Vertaling van "power to define broadcasting sgeis " (Engels → Frans) :

In its judgment, the Court ruled that the Member States’ power to define broadcasting SGEIs in broad qualitative terms, so as to cover the broadcasting of a wide range of programmes, cannot be disputed, nor can the Member States’ freedom to use advertising revenue to finance such SGEIs (63).
Dans son arrêt, le Tribunal indique que la compétence des États membres pour définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion de façon large et quantitative, de manière à ce que la définition couvre un vaste panel de programmes, ne saurait être remise en question. Il en va de même pour la possibilité pour les États membres de financer ces services par un financement basé sur la publicité (63).

The possibility open to Member States to define broadcasting SGEIs broadly so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming cannot be called into question by the fact that the public service broadcaster also engages in commercial activities, in particular the sale of advertising space. Indeed, the question of the definition of the public service remit must not be confused with the question of the financing mechanism chosen to provide that service (64).
La possibilité pour un État membre de définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion dans une acceptation large couvrant l’émission de programmes très variés ne saurait être remise en question par le fait que l’opérateur de service public exerce également des activités commerciales, notamment la vente d’espaces publicitaires. En effet, la question de la définition de l’obligation de service public ne doit pas être confondue avec la question du mécanisme de financement de ces services (64).

More specifically, as regards SGEIs in the field of broadcasting, the case-law of the Court has recognised that Member States could legitimately define an SGEI so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming (61).
En ce qui concerne les services d’intérêt économique général pour les activités de radiodiffusion, le Tribunal reconnaît dans sa jurisprudence que les États membres peuvent de façon légitime définir une obligation en matière de service d’intérêt économique général concernant la radiodiffusion qui couvre l’intégralité d’une programmation (61).

To make the definition of the public service mission dependent on the range of programming offered by the commercial broadcasters — through a comparative analysis of programming — would deprive the Member States of their power to define the public service.
S’il s’avère que la définition de l’obligation de service public, par le biais d’une analyse comparative des programmations, est conditionnée par la programmation des opérateurs commerciaux, les États membres se verraient retirer leur droit à définir le service public.

23. Notes that to promote cultural diversity in the digital age, it is important that public service broadcasting content reaches audiences through as many distribution networks and systems as possible; it is therefore crucial for public-service broadcasters to develop new media services; also notes that the Amsterdam Protocol reserves for Member States the power of defining the mission of public service broadcasters and that the abovementioned Commission Communication of 15 November 2001 states that 'the public service remit might include certain services that are not "programmes" in the traditional sense, such as on-line information services, to the extent that while taking into account the development and diversification of activities in the digital age, they are addressing the same democratic, social and cultural needs of the society in question';
23. observe que, pour promouvoir la diversité culturelle à l'ère numérique, il est important que les contenus des médias de service public atteignent leur public par le biais d'un nombre de systèmes et de réseaux de distribution aussi large que possible; qu'il est dès lors déterminant pour les médias du service public de mettre au point de nouveaux services médiatiques; observe également que le protocole d'Amsterdam réserve aux États membres le pouvoir de définir la mission des médias de services publics et que la communication de la Commission précitée du 15 novembre 2001 dispose que "la mission de service public peut englober certains services qui ne sont pas des "programmes" au sens traditionnel du terme, par exemple des services d'information en ligne, dans la mesure où ils visent à satisfaire - compte tenu également du développement et de la diversification des activités de l'ère numérique - les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société";

23. Notes that to promote cultural diversity in the digital age, it is important that public service broadcasting content reaches audiences through as many distribution networks and systems as possible. It is therefore crucial for public-service broadcasters to develop new media services. Also notes that the Amsterdam Protocol reserves for Member States the power of defining the mission of public service broadcasters and that the Communication from the Commission on the application of State aid rules to public service broadcasting of 15 November 2001 states that 'the public service remit might include certain services that are not "programmes" in the traditional sense, such as on-line information services, to the extent that while taking into account the development and diversification of activities in the digital age, they are addressing the same democratic, social and cultural needs of the society in question';
23. observe que, pour promouvoir la diversité culturelle à l'ère numérique, il est important que les contenus des médias de service public atteignent leur public par le biais d'un nombre de systèmes et de réseaux de distribution aussi large que possible; qu'il est dès lors déterminant pour les médias du service public de mettre au point de nouveaux services médiatiques; observe également que le protocole d'Amsterdam réserve aux États membres le pouvoir de définir la mission des médias de services publics et que la communication de la Commission sur l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État du 15 novembre 2001 dispose que "la mission de service public peut englober certains services qui ne sont pas des "programmes" au sens traditionnel du terme, par exemple des services d'information en ligne, dans la mesure où ils visent à satisfaire ‑ compte tenu également du développement et de la diversification des activités de l'ère numérique ‑ les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société";

It follows from the case law developed by the Court that, in the absence of Community rules in this area, Member States have wide discretionary powers when it comes to defining their SGEIs in the light of their political choices and in line with the general principles of the Treaty.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour qu'en l'absence de réglementation communautaire en la matière, les Etats membres disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour définir leurs SIEG, en fonction de leurs choix politiques, et en conformité avec les principes généraux du traité.

7. Welcomes the planned exemption for public service broadcasters (point 4), since this recognises the specific characteristics of public service broadcasting as compared to other SGEIs and the powers of the Member States as acknowledged by the Amsterdam Protocol;
7. se félicite de la dérogation prévue pour les services publics de radiodiffusion (point 4) dans la mesure où une telle dérogation reconnaît les spécificités de la radiodiffusion publique par rapport à d'autres SIEG ainsi que la compétence des États membres reconnue par le protocole d'Amsterdam;

7. Welcomes the planned exemption for public service broadcasters (paragraph 4), since this recognises the specific characteristics of public service broadcasting as compared to other SGEIs and the powers of the Member States as acknowledged by the Amsterdam Protocol;
7. se félicite de la dérogation prévue pour les organismes publics de radiodiffusion (point 4) dans la mesure où une telle dérogation reconnaît les spécificités de la radiodiffusion publique par rapport aux autres SIEG, ainsi que la compétence des États membres conformément au protocole d'Amsterdam;