soon as risks of violations of Article 2 TEU are identified – an ‘Article 2 TEU/ Alarm Agenda’, i.e. a Union values monitoring mechanism, to be dealt with by the Commission with exclusive priority and urgency, coordinated at the highest political level and taken fully into account in the various EU sectoral policies, until full compliance with Article 2 TEU is restored and any risks of violation thereof are defused, as also envisaged in the letter of the Foreign Affairs Ministers of four Member States raising with the President of the Commission the need to develop a new and more effective method of safeguarding fundamental values in order to place greater emphasis on promoting a culture of respect for the rule of law, taken into account by the Council conclusions on fundamental rights and rule of law and on the Commission 2012 Report on the Application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 6 and 7 June 2013;
– de créer, dès l'identification de violations de l'article 2 du traité UE, une "stratégie d'alerte relative à l'article 2 du traité UE", à savoir un mécanisme de surveillance des valeurs de l'Union, à mettre en place d'urgence et en toute priorité par la Commission, coordonné au niveau politique le plus élevé et pleinement appliqué dans les diverses politiques sectorielles européennes jusqu'à la restauration du plein respect de l'article 2 du traité UE et l'élimination de tout risque de violation de celui-ci, comme cela est également envisagé par les ministres des affaires étrangères de quatre États membres soulignant, dans la lettre envoyée au président de la Commission, la nécessité de mettre en place une nouvelle méthode plus efficace de sauvegarde des valeurs fondamentales, de manière à mettre davantage l'accent sur ​​la promotion d'une culture de respect de l'état de droit, prise en compte par les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur ​​l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des 6 et 7 juin 2013;

15. Calls for the adoption of a new Code giving greater weight to the problem of arms proliferation and to the inclusion of Council Regulation (EC) No 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology ; urges further improvements before the new Code is adopted, such as the implementation of a human rights criterion, which must not be confined to considering whether a country is prepared to respect the international rules of war, and calls for it to be more politically binding until such time as it becomes legally binding;
15. demande l'adoption d'un nouveau code qui donnerait davantage de poids au problème de la prolifération de matériel d'armement et à l'intégration du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ; demande de nouvelles améliorations d'ici l'adoption du nouveau code, notamment l'application d'un critère des droits de l'homme qui ne se limite pas à la question de savoir si un pays est disposé à respecter le droit international de la guerre, et demande un plus fort engagement politique aussi longtemps que le code de conduite ne sera pas juridiquement contraignant;

The introduction of such an amendment has proven necessary given evidence that the seniority rules have until now been given greater weight and respect than the provisions of the Official Languages Act.
Un tel amendement a été rendu nécessaire compte tenu des preuves à l'effet que les règles de l'ancienneté avaient jusqu'à maintenant eu plus de poids et avaient été mieux respectées que les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...
C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...