Traduction de «principle-based rather than rule-based would enable investors » (Anglais → Français) :

Global standards that are principle-based rather than rule-based would enable investors to more easily and accurately compare the financial performance of any company in any industry. They would also allow companies access to the world's capital markets with less cost.
L'adoption de normes mondiales reposant sur des principes et non sur des règles permettrait plus facilement aux investisseurs de faire des comparaisons et aux entreprises d'avoir accès aux marchés financiers mondiaux à moindres frais.

' Now, it is true that the council favours a principles-based rather than a rules-based approach to improving governance practices, but this is because we believe that comprehensive guidelines built on a solid legal and regulatory foundation and backed up by mandatory disclosure are a more effective way to improve the norms of acceptable behaviour and to prevent future abuses of public trust than any approach that relies excessively on precise but narrow rules.
Il est vrai que le conseil favorise une démarche fondée sur des principes plutôt que sur des règles pour améliorer les pratiques de gouvernance. S'il en est ainsi, c'est parce que nous croyons que des lignes directrices complètes s'appuyant sur une base juridique et réglementaire solide et assorties de l'obligation d'informer le public, constituent en fait un moyen plus efficace d'améliorer les normes d'un comportement acceptable et de prévenir des abus de confiance du public, que toute autre approche trop axée sur des règles précises, mais étroites.

It rather appears we were closer to a longer-term resolution that would have been rules-based rather than politics- based than we had been in the past.
Il semblerait que nous étions plus proches qu'autrefois d'une solution à long terme qui aurait été fondée sur des règles plutôt que sur une intervention politique.

5. Points out that activity-based budgeting is still the fundamental principle when drafting the budget of the Union; is worried by the fact that the Court of Auditors, in its 2012 annual report, concludes that for many areas of the EU budget the legislative framework is complex and that there is insufficient focus on performance, and regrets that the proposals on agriculture and cohesion for the 2014–2020 programming period remain fundamentally input-based (expenditure oriented) and, therefore, still focused on compliance with the rules rather than on performance;
5. fait observer que la budgétisation par activité demeure le principe fondamental à suivre lors de l'élaboration du budget de l'Union; s'inquiète du fait que, dans son rapport annuel de 2012, la Cour des comptes souligne la complexité du cadre législatif qui chapeaute de nombreux domaines du budget de l'Union ainsi que le peu d'importance donnée à l'aspect des résultats, et que la Cour déplore également que les propositions relatives à l'agriculture et à la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 demeurent essentiellement fondées sur les intrants (axées sur les dépenses) et continuent donc de privilégier la conformité avec les règles plutôt que les résultats;

5. Points out that activity-based budgeting is still the fundamental principle when drafting the budget of the Union; is worried by the fact that the Court of Auditors, in its 2012 annual report, concludes that for many areas of the EU budget the legislative framework is complex and that there is insufficient focus on performance, and regrets that the proposals on agriculture and cohesion for the 2014–2020 program­ming period remain fundamentally input-based (expenditure oriented) and, therefore, still fo­cused on compliance with the rules rather than on performance;
5. fait observer que la budgétisation par activité demeure le principe fondamental à suivre lors de l'élaboration du budget de l'Union; s'inquiète du fait que, dans son rapport annuel de 2012, la Cour des comptes souligne la complexité du cadre législatif qui chapeaute de nombreux domaines du budget de l'Union ainsi que le peu d'importance donnée à l'aspect des résultats, et que la Cour déplore également que les propositions relatives à l'agriculture et à la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 demeurent essentiellement fondées sur les intrants (axées sur les dépenses) et continuent donc de privilégier la conformité avec les règles plutôt que les résultats;

5. Supports a principles-based, rather than prescriptive, approach; expresses the need to evaluate under what circumstances a horizontal approach would allow the tailoring of sector-specific legislation, so as to reflect the actual risk for consumers; believes that special consumer protection rules in the financial services sector should be applied, if appropriate, over general rules and in line with the recently published Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2006)0226); stresses, however, that when formulating or reviewing legislation, consideration should be given to promoting an integrated, comprehensive and systematic approach consistent with the consumer acquis and in line with the principles of better regulation;
5. soutient une approche fondée sur des principes plutôt qu'une approche normative; estime qu'il convient de déterminer dans quelles circonstances une approche horizontale permettrait d'adapter la législation sectorielle afin de mettre en évidence le risque effectif pour les consommateurs; considère que les règles spécifiques relatives à la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers doivent, le cas échéant, être appliquées de préférence aux règles générales du marché intérieur, conformément au Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226), récemment publié; souligne cependant que lors de l'élaboration ou de la révision de la législation il convient de promouvoir une approche intégrée, globale et systématique qui soit conforme à l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et réponde aux principes de meilleure réglementation;

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the "origin principle", which implies that transactions between Member States liable to VAT bear the tax charged in the country of origin rather than being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the "origin principle" would make it unnecessary to exempt from VAT goods traded in the internal market and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the "origin principle" requires the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission in 1987;
3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe du pays d'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe du pays d'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le "principe du pays d'origine" nécessite la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987;

Should the government decide to introduce tax-based fiscal incentives for WPPI and alternative energy technologies, rather than the contribution-based incentives offered in the past, it would be important to ensure the incentives are not dependent on the taxation status of the investors.
Si le gouvernement décide d'offrir des incitatifs fiscaux pour le PEPER et pour les technologies d'énergie de remplacement, plutôt que les incitatifs de contribution offerts dans le passé, il sera important de veiller à ce que ces incitatifs ne soient pas tributaires du statut fiscal des investisseurs.

In condensed form, some of First Nations’ primary criticisms were that the bill: was drafted without consultation or consent following a flawed process; was based on subsection 91(24) of the 1867 Constitution, rather than on a rights-based approach under section 35 of the Constitution Act, 1982; represented an attack on historical treaties and a threat to the inherent right of self-government under section 35; imposed more bureaucratic control over the lives of First Nations people without resolving long-standing social and economic issues; failed to address urgent needs of First Nations communities in matters such as health, housing and employment, or the concerns of First Nations women; imposed a one-size-fits-all approach with numerous additional requirements for all First Nations communities and no parallel commitment to provide necessary resources or supports; served the interests of government by off-loading federal responsibility; increased the costs of governance for First Nations communities; and failed to provide measures that would enable First Nations communities to develop their economies.
En résumé, les principales critiques des Premières nations étaient les suivantes : le projet de loi a été rédigé sans consultation ou consentement à la suite d’un processus défectueux; il était fondé sur le paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867, plutôt que sur une approche basée sur les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il constituait une attaque contre les traités historiques et une menace pour le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35; il imposait un contrôle bureaucratique accru de la vie des gens des Premières nations sans résoudre les anciens problèmes sociaux et économiques; il ne répondait pas aux besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière de santé, de logement et d’emploi, ou ne tenait pas compte des préoccupations des femmes des Premières nations; il imposait une approche uniformisée comportant des exigences supplémentaires pour toutes ces collectivités et aucun engagement parallèle à fournir les ressources ou les appuis nécessaires; il servait les intérêts du gouvernement en réduisant la responsabilité fédérale, augmentait les coûts de la gouvernance et ne prévoyait pas de mesures pour rendre ces collectivités aptes à développer leur économie.