Vertaling van "deferring the payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deferment of payment | deferred payment
report de paiement

deferment of payment | postponement of payment | stay of payment
sursis de paiement

to defer the payments outstanding
différer les échéances restant à courir

deferment [ deferment of payment ]
sursis de paiement [ ajournement de paiement | remise de paiement | ajournement d'un versement ]

deferment of payment
sursis de paiement

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

deferred payment terms [ deferred terms of payment ]
conditions de paiement différé [ modalités de paiement différé ]

deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit
crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

deferred annuity | deferred payment annuity
rente différée | rente à paiement différé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Despite section 13 of the Canadian Press Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations, the obligation to pay or remit deferred special payments to the pension fund under section 7 of those Regulations is deferred until December 1, 2010.
18. Malgré l’article 13 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne, l’obligation de verser ou de remettre au fonds de pension les paiements spéciaux qui ont été différés au titre de l’article 7 de ce règlement est reportée au 1 décembre 2010.

8. The aggregate amount of deferred special payments shall be reduced by any special payment paid to the pension fund.
8. Le total des paiements spéciaux différés est réduit du montant de tout paiement spécial versé au fonds de pension.

3a. Insofar as a Member State proves during the settlement of accounts procedure that the reductions in or deferment of monthly payments imposed in accordance with this Article are not sufficiently justified, the amounts corresponding to the reductions or deferments of payments in question shall be returned forthwith to that Member State, together with the customary legal exchange transaction charges.
3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à cet État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.

3a. Insofar as a Member State proves during the settlement of accounts procedure that the reductions in or deferment of monthly payments imposed in accordance with this article are not sufficiently justified, the amounts corresponding to the reductions or deferments of payments in question shall be returned forthwith to the Member State, together with the usual legal exchange transaction charges.
3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à l'État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.

the debt agreement shall provide for the credit institution to have the option of deferring the payment of interest on the debt;
le contrat d'émission donne à l'établissement de crédit la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;

the contract of issue must enable the reinsurance undertaking to defer the payment of interest on the loan;
le contrat d'émission donne à l'entreprise de réassurance la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;

it is resolved that a request be made to the Minister of Human Resources Development to have an exclusion order passed by the Government of Canada, so that the Murdochville workers who were laid off on April 27, 2002 can immediately qualify for employment insurance benefits, notwithstanding the sections of Employment Insurance Regulations that would defer the payment of such benefits.
il est résolu qu'une demande soit faite à la ministre du Développement des ressources humaines pour qu'un décret d'exception soit entériné par le gouvernement du Canada pour que les employés de Murdochville mis à pied le 27 avril 2002 puissent avoir accès immédiatement à des prestations d'assurance-emploi, et ce, nonobstant les articles du Règlement d'assurance-emploi qui surseoiraient au versement des prestations.

The measures relating to alcohol would include: maintaining the imposition of duty at the time of production of spirits, replacing existing sales levy on wine with the production levy at an equivalent rate, deferring the payment of duty for spirits and wine to the wholesale level, and introducing modern collection tools.
Les mesures visant l'alcool seraient notamment: le maintien de l'imposition de droits au moment de la production des spiritueux et le remplacement d'un prélèvement d'accise au moment de la vente du vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent, le report du paiement des droits sur les spiritueux et sur le vin au niveau des grossistes, et l'instauration d'outils modernes de perception.

The Decree-Law makes provision for various forms of aid, including deferment of payment of rates for water consumption, extended deadlines for the payment of land tax, reduced interest rates on loans and advances on CAP-related aid.
Le décret-loi royal prévoit, entre autres, des aides sous forme de moratoires du tarif pour l'utilisation d'eau, remises du paiement du précompte immobilier, bonifications de taux d'intérêt sur des prêts, avances sur les aides liées à la PAC.