Vertaling van "proposal the bodily samples would not be analyzed until after " (Engels → Frans) :

The only advantage, therefore, considering that under Bill C-3 or the new proposal the bodily samples would not be analyzed until after the person was convicted, would be administrative convenience.
Par conséquent, le seul avantage serait de nature administrative, si l'on tient compte du fait que, conformément au projet de loi C-3 ou à la nouvelle proposition, les substances corporelles seraient analysées seulement une fois la personne trouvée coupable.

The proposed verification requirement would not apply until after January 1, 2003, although voluntary verification will be encouraged and facilitated.
Cette exigence de vérification ne s'appliquerait pas avant le 1er janvier 2003, mais une vérification facultative sera encouragée et facilitée.

Given that Article 17 TEU stipulates that the European Council will propose a candidate for President of the Commission, 'taking into account the elections to the European Parliament', it would be advisable not to start the appointment process until after the EP elections have been held, in order to be in possession of all the information required in order to achieve the balance referred to in Declaration 6.
Étant donné que l'article 18 (TUE) stipule que la candidature à la présidence de la Commission est proposée par le Conseil européen "en tenant compte des élections du Parlement européen", il semble indiqué de ne commencer le processus de nomination qu'après les élections du Parlement européen afin de disposer de toutes les données nécessaires à l'équilibre souhaité dans la déclaration 6.

I would remind honourable senators that, after coming into force, Bill C-13 will: allow courts to order the taking of bodily substances for forensic DNA analysis from persons found " not criminally responsible on account of mental disorder" ; add Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences; create, within the list of primary designated offences, a new sub-category of 16 extremely violent offences for which the courts will have no discretion whatsoever and will have to order the taking of a sample; broaden the definition of secondary designated offences to cover all offences that are punishable on indictment by five years or more.
Je rappelle aux honorables sénateurs que la proclamation en vigueur du projet de loi C-13 : permettra aux tribunaux de rendre une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique contre une personne qui a fait l'objet d'un « verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajoutera à la liste des infractions désignées le leurre d'enfant au moyen d'Internet, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et la participation aux activités d'une « organisation criminelle »; fera des infractions de « vol qualifié », « d'introduction par effraction dans une maison d'habitation » et de pornographie juvénile des infractions primaires; créera à l'intérieur de la liste des infractions primaires une nouvelle sous-catégorie visant 16 infractions portant usage de violence extrême. Dans le cas de ces infractions, le tribunal ne possédera aucun pouvoir discrétionnaire et devra rendre l'ordonnance de prélèvement de substances corporelles; élargira la définition d'infractions secondaires, de façon à inclure toutes les infractions qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus.

The European Union has already transposed the waiver into law, and consequently delaying acceptance of the protocol until after 1 December would not create a legal vacuum, but could allow time to assess the effectiveness of the proposed mechanism to be assessed and whether it should be made permanent.
L'Union européenne a déjà transposé cette dérogation en droit interne, raison qui explique pourquoi une acceptation du protocole postérieure au 1décembre ne créerait aucun vide juridique et pourrait permettre d'évaluer l'efficacité du mécanisme proposé ainsi que l'opportunité de le rendre définitif.

According to the proposed act, the provisions would not come into force until some time after the proclamation, allowing time for Elections Canada to prepare for the implementation of these new changes.
Selon le projet de loi, les dispositions n'entreront pas en vigueur immédiatement après la proclamation pour donner le temps à Élections Canada de se préparer aux changements.

18. Expresses its support, in connection with the conflict in the Middle East, for the Presidency's courageous decision to give high priority to the adoption of the roadmap by the Quartet during its scheduled meeting of 20 December, and agrees with the need to implement it in a comprehensive way, in parallel to progress in the security, political and economic fields; expresses deep concern over the United States proposal to postpone the meeting until after the Israeli elections – scheduled for the end of January 2003 – which would prolong the period of stagnation;
18. exprime son soutien, dans le cadre du conflit au Proche-Orient, à la décision courageuse de la présidence d'accorder une priorité absolue à l'adoption de la feuille de route par le Quatuor au cours de la réunion prévue du 20 décembre prochain, et souscrit à la nécessité de le mettre en œuvre de façon globale, parallèlement aux progrès accomplis en matière de sécurité et dans les domaines politiques et économiques; exprime sa vive préoccupation quant à la proposition américaine de reporter cette réunion après les élections israéliennes ‑ prévues fin janvier 2003 ‑, ce qui prolongerait la période de stagnation;

137. Notes that detailed analysis of the proposals for reforming agriculture set out in Agenda 2000 in order to ascertain their compatibility with the committee of inquiry on BSE's demands would go far beyond the temporary committee's remit, especially since, as the timetable stands, the specific amendments to the legislation will not be available until after the temporary committee completes its work;
137. note qu'elle ne saurait, sans déborder largement le cadre de son mandat, examiner en détail, pour en vérifier la conformité avec les demandes de la commission d'enquête en matière d'ESB, les propositions de réformes du secteur agricole, telles qu'elles sont formulées dans l'Agenda 2000, surtout que, selon le calendrier actuel, les propositions précises tendant à modifier les textes juridiques ne seront disponibles qu'après la clôture de ses travaux;

4. Notes that the European Parliament has been consulted for an opinion on the Financial Regulation covering the eighth EDF; considers that it would be inappropriate for Parliament to give its view on this proposal until after clarification of the legal context in which it will apply;
4. note qu'il a été consulté sur le règlement financier applicable au huitième FED; considère qu'il serait inopportun qu'il se prononce sur cette proposition tant que le contexte juridique dans lequel elle doit s'appliquer n'aura pas été clarifié;

The union's president was this morning again denied details of the proposal and it would seem they will not be released until after the Labrador byelection.
Ce matin encore, on a refusé de divulguer certains détails de la proposition au président de ce syndicat et il semble que ces détails ne seront pas rendus publics avant les élections complémentaires qui doivent bientôt avoir lieu au Labrador.