Vertaling van "proportionate and contained numerous safeguards strong " (Engels → Frans) :

Our draft legislation contains numerous safeguards to protect the privacy, security and confidentiality of an individual's personal health information while allowing the restricted use of that information for legitimate purposes.
Notre avant-projet de loi prévoit plusieurs balises visant à protéger la vie privée, la sécurité et le caractère confidentiel des renseignements personnels sur la santé tout en permettant l'utilisation restreinte de ces renseignements à des fins légitimes.

The statute contains numerous safeguards to protect legitimate national interests.
La loi prévoit de nombreux mécanismes de protection pour protéger les intérêts nationaux légitimes.

This power contains numerous safeguards, such as the right to counsel and strong protections against self-incrimination.
En contrepartie des pouvoirs définis dans le projet de loi, de nombreuses garanties sont prévues, notamment le droit aux conseils d'un avocat et une solide protection contre l'auto-incrimination.

Within this context, legislators worked toward creating the Anti-terrorism Act which would be reasonable and proportionate and contained numerous safeguards strong enough to protect constitutional rights and freedoms.
Dans un tel contexte, les législateurs ont travaillé fort pour élaborer une loi antiterroriste qui serait raisonnable et bien équilibrée, et qui contiendrait des garanties suffisamment solides pour protéger les droits et libertés constitutionnels des citoyens.

[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.
Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.

The EESC strongly urges the Commission to accelerate the completion of the impact studies so that the new liquidity rules can be finalised and a cost-benefit analysis carried out concerning the efficiency and proportionality of the numerous legislative practices adopted since the beginning of the financial crisis, the purpose being for an overall evaluation to be made of the impact of legislation on the EU financial market.
Le CESE incite la Commission à accélérer la réalisation d'analyses d'impact, afin de finaliser les nouvelles règles de liquidité, ainsi qu'à mener une étude comparant coûts et avantages, à propos de l'efficacité et de la bonne adéquation des nombreux textes législatifs qui ont été adoptés depuis le début de la crise financière, de manière à obtenir une évaluation cumulative de l'incidence de la législation sur le marché des produits financiers dans l'UE.

The PSPP contains a number of safeguards to ensure that the envisaged purchases will be proportionate to its aims, and that the related financial risks have been duly taken into account in its design and will be contained through risk management.
Le PSPP comporte un certain nombre de garde-fous garantissant que les achats prévus seront proportionnés à ses objectifs et que la conception du programme a dûment pris en compte les risques financiers associés, qui seront limités par la gestion des risques.

The Commission proposal contains strong accountability safeguards, notably vis-à-vis the European Parliament and the Council, to ensure democratic legitimacy.
La Commission propose, pour garantir la légitimité démocratique, d'importantes mesures de sauvegarde en matière de comptes rendus, notamment vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil.

Indeed, the proposed Regulation neither clarifies this issue nor does it contain a specific legal basis providing for clarification of the circumstances under which such processing by FRONTEX could take place, subject to strong data protection safeguards and in accordance with the proportionality and necessity principles.
En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.

Even though we are confident that elevator companies will behave responsibly, Bill C-51 contains numerous safeguards for producers.
Même si nous croyons que les exploitants de silos-élévateurs se montreront responsables, nous avons inscrit dans le projet de loi C-51 de nombreuses garanties pour les producteurs.