Vertaling van "procedures could still " (Engels → Frans) :

However, the business legislation and administrative environment could be further improved since bureaucratic and lengthy procedures as well as difficulties in buying land for industrial use still persist.
Cependant, la législation commerciale et l'environnement administratif demandent encore à être améliorés car les procédures bureaucratiques et longues et les difficultés dans l'achat de terrains à usage industriel persistent encore.

24. Recalls that both the Plant Protection Products Regulation (Regulation (EC) No 1107/2009 of 21 October 2009) and the new Biocides Regulation (Regulation (EU) No 528/2012 of 22 May 2012) require the Commission to specify scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting properties by December 2013; is concerned that these criteria will remove significant substances which could still be used with acceptable risk; emphasises how important it is that the procedure should be transparent, so that the market actors concerned understand the scientific basis for the decisions and are aware of the actors who were involved in developing new criteria; urges the Commission to fully consider the impact of different approaches when presenting proposals for endocrine disruptors;
24. rappelle que, conformément au règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009) et au nouveau règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012), la Commission doit définir les critères scientifiques visant à déterminer les propriétés perturbant le système endocrinien d'ici à décembre 2013; craint qu'en vertu de ces critères, des substances importantes seront supprimées alors qu'elles pourraient continuer à être utilisées dans un cadre de risque acceptable; souligne l'importance d'une procédure transparente, afin que les acteurs du marché comprennent la base scientifique des décisions et connaissent les acteurs associés à la mise au point de nouveaux critères; demande instamment à la Commission d'examiner précisément les retombées des différentes approches lors de la présentation des propositions relatives aux perturbateurs endocriniens;

If a Member State decides to appeal a Commission decision, it must still recover the illegal state aid but could, for example, place the recovered amount in an escrow account pending the outcome of the EU court procedures.
Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

– (FI) Mr President, Commissioner, with reference to last week’s meeting, I would like to ask if you yourself are happy with the selection process by which two important top posts were filled, or do you also agree that some of the Union’s decision-making procedures could still do with a large dose of extra transparency and democracy?
– (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, concernant la réunion de la semaine dernière, je voudrais vous demander si vous vous êtes satisfait du processus de sélection au moyen duquel ont été pourvus deux importants postes de haut niveau ou reconnaissez-vous également que certaines procédures de décision de l’Union ont encore besoin d’une bonne dose supplémentaire de transparence et de démocratie?

Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.
Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l'application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.

In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.
Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.

Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.
Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l’application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.

I am very sorry that an agreement with the Council could not be reached on this point and for the time being the balance-of-payments revision procedures and implementation procedures have still to be defined.
Je regrette qu’un accord avec le Conseil n’ait pas pu être dégagé sur ce point et qu’à l’heure actuelle, les procédures de révision de la balance des paiements et de la mise en œuvre ne soient toujours pas définies.

G. whereas the TACIS programme's scope and effectiveness have been increased since the last revision of the procedures, but could still be enhanced by putting more emphasis on the investment-triggering components,
G. considérant que le programme TACIS et son efficacité ont été renforcés depuis le dernier réexamen des procédures mais pourraient encore être améliorés si l'accent était davantage mis sur les éléments susceptibles de stimuler l'investissement,

176. While the success of the new simplified procedure is borne out by experience to date, it is envisaged that measures could still be taken to further streamline procedures; it is, in particular, foreseen that a simpler Form-CO might be designed for such cases.
176. Si le succès de la nouvelle procédure simplifiée est confirmé par l'expérience à ce jour, on peut imaginer d'autres mesures encore pour simplifier les procédures; ainsi, il est prévu de concevoir un formulaire CO simplifié.