Traduction de «post-sentencing detention since » (Anglais → Français) :

In 1993, the Mulroney government appointed a task force to review the problem and they came out with a recommendation that post-sentence detention makes sense because we are better able to predict someone's level of risk at the end of the sentence than we are 10 years prior to that.
En 1993, le gouvernement Mulroney a confié l'analyse de ce problème à un groupe de travail, qui a finalement conclu que la détention postpénale est souhaitable puisqu'il est plus facile d'évaluer le niveau de risque d'une personne au terme de sa peine que dix ans avant la fin de cette peine.

We are trying to equate pre-trial detention time to post-sentence detention time.
Nous voulons que la détention préventive équivaille à la détention après la condamnation.

As you may know, there have been demands, and Senator Jessiman mentioned this, too, for a post-sentence detention law that would allow the application to be brought in the last six months of sentence.
Comme vous le savez peut-être, et le sénateur Jessiman l'a également mentionné, certains ont réclamé une loi sur la détention subséquente à la peine afin que la demande puisse être présentée durant les six derniers mois de la peine.

T. whereas on 22 June 2011 a military court in Bahrain sentenced 8 opposition activists to life in prison, including prominent human rights defenders Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas peaceful protesters were killed or faced brutal violence during pro-reform demonstrations; whereas many political activists, human rights defenders, journalists and doctors remain in detention since the peaceful pro-reform protests, whereas according to human rights organizations detainees have been tortured, ill-treated and harassed,
T. considérant que, le 22 juin 2011, un tribunal militaire de Bahreïn a condamné 8 militants d'opposition à des peines de prison à perpétuité, parmi eux les défenseurs des droits de l'homme de premier plan Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima et Abduljalil al‑Singace, 13 autres à des peines de prison allant jusqu'à 15 ans pour "complot en vue de renverser le gouvernement"; que des manifestants pacifiques ont été tués ou ont subi de graves violences au cours des manifestations pour réclamer des réformes; considérant que de nombreux militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et médecins sont en détention depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, des détenus ont fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement,

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

21. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, the guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

Does the Commission intend to support and contribute to this initiative by the Italian presidency, once it has collected information relating to 'specific guarantees covering detention, either pre- or post-sentence' ?
La Commission a-t-elle l'intention de soutenir et de contribuer à cette initiative de la présidence italienne, qui a rassemblé des informations sur les "garanties particulières concernant la détention, avant ou après la condamnation" ?

j. Specific guarantees covering detention, either pre- or post-sentence;
j. des garanties particulières concernant la détention, avant ou après la condamnation;

It would be post-sentencing detention since this penalty would be imposed after sentencing.
Il s'agirait d'une détention post-pénale, puisque cette sanction serait imposée après le prononcé de la sentence.