Traduction de «payment fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dishonoured payment fee [ dishonored payment fee ]
frais pour paiement refusé [ frais de paiement refusé ]

fee-for-service payment [ fee for service | remuneration by the act ]
paiement à l'acte [ rémunération à l'acte | honoraires à l'acte ]

late payment fee [ late payment charge ]
frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

late payment fee
taxe pour paiement tardif

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

collect fee for cloak room service | collecting cloak room service fees | collect fees for cloak room service | collect payment for cloak room service
percevoir la rétribution du service de vestiaire

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

additional fee for belated payment of a renewal fee for the European patent application
surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen

fee | talent fee | talent payment
cachet | cacheton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A non-euro country such as Sweden could serve as an example of good practice: cross-border payment fees there are already the same as for national payments, whether in euro or in Swedish Krona.
Un pays extérieur à la zone euro comme la Suède pourrait servir d'exemple en matière de bonnes pratiques: les frais applicables aux paiements transfrontières (qu'ils soient en euros ou en couronnes suédoises) y sont déjà les mêmes que pour les paiements nationaux.

Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council aims to harmonise certain rules on contracts concluded between consumers and traders, including rules on fees for the use of means of payment, on the basis of which Member States prohibit traders from charging consumers, in respect of the use of a given means of payment, fees that exceed the cost borne by the trader for the use of such means.
La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser certaines dispositions relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels, y compris les règles concernant les frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, sur la base desquelles, s'agissant de l'utilisation de moyens de paiement donnés, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens.

(5) Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council aims to harmonise certain rules on contracts concluded between consumers and traders, including rules on fees for the use of means of payment, on the basis of which Member States prohibit traders from charging consumers, in respect of the use of a given means of payment, fees that exceed the cost borne by the trader for the use of such means.
(5) La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser certaines dispositions relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels, y compris les règles concernant les frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, sur la base desquelles, s'agissant de l'utilisation de moyens de paiement donné, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens.

aims to harmonise certain rules on contracts concluded between consumers and traders, including rules on fees for the use of means of payment, on the basis of which Member States prohibit traders from charging consumers, in respect of the use of a given means of payment, fees that exceed the cost borne by the trader for the use of such means.
vise à harmoniser certaines dispositions relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels, y compris les règles concernant les frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, sur la base desquelles, s'agissant de l'utilisation d'un moyen de paiement donné, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens.

73. Welcomes the CJEU ruling of 11 September 2014 on anti-competitive credit card fees, as well as the successful actions undertaken by the Commission to ensure that standardisation processes in the payments sector do not affect market entry and innovation; reiterates Parliament’s position that card payment fee caps should be introduced in order to reduce unnecessary costs for consumers; asks the Commission, in this context, to accelerate the process of mapping standardisation work for mobile payments, while ensuring that any action taken does not exclude new entrants or favour dominant players, and that the regulatory framework is technologically neutral in order to facilitate future technological developments;
73. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nouveaux entrants ou ne favorise des acteurs dominants, et à ce que le cadre réglementaire soit technologiquement neutre afin de faciliter les futures évolutions technologiques;

2a. When entering into a contractual agreement with a payment services provider, the consumer shall also be provided with clear and objective periodical information about the payment characteristics and payment fees applied to payment transactions.
2 bis. Lorsqu'il conclut un accord contractuel avec un prestataire de services de paiement, le consommateur reçoit également des informations régulières, claires et objectives, sur les caractéristiques des paiements et les commissions appliquées aux opérations de paiement.

In order to help consumers compare payment account fees throughout the internal market easily, payment service providers should provide consumers with a fee information document that states the fees for all services contained in the list of the most representative services linked to a payment account at national level.
Afin que les consommateurs puissent aisément comparer les frais liés aux comptes de paiement dans l’ensemble du marché unique, les prestataires de services de paiement devraient leur fournir un document d’information tarifaire pour tous les services recensés sur la liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au niveau national.

It should also include an assessment of the average fee levels in Member States for payment accounts falling within the scope of this Directive, of the question whether the measures introduced have improved consumer understanding of payment account fees, the comparability of payment accounts and the ease of switching payment accounts and of the number of account holders who have switched payment accounts since the transposition of this Directive.
Il devrait également comporter une évaluation du montant moyen des frais facturés dans les États membres pour les comptes de paiement relevant du champ d’application de la présente directive, de la question de savoir si les mesures introduites ont permis d’améliorer la compréhension, par les consommateurs, des frais afférents aux comptes de paiement, d’accroître la comparabilité des comptes de paiement et de rendre le changement de compte de paiement plus facile, ainsi que du nombre de titulaires de comptes qui ont changé de comptes de paiement depuis la transposition de la présente directive.

Member States shall prohibit traders from charging consumers, in respect of the use of a given means of payment, fees that exceed the cost borne by the trader for the use of such means.
S’agissant de l’utilisation d’un moyen de paiement donné, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu’ils supportent pour l’utilisation de ces mêmes moyens.