Vertaling van "performance contracting split " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

development contract | management contract | performance contract
contrat de développement | contrat de plan | contrat-plan

performance-based contract [ performance contract ]
contrat axé sur le rendement [ marché axé sur le rendement ]

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

contract splitting
fractionnement d'un marché

contract splitting
splitting du contrat

contract splitting
fractionnement d'un contrat | fractionnement d'un marché | scission d'un marché

Energy Performance Contract
marchés de services éconergétiques

contract of instantaneous performance | contract of instantaneous execution
contrat à exécution instantanée | contrat instantané

contract of successive performance | contract of successive execution
contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

performance bond | contract bond | performance guarantee
garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[64] This proposal will include the measures in this plan dealing with public purchasing of goods, services and works; renovation of public buildings; energy performance contracting; split incentives to upgrade energy performance; energy service companies; efficiency of energy generation; grid access for electricity from combined heat and power; energy saving obligations; energy audits; information services for energy consumers; and energy efficiency in grid regulation.
[63] Cette proposition inclura les mesures proposées dans le présent plan en ce qui concerne les achats publics de biens, de services et de travaux; la rénovation des bâtiments publics; le contrat de performance énergétique; le fractionnement des incitations pour améliorer la performance énergétique; les entreprises de services énergétiques; l'efficacité de la production d'énergie; la priorité d'accès au réseau pour l'électricité issue de la production combinée de chaleur et d'électricité; les obligations en matière d'économies d'énergie; les audits énergétiques; les services d'informations à l'attention des consommateurs d'énergie; et l'efficacité énergétique dans la régulation du réseau.

With respect to market barriers, the EED requires Member States to evaluate and take appropriate measures to remove regulatory and non-regulatory barriers to energy efficiency, in particular as regards the split of incentives between the owner and the tenant of a building, or among owners, and the use of energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.
Quant aux barrières commerciales, la directive relative à l'efficacité énergétique exige des États membres qu'ils évaluent et prennent les mesures appropriées pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, et le recours à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle de longue durée.

In particular, we found evidence of a process to facilitate contracts to desired resources, contract splitting, and contract backdating involving the creation of contracts for work that had already been performed.
En particulier, nous avons constaté qu'on avait facilité l'octroi de contrats à des sources privilégiées, qu'on avait fractionné des marchés et établi des contrats rétroactivement pour du travail déjà accompli.