Vertaling van "these fees until " (Engels → Frans) :

I call on the minister to extend the waiver period on these fees until rural customers have time to notify everyone of their new address.
Je demande au ministère de prolonger la période de d'exemption de ces droits jusqu'à ce que les clients ruraux aient eu le temps d'aviser tout le monde de leur changement d'adresse.

(3) If an operator fails to pay a fee set out in the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice, in accordance with the conditions of payment specified in that Notice, a licence issued under these Regulations shall also be suspended until all outstanding fees are paid.
(3) L’agrément d’exploitant est également suspendu jusqu’à ce que la somme en souffrance soit acquittée, si l’exploitant a omis de payer un prix prévu par l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont précisées.

As the charts and the statements in our document will show, these student association fees or student dedicated fees pay for services, first of all, that are not normally provided by the institution but are very much necessary, and most recently they provide services that until recently the institution itself paid for, but because of government cutbacks the students have had to pool their money in order to provide these services.
Comme le révèlent les tableaux et les données présentées dans notre document, ces cotisations aux associations étudiantes et les frais spéciaux de service imposés aux étudiants visent des services qui ne sont pas normalement assurés par l'établissement mais qui n'en restent pas moins nécessaires et ces services englobent depuis quelque temps des services que les établissements payaient jusqu'aux réductions de budget décidées par le gouvernement; les étudiants doivent maintenant assumer entre eux les frais de prestation de services.

29. Emphasises the need to provide staff with suitable training in serving passengers with disabilities or reduced mobility and to harmonise booking procedures, procedures for requesting assistance and security control policies, including policies on the handling of mobility and medical equipment; stresses the need to provide better information on these issues, in accessible format, from the time of booking until the passenger has reached his or her destination; stresses that no additional fees connected with a person’s disability, reduced mobility or medical equipment can be charged, or boarding denied, except on strictly safety grounds;
29. souligne la nécessité de fournir au personnel une formation adaptée pour répondre aux besoins des passagers handicapés ou à mobilité réduite et d'harmoniser les procédures de réservation, les procédures de demande d'assistance et les contrôles de sécurité, notamment les politiques de manutention des équipements de mobilité et des dispositifs médicaux; souligne la nécessité de proposer, dans des formats accessibles, de meilleures informations sur ces questions depuis le moment de la réservation jusqu'au moment où le passager a atteint sa destination; souligne qu'aucun frais supplémentaire lié au handicap de la personne, à la mobilité réduite ou à l'équipement médical ne peut être prélevé, et qu'il n'est pas possible non plus de refuser l'embarquement, sauf pour des raisons strictes de sécurité;

(aa) If consumers are charged any fees relating to R-transactions, these fees shall not exceed the costs for which the consumer is directly responsible. Therefore the payer shall not be charged for R-transactions resulting from insufficient funds on the payer's accounts until the direct debit payment is due;
(a bis) si le consommateur doit payer des commissions liées aux transactions R, ces commissions ne dépassent pas les coûts dont il est directement responsable; dès lors, le payeur n'a pas de commission à payer pour des transactions R résultant de l'insuffisance de fonds sur ses comptes avant l'échéance du prélèvement;

Consequently, in order to avoid a weakening of the financial situation of undertakings during the assessment of the marketing authorisation application, it is appropriate to defer the payment of these fees until the end of the procedure.
Par conséquent, afin de ne pas compromettre la situation financière des entreprises au cours de l'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché, il convient de reporter le paiement de ces redevances jusqu'à la fin de la procédure.

These fees are set at levels which will remain significantly higher than Telefónica's own retail line rental fees until the beginning of 2003.
Ces prix sont établis à des niveaux qui restent bien supérieurs aux prix de détail pour la location de lignes qui seront appliqués par Telefónica jusqu'au début de 2003.

With respect to Alberta Court of Queen's Bench File No. 00-19047 and Supreme Court of Canada File No. 0001-09477: (a) what is the total cost incurred by the government to date, whether already paid or under commitment, in connection with these files, including but not limited to legal fees billed by Fraser, Milner, Casgrain, the Department of Justice in Winnipeg and Edmonton, and/or other legal advisers, as well as travel and administrative costs associated with the court actions and filings; and (b) what amount has the government budgeted to cover all costs until the cases are closed, including all appeal options?
En ce qui concerne le dossier numéro 00-19047 de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et le dossier numéro 0001-09477 de la Cour suprême du Canada: a) quel est le total des coûts engagés par le gouvernement à ce jour, qu'il s'agisse de coûts déjà acquittés ou à acquitter, relativement à ces dossiers, incluant, sans toutefois s'y limiter, les frais juridiques facturés par Fraser, Milner, Casgrain, le ministère de la Justice à Winnipeg et à Edmonton, et/ou d'autres conseillers juridiques, ainsi que les frais de déplacement et les frais administratifs liés aux poursuites et aux dépôts devant les tribunaux; b) quel montant le gouvernement a-t-il prévu pour couvrir tous les coûts d'ici à ce que ces affaires soient terminées, y compris les options d'appel?