Further, the principle of subsidiarity is extended to regional and local levels and article 5 of the Subsidiarity Protocol states that draft legislative acts shall contain an assessment of the proposal’s financial impact and implications for the rules to be put in place by Member States, including regional legislation;
Par ailleurs, le principe de subsidiarité est étendu aux niveaux régional et local et l'article 5 du protocole sur la subsidiarité prévoit que les projets d'actes législatifs comportent une évaluation de l'incidence financière des propositions et de leurs implications pour la réglementation à mettre en place par les États membres, y compris pour la législation régionale;