Vertaling van "would be post-sentencing detention since " (Engels → Frans) :

As you may know, there have been demands, and Senator Jessiman mentioned this, too, for a post-sentence detention law that would allow the application to be brought in the last six months of sentence.
Comme vous le savez peut-être, et le sénateur Jessiman l'a également mentionné, certains ont réclamé une loi sur la détention subséquente à la peine afin que la demande puisse être présentée durant les six derniers mois de la peine.

T. whereas on 22 June 2011 a military court in Bahrain sentenced 8 opposition activists to life in prison, including prominent human rights defenders Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas peaceful protesters were killed or faced brutal violence during pro-reform demonstrations; whereas many political activists, human rights defenders, journalists and doctors remain in detention since the peaceful pro-reform protests, whereas according to human rights organizations detainees have been tortured, ill-treated and harassed,
T. considérant que, le 22 juin 2011, un tribunal militaire de Bahreïn a condamné 8 militants d'opposition à des peines de prison à perpétuité, parmi eux les défenseurs des droits de l'homme de premier plan Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima et Abduljalil al‑Singace, 13 autres à des peines de prison allant jusqu'à 15 ans pour "complot en vue de renverser le gouvernement"; que des manifestants pacifiques ont été tués ou ont subi de graves violences au cours des manifestations pour réclamer des réformes; considérant que de nombreux militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et médecins sont en détention depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, des détenus ont fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement,

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

21. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, the guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

One of the characteristic features of this period was the fact that those suspected of carrying out trade union activities would be held in detention centres for months on end without having been sentenced.
Une des caractéristiques de cette période était que les personnes soupçonnées de mener des activités syndicales étaient détenues dans des centres pendant des mois sans avoir été condamnées.

It would be post-sentencing detention since this penalty would be imposed after sentencing.
Il s'agirait d'une détention post-pénale, puisque cette sanction serait imposée après le prononcé de la sentence.

Does the Commission intend to support and contribute to this initiative by the Italian presidency, once it has collected information relating to 'specific guarantees covering detention, either pre- or post-sentence' ?
La Commission a-t-elle l'intention de soutenir et de contribuer à cette initiative de la présidence italienne, qui a rassemblé des informations sur les "garanties particulières concernant la détention, avant ou après la condamnation" ?

The petitioners believe that there would be fewer such incidents if Parliament would enact legislation permitting the use of post-sentence detention orders.
Les pétitionnaires croient qu'il y aurait moins d'incidents du genre si le Parlement adoptait une loi permettant le recours aux ordonnances de détention postpénales.

This petition calls upon Parliament to permit the use of post-sentence detention orders and to pass Bill C-240 which would limit the freedoms of high risk offenders.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'autoriser le recours aux ordonnances de détention postpénale et d'adopter le projet de loi C-240, qui limiterait la liberté accordée aux détenus à risques élevés.

This is due to provisions found in clauses 16 and 26 of the legislation that have the effect of restricting the number of applications for post-sentence detention that would be approved.
C'est qu'il y a dans les articles 16 et 26 du projet de loi des dispositions qui restreignent le nombre de demandes de détention au delà de la peine devant être approuvées.