Vertaling van "teu stipulates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

TEU-kilometer offered | TEU-kilometre offered
EVP-kilomètre offert

TEU-kilometer | TEU-kilometre
EVP-kilomètre

stipulation for another [ stipulation for the benefit of another | stipulation for the benefit of a third party ]
stipulation pour autrui

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]
marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

EU Treaty | Treaty of Maastricht | Treaty on European Union | TEU [Abbr.]
traité de Maastricht | traité sur l'Union européenne | traité UE | TUE [Abbr.]

interpretive definition | stipulative definition
définition interprétative | définition par convention | définition stipulatoire

stipulate
stipulé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] Article 11(4) TEU stipulates that ‘not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties’.
[3] L'article 11, paragraphe 4, du TUE prévoit que «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».

Warns that in order to prevent damaging uncertainty for everyone and to protect the Union’s integrity, the notification stipulated in Article 50 TEU must take place as soon as possible; expects the UK Prime Minister to notify the outcome of the referendum to the European Council of 28-29 June 2016; this notification will launch the withdrawal procedure.
rappelle que pour éviter, à chacun, une incertitude qui serait préjudiciable et protéger l'intégrité de l'Union, la notification prévue à l'article 50 du traité sur l’Union européenne doit avoir lieu dès que possible; s'attend à ce que le Premier ministre britannique notifie le résultat du référendum au Conseil européen des 28 et 29 juin 2016; ladite notification lancera la procédure de retrait.

Article 6 (2) of the TEU stipulates: "The EU shall accede to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms".
L'article 6, paragraphe 2, du traité UE dispose en effet que "L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales".

The TEU stipulates in Article 3(3) that the Union shall aim at full employment and shall combat social exclusion and discrimination, and shall promote social justice and protection and provides for the Union’s initiatives to ensure coordination of Member States’ social policies.
L’article 3, paragraphe 3, du TUE dispose que l’Union tend au plein emploi, combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le TUE prévoit que l’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres.

A. whereas respect for human rights is one of the founding values of the Union (Article 2 TEU) which is also reflected in its external action, Article 21(1) TEU stipulating that its "action on the international scene shall be guided by the principles which have inspired its own creation, development and enlargement, and which it seeks to advance in the wider world: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity and respect for the principles of the United Nations Charter and international law",
A. considérant que le respect des droits de l'homme est l'un des principes fondateurs de l'Union (article 2 du traité sur l'Union européenne), qui se traduit également dans ses actions extérieures étant donné que, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne "l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international",

A. whereas respect for human rights is one of the founding values of the Union (Article 2 TEU) which is also reflected in its external action, Article 21(1) TEU stipulating that its ‘action on the international scene shall be guided by the principles which have inspired its own creation, development and enlargement, and which it seeks to advance in the wider world: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity and respect for the principles of the United Nations Charter and international law’,
A. considérant que le respect des droits de l'homme est l'un des principes fondateurs de l'Union (article 2 du traité sur l'Union européenne), qui se traduit également dans ses actions extérieures étant donné que, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne "l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international",

The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) stipulates in Article 145 that Member States and the Union shall work towards developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce as well as labour markets that are responsive to economic change and with a view to achieving the objectives defined in Article 3 of the Treaty on European Union (TEU).
L’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») dispose que les États membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»).

Art. 30. 1(d) of the TEU stipulates that common action in the field of police co-operation shall include "the common evaluation of particular investigative techniques in relation to the detection of serious forms of organised crime".
Aux termes de l'article 30, paragraphe 1, point d), du TUE, l'action en commun dans le domaine de la coopération policière couvre, entre autres, "l'évaluation en commun de techniques d'enquête particulières concernant la détection de formes graves de criminalité organisée".

Art. 6 (2) of the TEU stipulates: "The EU shall accede to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms".
L'article 6, paragraphe 2, du TUE, dispose en effet que: "L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".