Traduction de «union’s decision-making procedures could still » (Anglais → Français) :

The Commission confirms its assessment that, with a view to making further progress in the establishment of an Area of Freedom, Security, and Justice in the areas covered by Title VI of the EU Treaty, more effective, transparent and accountable decision making procedures are still needed.
La Commission confirme son appréciation selon laquelle, pour progresser sur la voie de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité UE, il y a lieu d'adopter des procédures décisionnelles plus efficaces, plus transparentes et plus responsables.

– (FI) Mr President, Commissioner, with reference to last week’s meeting, I would like to ask if you yourself are happy with the selection process by which two important top posts were filled, or do you also agree that some of the Union’s decision-making procedures could still do with a large dose of extra transparency and democracy?
– (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, concernant la réunion de la semaine dernière, je voudrais vous demander si vous vous êtes satisfait du processus de sélection au moyen duquel ont été pourvus deux importants postes de haut niveau ou reconnaissez-vous également que certaines procédures de décision de l’Union ont encore besoin d’une bonne dose supplémentaire de transparence et de démocratie?

15. Notes with concern that the number and timeliness of CSDP missions and operations, and the development of civilian and especially military means and capabilities for the CSDP, fall short of what is required, given the EU's increasingly insecure and unstable neighbourhood; deplores, in particular, the limited overall scope of the CSDP missions related to the crises in Libya and Mali and regrets the lack of flexibility within the Union’s decision-making procedures which account for delayed effective responses in crisis scenarios, as the two examples illustrate; calls for the situation to be monitored and for the operational engagement in Eastern Europe and the Southern Caucasus, which has yielded positive results, to be maintained; calls for greater ambition and serious efforts to improve the design of future CSDP missions and operations under a ‘lessons learned process’ and to develop appropriate exit strategies; invites the VP/HR to steer this process and welcomes in this respect her report published on 15 October 2013 as an important step on how to make the CSDP more effective and proactive;
15. observe avec inquiétude que le nombre et le délai de mise en place des missions et opérations de la PSDC, ainsi que le développement des moyens et capacités civils et surtout militaires de la PSDC, ne sont pas à la hauteur des besoins, compte tenu de l'insécurité et de l'instabilité croissantes dans le voisinage de l'Union; déplore, en particulier, la portée globale limitée des missions de la PSDC relatives aux crises en Libye et au Mali et regrette le manque de souplesse des procédures décisionnelles de l'Union à l'origine de retards de réaction dans les scénarios de crise, comme le montrent ces deux exemples; demande que le suivi de la situation soit assuré et que l'engagement opérationnel en Europe orientale et dans le Caucase du Sud, porteur d'effets positifs, soit maintenu; demande que des efforts plus ambitieux et plus intenses soient déployés afin d'améliorer l'organisation des futures missions et opérations de la PSDC dans le cadre d'un processus permettant de tirer les enseignements de l'expérience, et de mettre au point des stratégies de retrait adéquates; invite la VP/HR à piloter ce processus et salue à cet égard le rapport qu'elle a publié le 15 octobre 2013, y voyant une initiative importante sur les moyens de rendre la PSDC plus efficace et plus apte à anticiper;

Calls on the Commission to improve its regulatory framework in line with the principles of Better Regulation so as to ensure timely, efficient and effective decision-making procedures, which could contribute to technological development in the EU.
invite la Commission à améliorer le cadre réglementaire selon les principes du mieux-légiférer afin de garantir des procédures de prise de décision dans un délai raisonnable et de manière efficace et effective, ce qui pourrait contribuer à un développement technologique équilibré au sein de l'Union.

Where the Union contributes to such a project or programme, the Commission shall participate in the decisions referred to in this paragraph in full compliance with the decision-making procedures applicable to the general budget of the Union.
Lorsque l'Union contribue à un tel projet ou programme, la Commission prend part aux décisions visées au présent paragraphe, en pleine conformité avec les procédures décisionnelles applicables au budget général de l'Union.

6. Where the Union contributes to an ad hoc project or programme, the Commission shall participate in the decisions referred to in paragraph 5, in full compliance with the decision-making procedures applicable to the general budget of the Union.
6. Lorsque l'Union contribue à un projet ou programme ad hoc, la Commission prend part aux décisions visées au paragraphe 5, en pleine conformité avec les procédures décisionnelles applicables au budget général de l'Union.

6. Where the Union contributes to an ad hoc project or programme, the Commission shall participate in the decisions referred to in paragraph 5, in full compliance with the decision-making procedures applicable to the general budget of the European Union.
6. Lorsque l’Union contribue à un projet ou programme ad hoc, la Commission prend part aux décisions visées au paragraphe 5, en pleine conformité avec les procédures décisionnelles applicables au budget général de l’Union européenne.

33. Considers it necessary to consolidate information policy on the European Union, its decision-making procedures and its values; welcomes the fact that the EU-funded news channel Euronews is already broadcasting in Russian, and considers it desirable to do the same in Arabic; also welcomes the EU-funded Deutsche Welle programmes, the aim of which is to disseminate European democratic values in Belarus;
33. juge nécessaire de renforcer la politique d'information sur l'Union, ses procédures de prise de décision et ses valeurs; se félicite que la chaîne d'information financée par l'Union, Euronews, diffuse déjà des émissions en russe et estime souhaitable d'en faire autant en langue arabe; salue également les programmes Deutsche Welle financés par l'UE qui ont pour but de diffuser les valeurs démocratiques européennes au Belarus;

In this way, the EP should be able to expect that decision making procedures could be accelerated and the programme effectively implemented.
De la sorte, le PE peut espérer que les procédures décisionnelles seront accélérées et que le programme sera mis en oeuvre avec efficacité.

J. whereas, in all cases of shared competences, the intensity of EU action is determined not only by the Treaty provisions but by the Member States themselves through their involvement, via the Council, in the Union’s decision-making procedures;
J. considérant que, dans tous les cas de compétences partagées, l'intensité de l'action de l'Union européenne est déterminée non seulement par les dispositions du traité mais par les États membres eux-mêmes par le biais de leur participation, dans le cadre du Conseil, aux procédures de prise de décision de l'Union;