Traduction de «recommendation that post-sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-sentencing follow-up
suivi postpénal

post-sentencing phase of criminal proceedings
phase post-sentencielle du procès pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1993, the Mulroney government appointed a task force to review the problem and they came out with a recommendation that post-sentence detention makes sense because we are better able to predict someone's level of risk at the end of the sentence than we are 10 years prior to that.
En 1993, le gouvernement Mulroney a confié l'analyse de ce problème à un groupe de travail, qui a finalement conclu que la détention postpénale est souhaitable puisqu'il est plus facile d'évaluer le niveau de risque d'une personne au terme de sa peine que dix ans avant la fin de cette peine.

Do you agree that we should maintain the same approach to the justice system in relation to terrorists, pre- sentencing, or only post-sentencing, the way you expressed it today with your four recommendations?
D'après vous, devrions-nous adopter la même approche en matière de justice pour les cas d'individus accusés de terrorisme avant ou après le prononcé de la sentence, compte tenu des quatre recommandations que vous avez formulées aujourd'hui?

I'm thinking in particular of the recommendations dealing with sentencing; parole eligibility; number nine, where the subcommittee was suggesting that there be a discretion given to sentencing judges to put in different requirements for parole eligibility; and recommendation six, dealing with dangerous offenders, to have sentencing provisions similar to what we have under dangerous and long-term offenders.
Je pense notamment aux recommandations concernant la détermination de la peine; l'admissibilité à la libération conditionnelle; le numéro 9, où le sous-comité suggérait de laisser au juge qui prononce la peine la discrétion de stipuler les conditions d'une admissibilité à une libération conditionnelle; et la recommandation 6, qui concernait les délinquants dangereux, et qui visait à avoir des dispositions de détermination de la peine analogues à celles qu'on a pour les délinquants dangereux et les détenus purgeant une peine de longue durée.

As a result of legal action in Member States, following OLAF's recommendations, national courts sentenced fraudsters to a cumulative 511 years' imprisonment in 2011 and imposed financial penalties amounting to nearly €155 million.
En 2011, grâce aux poursuites engagées dans les États membres et à la suite des recommandations de l'OLAF, les tribunaux nationaux ont condamné les fraudeurs à un total cumulé de 511 années d'emprisonnement et ont infligé des sanctions pécuniaires à hauteur d'environ 155 millions d’euros.

Bill C-10 is a comprehensive crime bill that addresses a number of issues: supporting the victims of terrorism; strengthening sentences for child sexual offences, serious drug offences and violent and serious offences vis-à-vis the use of conditional sentences; enhancing post-sentencing measures to enhance offender accountability and management; strengthening the youth criminal justice system's ability to deal with serious repeat and violent offenders; and enhancing the ability of the immigration system to protect vulnerable foreign workers against abuse and exploitation, including through the use of human trafficking.
Le projet de loi C-10 regroupe diverses mesures de lutte contre la criminalité: l'appui aux victimes d'actes de terrorisme; l'imposition de peines plus strictes dans les cas d'infractions sexuelles contre les enfants, d'infractions graves liées à la drogue ou d'actes criminels graves et violents plutôt que l'application de peines conditionnelles; l'amélioration des mesures d'après sentence afin d'accroître la responsabilité des criminels et d'améliorer la gestion; le renforcement de la capacité du système de justice pénale pour les adolescents concernant les délinquants violents et les récidivistes; et l'optimisation de la capacité du système d'immigration de protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre l'exploitation et l'abus, notamment en pratiquant la traite des personnes.

The EDPS recommends adding a sentence to Article 34 of the initiative for a Council Decision, which reads as follows: ‘The Council shall consult the EDPS before the adoption of such an implementing measure’.
Le CEPD recommande que soit ajoutée une phrase à l'article 34 de l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil, qui serait libellée comme suit: «Il consulte le CEPD avant d'arrêter de telles mesures».

As regards supervision and assistance measures in the context of suspended sentences accompanied by probation orders or conditional release, the Programme of Measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters mentioned above sets the following objective and measure in Chapter 4 (Post-sentencing follow-up decisions):
En ce qui concerne des mesures de surveillance et d'assistance au titre, notamment, d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle, le Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales ci-avant évoqué fixe, au chapitre 4. « Décisions prises dans le cadre du suivi postpénal » l'objectif et la mesure suivants:

j. Specific guarantees covering detention, either pre- or post-sentence;
j. des garanties particulières concernant la détention, avant ou après la condamnation;

In Belgium the scheme is intended for those sentenced to a maximum of three years, in which case electronic surveillance may be used from the start of the sentence, or for offenders sentenced to longer terms, in which case electronic surveillance is used when they become eligible or are recommended for release on parole.
En Belgique, les bénéficiaires de ces mesures sont soit des condamnés à des peines n'excédant pas trois ans, et cela dès le début de leur détention, soit des condamnés à de plus fortes peines, à partir du moment où ils sont éligibles ou proposés pour la libération conditionnelle.

15) In Article 13, in the second sentence, the words "continue in his post, be transferred to another post or be required to resign" are replaced by "continue in his post or be transferred to another post".
15) à l'article 13, deuxième phrase, le terme "ou" est ajouté entre les termes "fonctions" et "muté", et les termes "ou démis d'office" sont supprimés;