Vertaling van "payment these fees until " (Engels → Frans) :

Based on current assumptions about the sort of instruments and the speed of signatures for new operations, this will require the payment of fees in the order of an accumulated total of EUR 105m, around EUR 48m of which until 2020.
D’après les hypothèses actuelles sur le type d’instruments qui sera utilisé et la rapidité de signature des nouvelles opérations, les frais à acquitter pourraient atteindre un total cumulé de 105 millions d’EUR, dont 48 millions d’EUR environ d’ici à 2020.

(e) respecting the provision of information or documents to the Minister by any person who applies for or is in receipt of rehabilitation services, vocational assistance, an earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a permanent impairment allowance, a clothing allowance or a payment or reimbursement of fees in respect of career transition services under this Act, and authorizing the Minister to suspend the delivery of the services or assistance, the payment of the benefit or allowance or the payment or reimbursement of fees until the information or documents are provided;
e) régissant la communication de tout renseignement ou document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour déficience permanente ou l’allocation vestimentaire ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture de services de réorientation professionnelle au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre, dans l’attente du renseignement ou document, la fourniture des services ou de l’assistance, le versement de l’allocation ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture des services de réorientation professionnelle;

Since we follow up with pardoned ex-inmates anyway, why not put off the payment of the new fees until the rehabilitated citizens are able to find a job?
Puisque nous faisons le suivi avec ceux qui obtiennent leur pardon, pourquoi ne pouvons-nous pas penser qu'il y aurait moyen de retarder le paiement de ces nouveaux frais jusqu'à ce que le citoyen réhabilité puisse se trouver un emploi?

The EPO then registers the unitary effect and manages the maintenance of the patent (e.g. the payment of renewal fees) until it lapses.
L'OEB enregistre ensuite l'effet unitaire et gère le maintien en vigueur du brevet (par exemple, le paiement des taxes annuelles) jusqu'à son extinction.

Consequently, in order to avoid a weakening of the financial situation of undertakings during the assessment of the marketing authorisation application, it is appropriate to defer the payment of these fees until the end of the procedure.
Par conséquent, afin de ne pas compromettre la situation financière des entreprises au cours de l'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché, il convient de reporter le paiement de ces redevances jusqu'à la fin de la procédure.

The Canada Health Act, at least it has been interpreted, prevents co-payment, user fees, these kinds of things.
La Loi canadienne sur la santé, du moins comme on l'a interprétée, interdit les paiements partagés, les frais modérateurs et les choses de ce genre.

In order to reduce the cost for small and medium-sized enterprises of marketing medicinal products authorised via the centralised procedure, provisions should be adopted to allow for a reduction of fees, deferring the payment of fees, taking over responsibility for translations and offering administrative assistance in respect of these enterprises.
Afin de réduire, pour les petites et moyennes entreprises, les coûts de commercialisation des médicaments autorisés via la procédure centralisée, des dispositions devraient être adoptées pour permettre une diminution des redevances, en différer le paiement, prendre en charge les traductions et proposer à ces entreprises une assistance administrative.

(12) In order to reduce the cost for small and medium-sized enterprises of marketing medicinal products authorised via the centralised procedure, provisions should be adopted to allow for a reduction of fees, deferring the payment of fees, taking over responsibility for translations and offering administrative assistance in respect of these enterprises.
(12) Afin de réduire, pour les petites et moyennes entreprises, les coûts de commercialisation des médicaments autorisés via la procédure centralisée, des dispositions devraient être adoptées pour permettre une diminution des redevances, en différer le paiement, prendre en charge les traductions et proposer à ces entreprises une assistance administrative.

These fees are set at levels which will remain significantly higher than Telefónica's own retail line rental fees until the beginning of 2003.
Ces prix sont établis à des niveaux qui restent bien supérieurs aux prix de détail pour la location de lignes qui seront appliqués par Telefónica jusqu'au début de 2003.

1. When ships are engaged in scheduled traffic with frequent and regular port calls and there is sufficient evidence of an arrangement to ensure the delivery of ship-generated waste and payment of fees in a port along the ship's route, Member States of the ports involved may exempt these ships from the obligations in Article 6, Article 7(1) and Article 8.
1. Lorsque des navires effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières et si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes dans un port situé sur l'itinéraire du navire, les États membres compétents pour les ports concernés peuvent exempter ces navires des obligations visées à l'article 6, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8.