Traduction de «payments made during the reference period 2000-2002 » (Anglais → Français) :

In reply to the Spanish delegation, Commissioner Fischer Boel pointed out that the reference amounts could only be attributed on the basis of payments made during the reference period 2000-2002.
En réponse à la délégation espagnole, la Commissaire Fischer Boel a rappelé que les montants de référence ne pouvaient être accordés que sur la base de paiements effectués durant la période de référence 2000-2002.

In general, decoupled support is based on the tobacco premium payments received during the reference period 2000-2002.
En général, l’aide découplée repose sur les paiements de primes pour le tabac durant la période de référence 2000-2002.

The Danish delegation stated that regional decoupled payments based on a reference period (2000-2002) provided for in the Regulation does not currently prevent cattle-raising farmers who have sold their cattle or their land during this period, from buying or renting land in 2005 and applying for payments of up to EUR 5 000 per hectare and receiving decoupled payments, even though they are retired farmers.
La délégation danoise a déclaré que les paiements régionaux découplés, basés sur une période de référence (2000-2002) que le règlement prévoit, n'empêchent pas, à l'heure actuelle, les agriculteurs qui ont élevé des bovins et qui ont ensuite vendu leur cheptel et leurs terres au cours de cette période d'acquérir ou de louer des terres en 2005, de demander des aides pouvant aller jusqu'à 5000 euros par hectare et de recevoir des paiements découplés alors qu'ils ont cessé leur activité.

A minimum of 60 % of the average current production-linked payments during the reference period 2000-2002 (€ 2.3 billion per year for the EU15) will be converted into entitlements under the single payment scheme for holdings larger than 0.3 ha.
Au moins 60 % des paiements moyens actuels liés à la production pendant la période de référence 2000-2002 (€ 2,3 milliards par an pour l’UE-15) seront convertis en droits au paiement unique pour les exploitations de plus de 0,3 ha.

The Spanish delegation drew the attention of the Council and the Commission to the difficulties in applying the recent reform (April 2004) of the tobacco sector, in particular with regard to the case of transfers of quotas from one producer to another, following the reference period (2000-2002) on the basis of which payment entitlements were calculated. The delegation asked for direct payment of reference amounts and payment entitlements to those holding quotas for the 2005 harvest, as well as the option to apply different decoupling levels according to region and variety (6446/05).
La délégation espagnole a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur les difficultés d'application de la récente réforme (avril 2004) du secteur du tabac, notamment s'agissant du cas de transferts de quotas d'un producteur à un autre, après la période de référence (2000-2002) sur laquelle sont calculés les droits à paiement, en demandant le versement direct, des montants de référence et des droits à paiement aux titulaires de quotas, pour la récolte 2005 ainsi que la possibilité d'appliquer des niveaux de découplage différents selon les régions et les variétés (6446/05).

For the establishment of the payment entitlement, the calculation of the reference amount is divided in relation to three quantities of tobacco for which a payment was granted during the reference period 2000 to 2002.
Aux fins de l'établissement du droit à paiement, le calcul du montant de référence est ventilé sur trois quantités de tabac ayant donné lieu à paiement au cours de la période de référence 2000–2002.

(11) Consequently, 60 % of the average of the production aid payments in the olive sector during the reference period 2000 to 2002 should be converted into entitlements under the single payment scheme.
(11) Il convient par conséquent que 60 % du montant moyen des paiements effectués au titre de l'aide à la production dans le secteur de l'huile d'olive au cours de la période de référence 2000–2002 soient convertis en droits à percevoir dans le cadre du régime de paiement unique.

For the establishment of the payment entitlement, the calculation of the reference amount is divided in relation to three quantities of tobacco for which a payment was granted during the reference period 2000 to 2002.
Aux fins de l’établissement du droit à paiement, le calcul du montant de référence est ventilé sur trois quantités de tabac ayant donné lieu à paiement au cours de la période de référence 2000–2002.

(11) Consequently, the Member States should convert into entitlements under the single payment scheme, starting from a common minimum percentage of 60 %, the average of the production aid payments in the olive sector during the reference period 2000 to 2002 should be converted into entitlements under the single payment scheme.
(11) Il convient par conséquent que les États membres, à partir d'un pourcentage minimum commun de 60 %, convertissent en droits à percevoir dans le cadre du régime de paiement unique le pourcentage du montant moyen des paiements effectués au titre de l’aide à la production dans le secteur de l’huile d’olive au cours de la période de référence 2000–2002.

Upon publication of that date in the Canada Gazette, the Minister would bring into force the end of the government guarantee on adjustment payments and the interim payments made during the pool period.
Au moment où il publierait cette date dans la Gazette du Canada, le ministre signifierait la fin de la garantie gouvernementale sur les paiements de rajustement et les paiements provisoires effectués au cours de la période de mise en commun.