Vertaling van "balance-of-payments revision procedures " (Engels → Frans) :

I am very sorry that an agreement with the Council could not be reached on this point and for the time being the balance-of-payments revision procedures and implementation procedures have still to be defined.
Je regrette qu’un accord avec le Conseil n’ait pas pu être dégagé sur ce point et qu’à l’heure actuelle, les procédures de révision de la balance des paiements et de la mise en œuvre ne soient toujours pas définies.

Another novelty the revision of this document offers is the proposal to gradually abolish obligations imposed on banks in certain states to provide balance-of-payments statistics and the laying down of other procedures for providing balance-of-payments statistics.
Une autre nouveauté du document révisé est la proposition de suppression progressive des obligations de déclarations statistiques imposées aux banques de certains États membres en vue d’établir la balance des paiements et la mise en place d’autres procédures pour la fourniture de ces statistiques.

However, due to the urgency of the matter and to ensure continuity, it has been fair to stick to the current legal instruments and limit the revision of Regulation (EC) No 332/2002, establishing a facility providing medium-term financial assistance for non-euro-area Member States to a minimum, i.e. to the increase in the ceiling as agreed by the European Council, and to some necessary technical improvements that appear necessary on the basis of the experience gained with the implementation of the balance of payments facility since last autumn.
Cependant, en raison de l’urgence et pour garantir une certaine continuité, il a semblé préférable de s'en tenir aux instruments juridiques actuels et, donc, de limiter la révision du règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme pour les États membres hors zone euro au strict minimum, c'est-à-dire au relèvement du plafond accepté par le Conseil et à certaines améliorations techniques qui s'avèrent indispensables sur la base de l'expérience accumulée depuis l’automne dernier, durant la mise en place du mécanisme de soutien aux balances des paiements.

The Commission set itself three goals in this revision: firstly, to include cross-border direct debits within the regulation’s scope; secondly, to establish procedures for the out-of-court handling of problems that might arise from the application of the regulation; and, thirdly, to ease the balance-of-payments statistical reporting obligations.
La Commission s’est fixé trois objectifs dans le cadre de cette révision: premièrement, inclure les prélèvements transfrontaliers dans le champ d’application du règlement; deuxièmement, établir des procédures pour la résolution extrajudiciaire des problèmes pouvant découler de l’application du règlement; et, troisièmement, faciliter les obligations de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements.

there will be active participation in the revision of the international standards for national accounts (SNA93) and balance of payments statistics (BPM5),
participation active à la révision des normes internationales pour les statistiques des comptes nationaux (SCN93) et de la balance des paiements (MBP5),

Many European Union countries (especially those where bank reporting is the main source for balance of payments compilers) are currently revising their balance of payments collection systems in order to cope with the new circumstances.
De nombreux pays de l'Union européenne (surtout ceux dans lesquels les déclarations bancaires sont la principale source pour les responsables de l'établissement de la balance des paiements) procèdent actuellement à une révision de leurs systèmes de collecte des données sur la balance des paiements, afin de s'adapter aux nouvelles circonstances.

Many Member States (especially those where bank reporting is the main source for balance of payments compilers) are currently revising their balance of payments collection systems in order to cope with the new circumstances.
De nombreux États membres (surtout ceux dans lesquels les déclarations bancaires sont la principale source pour les responsables de l'établissement de la balance des paiements) procèdent actuellement à une révision de leurs systèmes de collecte des données sur la balance des paiements, afin de s'adapter aux nouvelles circonstances.

A proposal for the introduction of a sunset clause in the revised Regulation, fixing a deadline (e.g. 2011–2012) where banks would be exempt from all balance of payments reporting obligations based on settlements is also envisaged.
Il est également envisagé de proposer l’introduction, dans le règlement modifié, d’une clause de limitation dans le temps («sunset clause») qui fixerait une date (par exemple 2011-2012) à partir de laquelle les banques seraient exemptées de toute obligation de déclaration aux fins de la balance des paiements qui serait fondée sur les règlements auxquels elles procèdent.

- revision of the export and import of services with respect to the latest revision of the balance of payments and the respect of the ESA 1979 definitions concerning the treatment of the export and import of insurance services,
- révision des exportations et importations de services en liaison avec la dernière révision de la balance des paiements et les respects des définitions du SEC 79 concernant le traitement des exportations et importations de services d'assurance,

- revising factor income with the rest of the world as far as taxes, social contributions and the split of the respective balance of payments items between Belgium and Luxembourg are concerned;
- révision des revenus des facteurs avec le reste du monde en ce qui concerne les impôts, les cotisations sociales et la ventilation des postes de la balance des paiements entre la Belgique et le Luxembourg;