Vertaling van "regional decoupled payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decoupled income payment
aide au revenu découplée

decoupled single farm payment
paiement découplé unique par exploitation

decoupled direct payment
paiement direct découplé

Regional Payments System in Central America
Système centre-américain de paiements

regional balance of payments statement
état régional des balances des paiements

By-law respecting the payment and collection of contributions of Québec-Sud region maple sugar and syrup producers
Règlement sur le paiement et la perception de contributions des producteurs de sucre et de sirop d'érable de Québec-Sud

Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]

By-law respecting the payment and collection of contributions for the administration of the Joint plan of Eastern Townships region wood producers
Règlement sur le paiement et la perception des contributions pour l'administration du Plan conjoint des producteurs de bois de l'Estrie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agricultural area formerly used for vine-growing, once grubbed up, should qualify as an eligible area under the Single Payment Scheme and be granted the average regional decoupled direct payment which, for budgetary reasons, should not exceed a certain sum.
Il convient qu'après l'arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne puissent prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, lequel, pour des raisons budgétaires, ne doit pas dépasser une certaine somme.

20. Welcomes the proposal of the Commission to allow Member States, on a voluntary basis, more flexibility in moving towards a separation of direct payments from historical reference values and towards a flatter system, and calls on the Commission to clarify, together with the submission of the legislative proposal, whether in view of positive experience in the Member States a faster transition to an area-based regional or national single premium of decoupled payments would be feasible for Member States on a voluntary basis by 2013; notes, however, that those Member States with full (or partial) decoupling based on historical payments may choose to leave this system in place until 2013; calls on the Commission to undertake a study of the potential impact of an area-based premium, in particular with regard to farms with high livestock densities on comparatively small areas;
20. se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, à titre facultatif, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note, cependant, que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;

18. Welcomes the proposal of the Commission to allow Member States on a voluntary basis more flexibility in moving towards a separation of direct payments from historical reference values and towards a flatter system, and calls on the Commission to clarify, together with the submission of the legislative proposal, whether in view of good experiences in the Member States a faster transition to an area-based regional or national single premium of decoupled payments would be feasible for Member States on a voluntary basis by 2013; however those Member States with full (or partial) decoupling based on historical payments may choose to leave this system in place until 2013; calls on the Commission to undertake a study of the potential impact of an area-based premium, in particular with regard to farms with high livestock densities on comparatively small farm area;
18. se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, s'ils le souhaitent, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note cependant que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;

The agricultural area formerly used for wine production, once grubbed up, would qualify as an eligible area under the single payment scheme (SPS) and, under variant B, would be granted the average regional decoupled direct payment.
La superficie agricole anciennement utilisée pour la production de vin pourrait prétendre, une fois arrachée, au statut de zone éligible au titre du régime de paiement unique (RPU) et, dans la variante B, donnerait aussi lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée.

26. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid must be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the support and development programmes for the wine sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment; considers that no compensation can be paid for the grubbing-up of illegal plantations;
26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;

The agricultural area formerly used for vine production, once grubbed up, would qualify as an eligible area under the SPS and be granted the average regional decoupled direct payment.
La superficie agricole anciennement utilisée pour la production de vin pourrait prétendre, une fois arrachée, au statut de zone éligible au titre du RPU et donnerait lieu au paiement du montant moyen régional de l’aide directe découplée.