Traduction de «renewal fees until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual fee | annuity | annuity fee | maintenance fee | renewal fee
annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur

additional fee for belated payment of a renewal fee for the European patent application
surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen

renewal fee
redevance de renouvellement | taxe de renouvellement

individual state renewal fee
taxe étatique individuelle de renouvellement

prescribed renewal fee
droit prescrit de renouvellement

renewal fee
taxe de renouvellement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EPO then registers the unitary effect and manages the maintenance of the patent (e.g. the payment of renewal fees) until it lapses.
L'OEB enregistre ensuite l'effet unitaire et gère le maintien en vigueur du brevet (par exemple, le paiement des taxes annuelles) jusqu'à son extinction.

Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.
Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.

Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees .
Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu'à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes .

Therefore, the petitioners call upon the government to work with the American government to examine a mutual reduction in passport fees to facilitate tourism and, finally, to promote a limited time two-for-one passport renewal or new application fee on a mutual basis with the United States Madam Speaker, my petition concerns EI reform and the pilot projects that exist as of today and which will continue through until June.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et, enfin, de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière. Madame la Présidente, ma pétition porte sur la réforme de l'assurance-emploi et les projets pilotes actuels qui se poursuivront jusqu'au mois de juin.