Traduction de «new fees until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for the printing of a new specification
taxe d'impression d'un nouveau fascicule

Levies, Fees, Charges, Taxes and Transaction Costs on New Housing
Les impôts, droits, frais, taxes et coûts de transaction sur les logements neufs

Levies, Fees, Charges and Taxes on New Housing (2002)
Impôts, droits, frais et taxes sur les logements neufs (2002)

Business Impacts of the Proposed Fees for the New Substances Notification Program
Impacts sur les entreprises des coûts de recouvrement proposés pour le programme de déclaration de substances nouvelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since we follow up with pardoned ex-inmates anyway, why not put off the payment of the new fees until the rehabilitated citizens are able to find a job?
Puisque nous faisons le suivi avec ceux qui obtiennent leur pardon, pourquoi ne pouvons-nous pas penser qu'il y aurait moyen de retarder le paiement de ces nouveaux frais jusqu'à ce que le citoyen réhabilité puisse se trouver un emploi?

I call on the minister to extend the waiver period on these fees until rural customers have time to notify everyone of their new address.
Je demande au ministère de prolonger la période de d'exemption de ces droits jusqu'à ce que les clients ruraux aient eu le temps d'aviser tout le monde de leur changement d'adresse.

As I have noted on numerous occasions in the House in recent months, if the Liberals were truly concerned about productivity and increased business investment they would have used this budget to place an immediate moratorium on new or increased regulatory fees until a complete overhaul of the cost recovery program were complete.
Comme j'ai remarqué à plusieurs reprises à la Chambre, au cours des derniers mois, si les libéraux se préoccupaient vraiment des questions de productivité et d'augmentation des investissements d'affaires, ils auraient profité de ce budget pour imposer un moratoire immédiate sur les nouveaux frais ou l'augmentation de ces frais, jusqu'à ce qu'une révision complète du programme de recouvrement des coûts ait été effectuée.

As has already been noted, all mandatory fees are frozen and there will be no new fees for present mandatory services until the end of 2002.
Comme on l'a déjà fait remarquer, tous les frais obligatoires ont été bloqués et il n'y aura aucun frais associé aux services obligatoires actuels jusqu'à la fin de 2002.

Based on current assumptions about the sort of instruments and the speed of signatures for new operations, this will require the payment of fees in the order of an accumulated total of EUR 105m, around EUR 48m of which until 2020.
D’après les hypothèses actuelles sur le type d’instruments qui sera utilisé et la rapidité de signature des nouvelles opérations, les frais à acquitter pourraient atteindre un total cumulé de 105 millions d’EUR, dont 48 millions d’EUR environ d’ici à 2020.

With the legitimate protests and unanimous outcry from the industry and the implementation of the new fee schedule due in less than a month, will the minister declare a moratorium until his policy can be amended as required?
Compte tenu des protestations légitimes et unanimes de l'industrie, compte tenu qu'une nouvelle tarification doit entrer en vigueur dans moins d'un mois, le ministre s'engage-t-il à décréter un moratoire, le temps d'apporter à sa politique les correctifs qui s'imposent?