Traduction de «administrative environment could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative tasks of a medical practice | medical environment administrative tasks | administration tasks related to the medical environment | administrative tasks in a medical environment
tâches administratives dans un environnement médical

Seminar on Public Administration and Environment in Africa
Séminaire sur l'administration et l'environnement en Afrique

Interregional Seminar on the Role of Public Administration in Developing Infrastructure and Protecting the Environment
Séminaire interrégional sur le rôle de l'administration publique dans le développement des infrastructures et dans la protection de l'environnement

Assistant Executive Director of the Office of the Environment Fund and Administration
Sous-Directeur exécutif du Bureau du Fonds pour l'environnement et de l'administration

Office of the Environment Fund and Administration
Bureau du Fonds pour l'environnement et de l'administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the business legislation and administrative environment could be further improved since bureaucratic and lengthy procedures as well as difficulties in buying land for industrial use still persist.
Cependant, la législation commerciale et l'environnement administratif demandent encore à être améliorés car les procédures bureaucratiques et longues et les difficultés dans l'achat de terrains à usage industriel persistent encore.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

The progress which has been made could be improved through further efforts, by the Member States, to reduce administrative burdens thus nurturing a better European business environment.
Les progrès réalisés pourraient être accrus par un effort complémentaire des États membres en vue de réduire les charges administratives, ce qui entretiendrait un climat plus favorable aux entreprises européennes.

In so doing, it is also important to bear in mind that seeking to return to the growth "model" of the previous decade would be both illusory and harmful: fiscal imbalances ; real estate bubbles ; widening social inequalities ; lack of sufficient entrepreneurship and innovation ; dysfunctional financial systems ; growing energy dependency ; multiple pressures on the use of resources and the environment; sharp increase in unemployment; weaknesses in education and training systems; underperforming public administrations – these were issues that could be observed but that were not resolved in the past. They contributed to the collapse of parts of our economies when the full crisis hit.
Ce faisant, il importe aussi d'avoir à l'esprit qu'il serait à la fois illusoire et néfaste de chercher à revenir au «modèle» de croissance de la décennie passée: déséquilibres budgétaires; bulles immobilières; accroissement des inégalités sociales; manque d'esprit d'entreprise et d'innovation; dysfonctionnement des systèmes financiers; augmentation de la dépendance énergétique; multiplication des pressions exercées sur les ressources et sur l'environnement; forte montée du chômage; déficiences dans les systèmes d'enseignement et de formation; sous-performance des administrations publiques, autant de problèmes ayant pu être observés par le passé sans qu'une solution leur soit trouvée et qui ont tous contribué à l'effondrement de pans entiers de nos économies lorsque nous avons été frappés de plein fouet par la crise.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

5. Stresses that a stable fiscal and economic – as well as an efficient regulatory, administrative and institutional – environment is crucial for the effectiveness of cohesion policy, but this must not undermine the achievement of its aims and objectives; recalls, in this respect, that a suspension of payments, as provided for in Article 23 of the Common Provisions Regulation, could undermine national, regional and local authorities’ capacity to plan effectively and implement the European Structural and Investment Funds (ESIF) for the 2014-2020 period; emphasises that, in order to achieve both the cohesion and Europe 2020 objectives, the policy must be aligned closely with sectoral policies and synergies shall be achieved with other EU investment schemes; recalls, however, that in line with Article 175 TFEU all economic policies shall pursue the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion;
5. souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;

50. Calls on the states in the region to ensure that any current transport routes – and those that may emerge in the future – are open to international shipping and to refrain from introducing any arbitrary unilateral obstacles, be they financial or administrative, that could hinder shipping in the Arctic, other than internationally agreed measures aimed at increasing security or protection of the environment;
50. invite les États membres de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – sont ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des obstacles arbitraires unilatéraux, qu'ils soient financiers ou administratifs, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;

7. Stresses the need to facilitate mobility within the single market and to cut red tape for citizens in their everyday life, enabling them to communicate, perform transactions, send and receive electronic documents and information to and from public administrations across the EU and ensuring, for instance, genuine portability of social security rights; underlines the fact that access to online procedures and information could reduce bureaucracy and costs, increase government efficiency and considerably improve people’s relations with all levels of administration, as well as the business environment in the EU;
7. souligne la nécessité de faciliter la mobilité au sein du marché unique et d'alléger les charges administratives pesant sur les citoyens au quotidien en leur permettant de communiquer, d'exécuter des transactions et d'envoyer des documents et des informations électroniques aux administrations publiques, ou de recevoir de tels documents et informations de la part des administrations publiques dans l'ensemble de l'Union, et en leur garantissant, par exemple, la transférabilité concrète des droits de sécurité sociale; souligne que l'accès aux procédures et à l'information en ligne pourrait réduire la bureaucratie et les coûts, accroître l'efficacité de l'administration et améliorer considérablement les relations de la population avec tous les niveaux de l'administration, ainsi que l'environnement des entreprises dans l'Union;

14. Calls on the States in the region to ensure that any current transport routes – and those that may emerge in the future – are open to international shipping and to refrain from introducing any unilateral arbitrary burdens, be they financial or administrative, that could hinder shipping in the Arctic, other than internationally agreed measures aimed at increasing security or protection of the environment;
14. invite les États membres de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – sont ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des contraintes arbitraires unilatérales, qu'elles soient financières ou administratives, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;