Vertaling van "production-linked payments during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

production-linked payment
paiement lié à la production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any compensation payments (e.g. insurance payments) during the accounting year are to be added to the total for sales of the products concerned wherever they can be allocated to the production of such products.
Les indemnités éventuelles (par exemple indemnités d'assurance) perçues pendant l'exercice comptable doivent être ajoutées au montant total des ventes des produits considérés pour autant qu'elles puissent être imputées à la production de ces produits.

Under the tobacco reform of 2004, the tobacco-producing Member States will phase out production linked payments for tobacco growers between 2006 and 2010, replacing them with non-production-linked 'decoupled' payments.
En application de la réforme du tabac de 2004, les États membres producteurs de tabac mettront progressivement un terme aux paiements liés à la production en faveur des producteurs de tabac au cours de la période 2006-2010 et les remplaceront par des paiements «découplés», indépendants de la production.

The old-fashioned production-linked payments will be replaced with decoupled payments.
Le système dépassé des paiements liés à la production sera remplacé par des paiements découplés.

A minimum of 60 % of the average current production-linked payments during the reference period 2000-2002 (€ 2.3 billion per year for the EU15) will be converted into entitlements under the single payment scheme for holdings larger than 0.3 ha.
Au moins 60 % des paiements moyens actuels liés à la production pendant la période de référence 2000-2002 (€ 2,3 milliards par an pour l’UE-15) seront convertis en droits au paiement unique pour les exploitations de plus de 0,3 ha.

In a series of other, generally small, sectors (dried fodder, starch, flax and hemp) measures of supply control and production linked payments are also present.
Dans une série d’autres secteurs, généralement de taille modeste (fourrages séchés, amidon, chanvre et lin), des mesures de maîtrise de l’offre et des paiements liés à la production existent également.

Also these proposals give priority to “farmers' income” as opposed to “product support” through the transfer of a significant part of the current production-linked payments to the single farm payment scheme, as from 1 January 2005.
Ces propositions accordent en outre une priorité au revenu des agriculteurs plutôt qu'à l'aide au produit, en prévoyant le transfert d'une part notable des paiements actuellement liés à la production vers le régime de paiement unique par exploitation pour le 1er janvier 2005.

It is proposed that the existing production-linked payments in the olive oil sector be converted into direct income support, through the creation of new entitlements to the single farm payment for farmers, in addition to those arising from the June 2003 CAP Reform.
La proposition consiste à convertir les paiements actuels liés à la production dans le secteur de l'huile d'olive en soutien direct au revenu, grâce à la création de nouveaux droits au paiement unique par exploitation, à accorder aux agriculteurs, en plus de ceux qui découlent de la réforme de la PAC de 2003.

However, the Commission considers that a complete conversion of current production-linked payments in the olive sector to the single farm payment could bring problems to certain traditional producer regions of the EU and to low-output olive groves.
Néanmoins, la Commission considère qu'une conversion complète des paiements actuels liés à la production, dans le secteur de l'huile d'olive, en un régime de paiement unique par exploitation est susceptible d'entraîner des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de l'Union européenne et pour les oliveraies à faible rendement.

Consequently, the Commission proposes that 60 % of the production-linked payments in the olive oil sector, for the reference period, should be converted into entitlements to the single farm payment for holdings larger than 0,3 ha.
En conséquence, la Commission propose que 60 % des paiements liés à la production dans le secteur de l'huile d'olive, pour la période de référence, soient convertis en droits à des paiements uniques par exploitation pour les exploitations de plus de 0,3 hectare.

Reinforced price-linked payments (the loan deficiency payments and a new counter-cyclical policy) which shield farmers from low prices, will result in over-production.
L'augmentation des subventions destinées à soutenir les prix (paiements compensatoires et nouvelle politique anticyclique), mesure qui protège les agriculteurs contre les prix bas, aboutira à une surproduction.