Traduction de «could legitimately define » (Anglais → Français) :

More specifically, as regards SGEIs in the field of broadcasting, the case-law of the Court has recognised that Member States could legitimately define an SGEI so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming (61).
En ce qui concerne les services d’intérêt économique général pour les activités de radiodiffusion, le Tribunal reconnaît dans sa jurisprudence que les États membres peuvent de façon légitime définir une obligation en matière de service d’intérêt économique général concernant la radiodiffusion qui couvre l’intégralité d’une programmation (61).

It is also in the process of defining the ground rules for the future and, in this regard, I think it important that the bill be reviewed, that there be a series of amendments making it more acceptable and, ultimately, if ever the goal of legitimate use of contributors' funds is attained, the House could always debate whether the bill was acceptable or whether more changes were required.
On est aussi en train de définir les règles du jeu pour le futur et, en ce sens, je crois qu'il serait important que le projet de loi soit réétudié, qu'on reçoive un ensemble d'amendements qui le rende plus acceptable et, à la limite, si jamais l'objectif d'une utilisation honnête des fonds cotisés était atteint, on pourrait toujours considérer si effectivement le projet de loi devient acceptable ou s'il y a encore des éléments à finaliser.

I think that type of argument against the notion of a right of access is something you are always going to hear from the party who's doing very well without that kind of right existing, but for parties who are being affected day to day in the marketplace and presumably could not persuade a commissioner who is strapped for resources to take up every legitimate instance of what could be anti-competitive behaviour, that, to my mind, defines why you wouldn't have a monopoly in effect on the ability to enforce the legislation.
Je crois que la partie qui se défend très bien sans droit d'accès aura toujours de bons arguments à invoquer contre ce droit d'accès. Par contre, le fait que les parties qui sont continuellement victimes de leurs concurrents sur le marché, et qui n'arrivent pas à persuader un commissaire, ne disposent pas de ressources suffisantes pour avoir recours aux mécanismes légaux pour faire cesser un comportement anticoncurrentiel justifie, à mon avis, la suppression de tout monopole sur la capacité de faire respecter la loi.

Finance has suggested that if we could find a way to create a list of eligible properties that would be designated by federal, provincial or local authorities duly constituted, in order to define the universe—which of course is always a problem for Finance, as they fear open-ended propositions and the scientific tax credit still gives them nightmares, I suspect—they would want a body in the Department of Canadian Heritage that says, yes, this restoration cost is legitimate and is therefore eligible for a certain kind of tax treatment, or that restoration activity is not.
Le ministère des Finances a laissé entendre que si nous pouvions trouver une façon de dresser la liste des biens admissibles qui seraient désignés par des autorités fédérales, provinciales ou locales dûment constituées afin de définir un corpus—bien sûr, cela pose toujours un problème pour le ministère des Finances qui craint que les propositions ouvertes et les crédits d'impôt scientifiques leur donnent toujours des cauchemars, je crois—il aimerait qu'un organisme du ministère du Patrimoine canadien reconnaisse la liste et confirme que les coûts de restauration sont légitimes et, par conséquent, admissibles pour un certain traitement fiscal, ou que l'activité de restauration n'est pas admissible.

However, accepted market practices such as those applying in the financial services area, which are currently defined by Article 1(5) of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) but which may be adapted when that Directive is amended, could be a legitimate way for market participants to secure a favourable price for a wholesale energy product.
Toutefois, les pratiques de marché admises, telles que celles qui s'appliquent au domaine des services financiers, qui sont actuellement définies par l'article premier, paragraphe 5, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), mais qui pourront être adaptées lorsque cette directive sera modifiée, pourraient constituer, pour les acteurs du marché, un moyen légitime de garantir un prix favorable à un produit énergétique de gros.

However, accepted market practices such as those applying in the financial services area, which are currently defined by Article 1(5) of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (5) and which may be adapted if that Directive is amended, could be a legitimate way for market participants to secure a favourable price for a wholesale energy product.
Toutefois, les pratiques de marché admises, telles que celles qui s'appliquent au domaine des services financiers, qui sont actuellement définies par l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (5), et qui pourraient être adaptées si ladite directive est modifiée, pourraient constituer, pour les acteurs du marché, un moyen légitime de garantir un prix favorable à un produit énergétique de gros.

In my opinion, there are two elements that the Committee members could accept as legitimate constraints in exercising their parliamentary powers: the first one is the principle of responsible government, which is the cornerstone of any governmental parliamentary system; the second is justice in its broader sense, as well as when it is more narrowly defined.
À mon avis, il existe deux éléments que les membres du comité pourraient accepter comme des contraintes légitimes à l'exercice, par le comité, de ses pouvoirs parlementaires: le premier est le principe de gouvernement responsable, qui est la pierre angulaire de tout système parlementaire de gouvernement; le second est la justice dans son sens large et son sens étroit.

The Directive defines an unfair term as one which causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, causes the performance of the contract to be unduly detrimental to the consumer, causes the performance of the contract to be significantly different from what the consumer could legitimately expect, or is incompatible with the requirements of good faith.
La directive définit une clause abusive comme une clause créant un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties au contrat. Soit qu'elle produit une exécution du contrat indûment défavorable au consommateur, soit qu'elle conduit à un résultat très différent des attentes légitimes du consommateur, soit qu'elle trompe sa bonne foi.