Traduction de «plan that proposed splitting eko stahl » (Anglais → Français) :

[64] This proposal will include the measures in this plan dealing with public purchasing of goods, services and works; renovation of public buildings; energy performance contracting; split incentives to upgrade energy performance; energy service companies; efficiency of energy generation; grid access for electricity from combined heat and power; energy saving obligations; energy audits; information services for energy consumers; and energy efficiency in grid regulation.
[63] Cette proposition inclura les mesures proposées dans le présent plan en ce qui concerne les achats publics de biens, de services et de travaux; la rénovation des bâtiments publics; le contrat de performance énergétique; le fractionnement des incitations pour améliorer la performance énergétique; les entreprises de services énergétiques; l'efficacité de la production d'énergie; la priorité d'accès au réseau pour l'électricité issue de la production combinée de chaleur et d'électricité; les obligations en matière d'économies d'énergie; les audits énergétiques; les services d'informations à l'attention des consommateurs d'énergie; et l'efficacité énergétique dans la régulation du réseau.

AJ. whereas the judgment of the Court of Justice is still pending in Case C-124/13 Parliament v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 establishing a long-term plan for cod stocks, in which Parliament submitted that, given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator; whereas Parliament is also opposed to dividing up the Commission proposal, the Council having split it into two legislative acts;
AJ. considérant que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/13 Parlement/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud n'a pas encore été rendu. Dans cette affaire, le Parlement européen soutient que, compte-tenu de l'objet et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur; considérant que le Parlement s'oppose également à la division de la proposition de la Commission, puisque le Conseil a divisé cette proposition en deux actes législatifs;

In this draft restructuring plan, they considered a winding-down scenario for Anglo Irish proposing the split of Anglo into two banks – an asset recovery bank to wind down the assets of the bank and a funding bank to get the resources needed to keep it running during the process of winding down its assets.
Ce projet de plan de restructuration envisageait un plan de liquidation pour l’Anglo Irish proposant la scission de la banque en deux entités: une banque de recouvrement des avoirs afin de liquider les actifs de la banque et une banque de financement afin d’obtenir les ressources nécessaires au maintien des opérations pendant la liquidation des actifs.

Thirdly, when it came to the detail of the measures proposed in the Action Plan in the field of corporate governance, views were split.
Troisièmement, s’agissant du détail des mesures proposées dans le plan d’action dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, les opinions étaient partagées.

on the State aid which Germany is planning to implement for EKO Stahl GmbH
relative à l'aide d'État que l'Allemagne entend accorder en faveur de EKO Stahl GmbH

The proposed aid intensity is thus 60 %, corresponding to 50 % for industrial research plus a regional bonus of ten percentage points because EKO Stahl is located in an Article 87(3)(a) region.
Ce montant correspond à une intensité d'aide de 60 %, dont 50 % sont destinés à la recherche industrielle et 10 % représentent un supplément régional, car EKO Stahl est implantée dans une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

The State aid which Germany is planning to implement for EKO Stahl GmbH, amounting to EUR 399004, is incompatible with the common market and with the functioning of the EEA Agreement.
Le projet d'aide de l'Allemagne en faveur de la société EKO Stahl GmbH, d'un montant de 399004 euros, n'est pas compatible avec le marché commun ni avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen.

Following this refusal, the German Government prepared another restructuring plan that proposed splitting Eko Stahl into two: - A private body controlled by the Italian company RIVA.
A la suite de ce refus, le gouvernement allemand a préparé un nouveau plan de restructuration en proposant de scinder la firme Ekostahl en deux : - Une entité privée sous contrôle de la société italienne RIVA.

- State Aid No. N 700/93 - EKO Stahl AG Eisenhüttenstadt/Brandenburg - Federal Republic of Germany - Eisenhüttenstadt The Commission decided to propose to the Council of Ministers to allow the aid envisaged for the privatization and restructuring concept of EKO Stahl AG, Eisenhüttenstadt/Brandenburg.
- Aide d'État n° N 700/93 - EKO Stahl AG Eisenhüttenstadt/Brandebourg - République fédérale d'Allemagne - Eisenhüttenstadt La Commission a décidé de proposer au Conseil d'autoriser l'aide envisagée dans le cadre du plan de privatisation et de restructuration d'Eko Stahl AG, à Eisenhüttenstadt dans le Brandebourg.