Traduction de «post-sentence detention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-sentence conduct [ post-sentencing behaviour | post-sentencing behavior ]
comportement postsentenciel [ comportement post-sentenciel ]

post-sentence proceeding [ post-sentence procedure ]
procédure postsentencielle [ procédure post-sentencielle ]

Penitentiary Placement/Post-Sentence Community Assessment [ Pen. Placement/Post-Sentence C.A. ]
Enquête communautaire postsentencielle/placement pénitentiaire

post-sentencing follow-up
suivi postpénal

post-sentencing phase of criminal proceedings
phase post-sentencielle du procès pénal

detention | sentence of detention
arrêts

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

sentence of detention | detention
arrêts | peine d'arrêts

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are trying to equate pre-trial detention time to post-sentence detention time.
Nous voulons que la détention préventive équivaille à la détention après la condamnation.

In 1993, the Mulroney government appointed a task force to review the problem and they came out with a recommendation that post-sentence detention makes sense because we are better able to predict someone's level of risk at the end of the sentence than we are 10 years prior to that.
En 1993, le gouvernement Mulroney a confié l'analyse de ce problème à un groupe de travail, qui a finalement conclu que la détention postpénale est souhaitable puisqu'il est plus facile d'évaluer le niveau de risque d'une personne au terme de sa peine que dix ans avant la fin de cette peine.

As you may know, there have been demands, and Senator Jessiman mentioned this, too, for a post-sentence detention law that would allow the application to be brought in the last six months of sentence.
Comme vous le savez peut-être, et le sénateur Jessiman l'a également mentionné, certains ont réclamé une loi sur la détention subséquente à la peine afin que la demande puisse être présentée durant les six derniers mois de la peine.

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

21. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, the guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

Does the Commission intend to support and contribute to this initiative by the Italian presidency, once it has collected information relating to 'specific guarantees covering detention, either pre- or post-sentence' ?
La Commission a-t-elle l'intention de soutenir et de contribuer à cette initiative de la présidence italienne, qui a rassemblé des informations sur les "garanties particulières concernant la détention, avant ou après la condamnation" ?

Does the Commission intend to support and contribute to this initiative by the Italian presidency, once it has collected information relating to 'specific guarantees covering detention, either pre- or post-sentence'?
La Commission a-t-elle l'intention de soutenir et de contribuer à cette initiative de la présidence italienne, qui a rassemblé des informations sur les "garanties particulières concernant la détention, avant ou après la condamnation"?

It would be post-sentencing detention since this penalty would be imposed after sentencing.
Il s'agirait d'une détention post-pénale, puisque cette sanction serait imposée après le prononcé de la sentence.

Under Bill C-45 however, people reoffending while on parole will have to serve a substantial portion of any new sentence before even being considered for parole (1020) Finally, dealing with the issue of post-sentence detention, which is not treated directly in this bill, I want to remind the House that we are working with a special federal-provincial task force on high risk violent offenders.
Cependant, aux termes du projet de loi C-45, les personnes qui commettront une infraction pendant qu'elles sont en libération conditionnelle devront purger une partie importante de toute nouvelle peine avant de devenir de nouveau admissibles à la libération conditionnelle (1020) Enfin, pour ce qui est de la détention au-delà de la peine, question qui n'est pas traitée directement dans ce projet de loi, je veux rappeler à la Chambre que nous travaillons de concert avec un groupe de travail spécial fédéral-provincial sur les contrevenants violents à risque élevé.