Traduction de «reference period 2000-2002 » (Anglais → Français) :

In general, decoupled support is based on the tobacco premium payments received during the reference period 2000-2002.
En général, l’aide découplée repose sur les paiements de primes pour le tabac durant la période de référence 2000-2002.

In reply to the Spanish delegation, Commissioner Fischer Boel pointed out that the reference amounts could only be attributed on the basis of payments made during the reference period 2000-2002.
En réponse à la délégation espagnole, la Commissaire Fischer Boel a rappelé que les montants de référence ne pouvaient être accordés que sur la base de paiements effectués durant la période de référence 2000-2002.

The Spanish delegation drew the attention of the Council and the Commission to the difficulties in applying the recent reform (April 2004) of the tobacco sector, in particular with regard to the case of transfers of quotas from one producer to another, following the reference period (2000-2002) on the basis of which payment entitlements were calculated. The delegation asked for direct payment of reference amounts and payment entitlements to those holding quotas for the 2005 harvest, as well as the option to apply different decoupling levels according to region and variety (6446/05).
La délégation espagnole a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur les difficultés d'application de la récente réforme (avril 2004) du secteur du tabac, notamment s'agissant du cas de transferts de quotas d'un producteur à un autre, après la période de référence (2000-2002) sur laquelle sont calculés les droits à paiement, en demandant le versement direct, des montants de référence et des droits à paiement aux titulaires de quotas, pour la récolte 2005 ainsi que la possibilité d'appliquer des niveaux de découplage différents selon les régions et les variétés (6446/05).

The Danish delegation stated that regional decoupled payments based on a reference period (2000-2002) provided for in the Regulation does not currently prevent cattle-raising farmers who have sold their cattle or their land during this period, from buying or renting land in 2005 and applying for payments of up to EUR 5 000 per hectare and receiving decoupled payments, even though they are retired farmers.
La délégation danoise a déclaré que les paiements régionaux découplés, basés sur une période de référence (2000-2002) que le règlement prévoit, n'empêchent pas, à l'heure actuelle, les agriculteurs qui ont élevé des bovins et qui ont ensuite vendu leur cheptel et leurs terres au cours de cette période d'acquérir ou de louer des terres en 2005, de demander des aides pouvant aller jusqu'à 5000 euros par hectare et de recevoir des paiements découplés alors qu'ils ont cessé leur activité.

A minimum of 60 % of the average current production-linked payments during the reference period 2000-2002 (€ 2.3 billion per year for the EU15) will be converted into entitlements under the single payment scheme for holdings larger than 0.3 ha.
Au moins 60 % des paiements moyens actuels liés à la production pendant la période de référence 2000-2002 (€ 2,3 milliards par an pour l’UE-15) seront convertis en droits au paiement unique pour les exploitations de plus de 0,3 ha.

(3) In the reference period 2000-2002, there existed no direct producer aid for cotton.
(3) Pendant la période de référence 2000–2002, il n'existait pas d'aide directe pour les producteurs de coton.

The additional budget means that the MGA can be increased, consolidating the ha from the reference period 2000/2002.
Le budget additionnel permet d'augmenter la SMG en consolidant les hectares existant au cours de la période de référence 2000‑2002.

(3) In the reference period 2000 2002, there existed no direct producer aid for cotton.
(3) Pendant la période de référence 2000–2002, il n’existait pas d’aide directe pour les producteurs de coton.

The Commission proposes that limits on fishing effort (kilowatt-days) should be distributed among the Member States on the basis of the recent activities of vessels which have fished for hake (reference period: 2000-2002).
La Commission prévoit la répartition de plafonds d’effort de pêche (kilowatts-jours) entre les Etats membres sur la base des activités récentes des navires ayant pêché du merlu (période de référence 2000-2002).

reasonable price to consumers, the reformed CAP henceforth introduces a new key element, a pillar of the reform, which is the partial decoupling of production-related aid, based on a reference period (2000-2002); it now makes payment of such aid conditional on compliance with rules on the environment, animal welfare, hygiene standards and preservation of the countryside.
Initialement basée sur des principes (Articles 32 à 38 du Traité) visant à assurer l'autosuffisance alimentaire de la Communauté européenne par l'augmentation de la productivité agricole, à garantir un revenu élevé aux agriculteurs, à stabiliser les marchés et à fournir des biens agricoles à un prix raisonnable aux consommateurs, la PAC réformée introduit désormais un nouvel élément clé, pilier de la réforme, le découplage partiel des aides liées à la production, basé sur une période de référence (2000-2002), et conditionne désormais le versement de ces aides au respect de normes environnementales, de bien-être animal, de normes d'hygiène et du paysage rural.