Traduction de «national selection procedures could still » (Anglais → Français) :

By providing strict deadlines for the completion of the different stages, and by reducing the duration of the Management Committee's and the European Parliament's involvement to two weeks, the selection procedure could be shortened by approximately one month (see point 2.1.2).
En imposant des délais stricts de réalisation des différentes étapes et en réduisant à deux semaines la durée d'intervention du Comité de gestion et du Parlement européen, la procédure de sélection pourrait être écourtée d'environ un mois (voir 2.1.2).

the items of expenditure correspond to the eligibility requirements set out in Annex 11, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the grant agreement and to the works actually carried out and, where appropriate, to other Community and national rules.
les dépenses correspondent aux critères d’éligibilité prévus à l’annexe 11, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions de la convention de subvention et aux activités effectivement menées et, le cas échéant, à d’autres règles communautaires et nationales.

Considering, however, that this selection procedure could entail disproportionate costs for undertakings with reduced market capitalisation or small and medium-sized public-interest entities having regard to their size, it is appropriate to relieve such undertakings and entities from the obligation of organising a procedure for the selection of a new statutory auditor or audit firm.
Cependant, étant donné qu'une procédure de sélection de ce type pourrait engendrer des coûts disproportionnés pour les entreprises à faible capitalisation boursière ou les petites et moyennes entités d'intérêt public par rapport à leur taille, il convient de dispenser ces entreprises et entités de l'obligation d'organiser une procédure de sélection d'un nouveau contrôleur légal des comptes ou d'un nouveau cabinet d'audit.

Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.
Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l'application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.

3. Notes, in that connection, that although Europol has made progress over the years in the area of the preparation, implementation and documentation of procurement procedures, the effectiveness of those procedures still needs to be improved, in that selection criteria are still not sufficiently specific and price offers are still not realistic or consistent with established professional requirements; welcomes Europol’s efforts to set up a central procurement entity with responsibility for ensuring that high standards are maintained at all the main stages in the procurement process; takes the view that this will result in better quality control during tender procedures and ensure that the tenders submitted are robust and meet the requirements laid down; notes the information contained in Europol’s answers concerning the review being conducted of recruitment and procurement procedures as a whole, with the aim of refining the current internal organisational set-up;
3. considère à cet égard que bien qu'EUROPOL ait fait des progrès au fil des ans concernant l'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de marchés publics, leur efficacité doit encore être améliorée, les critères de sélection n'ayant pas toujours été suffisamment spécifiques et les offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies; se félicite des efforts déployés par EUROPOL pour créer une fonction de stockage central assurant une haute qualité à toutes les étapes principales du processus de stockage; le contrôle de la qualité s'en trouvera amélioré lors de l'appel d'offres, garantissant ainsi le dynamisme et la pertinence des offres reçues; prend note, dans les réponses d'EUROPOL, du processus en cours concernant l'ensemble des procédures de recrutement des appels d'offres, et ce en vue d'améliorer la structure d'organisation interne actuelle;

– (FI) Mr President, Commissioner, with reference to last week’s meeting, I would like to ask if you yourself are happy with the selection process by which two important top posts were filled, or do you also agree that some of the Union’s decision-making procedures could still do with a large dose of extra transparency and democracy?
– (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, concernant la réunion de la semaine dernière, je voudrais vous demander si vous vous êtes satisfait du processus de sélection au moyen duquel ont été pourvus deux importants postes de haut niveau ou reconnaissez-vous également que certaines procédures de décision de l’Union ont encore besoin d’une bonne dose supplémentaire de transparence et de démocratie?

21. Welcomes the adoption of the anti-discrimination law as a vital step to combat discriminatory practices, which are still widespread, and calls for its swift and effective implementation; however, regrets that, contrary to European legislation, sexual orientation has been omitted from the law as a ground for discrimination; calls for the swift alignment of national provisions in this field with the acquis and for strengthening of the monitoring mechanisms, and emphasises that this is a prerequisite for accession; is concerned at the course taken by the selection procedure for members of the Commission for protection against discrimination; regrets that no representative from civil society has been appointed to the Commission; calls for further efforts to be made concerning the rights of women, to increase their participation in the labour market and in political and business decision-making and to protect women and children from domestic violence;
21. se félicite de l'adoption de la loi anti-discrimination, y voyant une mesure d'importance essentielle pour la lutte contre les pratiques discriminatoires, toujours très répandues, et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; déplore cependant que, contrairement à la législation européenne, cette loi ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; demande que, dans ce domaine, les dispositions nationales soient rapidement alignées sur l'acquis et que les mécanismes de contrôle soient renforcés, et souligne qu'il s'agit là d'une condition indispensable à l'adhésion; exprime son inquiétude quant au déroulement de la procédure de sélection des membres de la commission pour la protection contre les discriminations; déplore qu'aucun représentant de la société civile n'ait été nommé au sein de cette commission; appelle de ses vœux une accentuation des efforts déployés en faveur des droits des femmes afin d'augmenter leur participation au marché de l'emploi et aux prises de décisions, dans la vie politique et économique, et de protéger les femmes et les enfants contre les violences familiales;

the items of expenditure correspond to the eligibility requirements set out in Annex XI, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the grant agreement and to the works actually carried out and, where appropriate, to other Community and national rules.
les dépenses correspondent aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe XI, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions de la convention de subvention et aux activités effectivement menées et, le cas échéant, à d'autres règles communautaires et nationales.

(d) that the nature and date of the expenditure items corresponds to Community requirements, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the contract or instrument granting the subsidy and to the works actually executed.
d) que la nature et la date de réalisation des dépenses sont conformes aux exigences communautaires, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions du contrat ou de l'acte d'octroi de la subvention et aux actions réellement réalisées.