Vertaling van "position on mandatory detention would " (Engels → Frans) :

Is it fair to say that your position on mandatory detention would be, number one, that it infringes upon a wide spectrum of rights, and that it would be, in the long run, at a great cost to all Canadians?
En ce qui concerne la détention obligatoire, toutefois, je pense certainement que les dispositions devraient être supprimées intégralement. Serait-il juste de dire que votre position concernant la détention obligatoire serait d'abord qu'elle constitue une infraction à un vaste ensemble de droits, et ensuite qu'elle coûterait à long terme très cher à l'ensemble des Canadiens?

The rapporteur is convinced that mandatory inclusion of this tool based on common European definition would make a positive impact as it would on one hand raise the awareness of employees of existing remuneration and benefit disparities while at the same time provide an instrument for victims to initiate court proceedings in discrimination cases.
La rapporteure a la conviction que l'application obligatoire de cet outil, sur la base d'une définition européenne commune, exercerait une influence favorable en ce que, d'une part, les travailleurs prendraient davantage conscience des disparités existantes entre les rémunérations et les autres prestations et, d'autre part, les victimes de discrimination disposeraient d'un instrument utile pour intenter une procédure judiciaire.

One notable improvement in Bill C-31 from Bill C-4 is that mandatory detention would exclude designated foreign nationals who are under the age of 16.
Par rapport au projet de loi C-4, le projet de loi C-31 comporte une amélioration notable car il exclut les étrangers désignés âgés de moins de 16 ans de l'application de la détention obligatoire.

Other measures in the bill, such as mandatory detention, would give Canadian authorities enough time to conduct investigations and examinations into identity, admissibility and criminal activity.
Il faut réduire ce dangereux resquillage. D'autres dispositions du projet de loi, comme celles portant sur la détention obligatoire, donneront aux autorités canadiennes le temps de mener des enquêtes sur l'admissibilité des demandeurs et les activités criminelles, et de procéder à des contrôles d'identité.

This mandatory detention would not be reviewed again for another six months.
Cet ordre de détention obligatoire ne serait pas examiné avant six mois.

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

These irregular arrivals would face mandatory detention for up to one year if they were age 16 and over, or until a positive refugee decision was made, whichever came first.
Ces réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ferait face à une détention obligatoire pouvant aller jusqu'à un an s'ils sont âgés de 16 ou plus, ou jusqu'à ce qu'une décision favorable soit rendue, selon la première éventualité.

Given that the amendments which I am proposing to the Council common position would allow Member States to safeguard the consumer interest in the long term, particularly that of vulnerable consumers, your rapporteur is ready to accept the key principle underpinning the common position: the Member States applying mandatory sizes for milk, pasta, butter and coffee may continue to do so during a transitional period before proceeding to full deregulation of the packaging sizes for these products.
Dans la mesure où les amendements que je propose à la Position commune du Conseil permettraient aux États membres de sauvegarder à terme l'intérêt des consommateurs, et en particulier celui des consommateurs vulnérables, votre rapporteur est prêt à accepter le principe clé qui sous-tend la Position commune: les États membres qui appliquent des formats obligatoires pour le lait, les pâtes, le beurre et le café peuvent continuer à le faire pendant une phase transitoire avant d'opérer la déréglementation totale des formats d'emballages de ces produits.

Furthermore, in keeping with the undertakings given by the Commission during the conciliation on the sugar directive (2001/111/EC) and mindful of the upheaval that deregulation would entail for this sector, your rapporteur wishes to maintain a range of mandatory sizes for white sugar and not be confined to a transitional period of 6 years as envisaged in the common position.
En outre, conformément aux engagements qu'avait pris la Commission lors la conciliation sur la directive sucre (2001/111/CE) et conscient des bouleversements que créerait la déréglementation pour ce secteur, le rapporteur désire maintenir une gamme de formats obligatoires pour le sucre blanc et non pas se limiter à une phase transitoire de 6 ans comme le prévoit la Position commune.