Traduction de «common european definition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

Common European Security and Defence Policy | Common Security and Defence Policy | European Security and Defence Policy | CESDP [Abbr.] | CSDP [Abbr.] | ESDP [Abbr.]
politique de sécurité et de défense commune | politique européenne commune en matière de sécurité et de défense | politique européenne de sécurité et de défense | PESD [Abbr.] | PSDC [Abbr.]

Common European Home | common European House
maison européenne commune

CEF | Common European Framework of Reference for Languages | Common European Framework of Reference for Languages: Learning, Teaching, Assessment | CEFR [Abbr.]
Cadre européen commun de référence pour les langues | Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer | CECR [Abbr.]

Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]
Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]

Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]
Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III

common myrtle [ true myrtle | common European myrtle ]
myrte commun [ myrte ]

Common European Security and Defence Policy
Politique européenne commune en matière de sécurité et de défense

language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]
compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]

common foreign and security policy [ CFSP | common foreign policy | common security policy | European foreign policy ]
politique étrangère et de sécurité commune [ PESC | politique de sécurité commune | politique étrangère commune | politique étrangère européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;
considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;

(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;
(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;

The rapporteur is convinced that mandatory inclusion of this tool based on common European definition would make a positive impact as it would on one hand raise the awareness of employees of existing remuneration and benefit disparities while at the same time provide an instrument for victims to initiate court proceedings in discrimination cases.
La rapporteure a la conviction que l'application obligatoire de cet outil, sur la base d'une définition européenne commune, exercerait une influence favorable en ce que, d'une part, les travailleurs prendraient davantage conscience des disparités existantes entre les rémunérations et les autres prestations et, d'autre part, les victimes de discrimination disposeraient d'un instrument utile pour intenter une procédure judiciaire.

J. whereas a common European definition of ‘family business’ is necessary not only to improve the quality of statistical data collection on the sector’s performance, but also as a means for policy-makers to better address the needs of family businesses and society;
J. considérant qu'une définition commune européenne du concept d'"entreprise familiale" est nécessaire non seulement pour améliorer la qualité de la collecte de données statistiques sur la performance du secteur, mais aussi pour permettre aux décideurs de mieux répondre aux besoins des entreprises familiales et de la société;

There is no common European definition of homelessness, and the Committee would therefore urge the Member States as far as possible to use the ETHOS typology (European Typology of Homelessness and Housing Exclusion).
Il n'existe pas de définition européenne commune du sans-abrisme; aussi le Comité souhaite-t-il inviter les États membres à utiliser, dans la mesure du possible, la typologie ETHOS (typologie européenne de l'exclusion liée au logement).

This Regulation establishes a common framework for the collection, compilation, transmission and evaluation of European environmental economic accounts, for the purpose of setting up environmental economic accounts as satellite accounts to ESA 95, by providing methodology, common standards, definitions, classifications and accounting rules intended to be used for compiling environmental economic accounts.
Le présent règlement établit un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement dans la perspective de la création de comptes économiques de l’environnement en tant que comptes satellites du SEC 95, en fournissant une méthodologie, des normes, définitions, classifications et règles comptables communes, destinées à être utilisées pour l’élaboration desdits comptes.

55. Calls for a common European definition of disability;
55. demande une définition européenne commune du handicap;

Invites the High Representative to include in that White Paper proposals for improving and complementing the ESS, such as the definition of common European security interests and criteria for the launching of ESDP missions; invites him further to define new targets for civilian and military capabilities (including structures for command and control, and transportation for all European actors in crisis management for both ESDP and disaster relief purposes) and to reflect on the implications of the Lisbon Treaty with regard to ESDP and proposals for a new EU-NATO partnership;
invite le Haut représentant à formuler dans son livre blanc des propositions relatives au renforcement et à l’amélioration de la SES, notamment la définition des intérêts communs européens en matière de sécurité et des critères pour le lancement de missions de la PESD; lui demande, par ailleurs, de définir de nouveaux objectifs pour les capacités civiles et militaires (y compris les structures de commandement et de contrôle, et le transport de tous les acteurs européens de la gestion de crise dans le contexte de la PESD et de l’aide en cas de catastrophe) et de réfléchir aux conséquences du traité de Lisbonne en ce qui concerne la PESD, ainsi que des propositions relatives à un nouveau partenariat UE-OTAN;

In addition the Thessaloniki European Council stressed the need for developing a common European framework within which national policies should develop and envisaged the definition of common basic principles with a view to intensify the development of such a framework.
En outre, le Conseil européen de Thessalonique a souligné la nécessité de mettre en place un cadre européen commun au sein duquel les politiques nationales seraient élaborées, et a envisagé la définition de principes de base communs afin de stimuler l'établissement de ce cadre.

The prudential rules governing the taking-up and pursuit of the activity of depositary differ significantly between Member States as there is no common European definition of eligible institutions.
Les règles prudentielles qui doivent être appliquées pour accéder à l'activité de dépositaire et pour l'exercer diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre du fait qu'il n'existe pas de définition européenne commune des établissements admissibles.