Vertaling van "member states’ power to define broadcasting sgeis " (Engels → Frans) :

In its judgment, the Court ruled that the Member States’ power to define broadcasting SGEIs in broad qualitative terms, so as to cover the broadcasting of a wide range of programmes, cannot be disputed, nor can the Member States’ freedom to use advertising revenue to finance such SGEIs (63).
Dans son arrêt, le Tribunal indique que la compétence des États membres pour définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion de façon large et quantitative, de manière à ce que la définition couvre un vaste panel de programmes, ne saurait être remise en question. Il en va de même pour la possibilité pour les États membres de financer ces services par un financement basé sur la publicité (63).

In order to ensure legal certainty, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the framework within which Member States are to define the criteria to be met by farmers in order to fulfil the obligation to maintain the agricultural area in a state suitable for grazing or cultivation, and the minimum activities to be carried out on areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, as well as the criteria to determine the predominance of grasses and other herbaceous forage and to determine the established local practices as regards permanent grassland and permanent pasture ('permanent grassland').
Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir le cadre dans lequel les États membres doivent définir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de conserver la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ainsi que les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et les critères permettant de déterminer la prédominance d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées et permettant de déterminer les pratiques locales établies en ce qui concerne les prairies et pâturages permanents ("prairies permanentes").

‘operator’ means the natural or legal person exercising actual power over the technical functioning of products and equipment covered by this Regulation; a Member State may, in defined, specific situations, designate the owner as being responsible for the operator’s obligations.
«exploitant», la personne physique ou morale exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits et des équipements relevant du présent règlement; un État membre peut, dans des situations particulières définies, décider que le propriétaire assume les obligations de l’exploitant.

More specifically, as regards SGEIs in the field of broadcasting, the case-law of the Court has recognised that Member States could legitimately define an SGEI so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming (61).
En ce qui concerne les services d’intérêt économique général pour les activités de radiodiffusion, le Tribunal reconnaît dans sa jurisprudence que les États membres peuvent de façon légitime définir une obligation en matière de service d’intérêt économique général concernant la radiodiffusion qui couvre l’intégralité d’une programmation (61).

The possibility open to Member States to define broadcasting SGEIs broadly so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming cannot be called into question by the fact that the public service broadcaster also engages in commercial activities, in particular the sale of advertising space. Indeed, the question of the definition of the public service remit must not be confused with the question of the financing mechanism chosen to provide that service (64).
La possibilité pour un État membre de définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion dans une acceptation large couvrant l’émission de programmes très variés ne saurait être remise en question par le fait que l’opérateur de service public exerce également des activités commerciales, notamment la vente d’espaces publicitaires. En effet, la question de la définition de l’obligation de service public ne doit pas être confondue avec la question du mécanisme de financement de ces services (64).

‘operator’ means the natural or legal person exercising actual power over the technical functioning of the equipment and systems covered by this Regulation; a Member State may, in defined, specific situations, designate the owner as being responsible for the operator's obligations.
«exploitant», la personne physique ou morale exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements et des systèmes visés par le présent règlement; un État membre peut, dans des situations particulières définies, décider que le propriétaire assume les obligations de l'exploitant.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

SGEIs perform a fundamental function in all Member States, which, in the absence of Community rules in the matter, have wide discretionary powers when it comes to defining the nature and extent of the services they wish to introduce in the light of their political choices.
Les services d'intérêt économique général (SIEG) remplissent une fonction fondamentale dans tous les Etats membres, qui, en l'absence de réglementation communautaire dans la matière, disposent d'une grande liberté pour définir la nature et l'étendue des services qu'ils souhaitent mettre en place en fonction de leurs choix politiques.

Whereas the powers of national representatives conducting enquiries in other Member States should be defined; whereas provision should also be made for Commission representatives to be present, where justified, at national enquiries concerning mutual administrative assistance, and for their powers to be defined;
considérant qu'il convient de préciser les compétences des agents nationaux qui effectuent des enquêtes dans un autre État membre; qu'il convient également de prévoir la possibilité pour les agents de la Commission d'être présents dans la mesure où cela se justifie lors d'une enquête nationale relative à l'assistance mutuelle administrative et de préciser leurs compétences;