Vertaling van "wide discretionary powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretionary powers | discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretion [ discretionary power | discretionary authority ]
pouvoir discrétionnaire [ discrétion ]

discretion | discretionary power
appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

exercise discretion [ exercise discretionary power ]
exercer un pouvoir discrétionnaire

discretionary power
pouvoir d'appréciation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Union recognises – in particular in Article 14 of the TFEU and in Protocol No 26 to the Treaties – the importance of SGEIs in promoting the social and territorial cohesion of the Union and its Member States and the essential role and wide discretionary powers of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest in a way that meets users' needs as far as possible, in accordance with the subsidiarity principle.
L’Union européenne reconnaît, notamment à l'article 14 du TFUE et dans le protocole 26 annexé aux traités, l'importance des SIEG, pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union et ses Etats membres, ainsi que le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs, conformément au principe de subsidiarité.

Under some laws, the courts have wide discretionary powers, under other laws, these powers are rather more limited.
Certaines législations accordent de larges pouvoirs discrétionnaires aux juridictions, tandis que pour d’autres, les pouvoirs sont beaucoup plus limités.

J. whereas the Member States and their public authorities are in the best position to properly serve their citizens and thus are responsible for determining the precise extent and the way in which SGEI are provided, and whereas Article 1 of Protocol No 26 to the Lisbon Treaty explicitly recognises the wide discretionary powers of national, regional and local authorities to manage, commission and organise them;
J. considérant que les États membres et leurs administrations publiques sont les mieux à même de servir les citoyens de façon adéquate et sont par conséquent chargés de définir l'ampleur exacte ainsi que la nature et les modalités de la fourniture des SIEG, et que l'article 1 du protocole n° 26 du traité de Lisbonne reconnaît expressément le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour gérer, faire exécuter et organiser les SIEG;

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

This formula must be understood as conferring wide discretionary powers on the Commission, along the lines of the power — held by the Commission under settled case law — to decide whether to bring infringement proceedings under Article 258.
Cette formule doit être comprise comme conférant à la Commission un large pouvoir discrétionnaire, analogue au pouvoir discrétionnaire d'entamer ou non une procédure d'infraction au sens de l'article 258, dont la Commission dispose conformément à une jurisprudence constante.

SGEIs perform a fundamental function in all Member States, which, in the absence of Community rules in the matter, have wide discretionary powers when it comes to defining the nature and extent of the services they wish to introduce in the light of their political choices.
Les services d'intérêt économique général (SIEG) remplissent une fonction fondamentale dans tous les Etats membres, qui, en l'absence de réglementation communautaire dans la matière, disposent d'une grande liberté pour définir la nature et l'étendue des services qu'ils souhaitent mettre en place en fonction de leurs choix politiques.

It follows from the case law developed by the Court that, in the absence of Community rules in this area, Member States have wide discretionary powers when it comes to defining their SGEIs in the light of their political choices and in line with the general principles of the Treaty.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour qu'en l'absence de réglementation communautaire en la matière, les Etats membres disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour définir leurs SIEG, en fonction de leurs choix politiques, et en conformité avec les principes généraux du traité.