Traduction de «out that some bureaucratic rule hadn » (Anglais → Français) :

However, as some Copernicus data and Copernicus information may require protection, to ensure the secure circulation of such information, within the scope of this Regulation, all participants in Copernicus should ensure a degree of protection of EU classified information equivalent to that provided by the rules on security as set out in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Council Decision 2013/488/EU
Toutefois, certaines données Copernicus et informations Copernicus pouvant nécessiter une protection, afin de garantir la circulation sécurisée de ces informations, dans le cadre du champ d'application du présent règlement, tous les participants à Copernicus devraient assurer un degré de protection des informations classifiées de l'Union européenne équivalent à celui prévu dans les règles en matière de sécurité figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission et dans les règles de sécurité du Conseil figurant dans les annexes de la décision 2013/488/UE du Conseil

It would be one thing to threaten or ultimately even try to seek to prosecute journalists or editors for publishing highly sensitive information that is detrimental to national security, which is shared with the members of the CSIS committee because they must have that information if democracy is to function, as opposed to a leak coming out of the fisheries committee about whether something went wrong and what some bureaucrat did or was saying.
C'est une chose que de menacer ou même, en fin de compte, d'essayer de poursuivre des journalistes ou des rédacteurs en chef pour avoir publié des renseignements délicats susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, comme ceux que traitent les membres du comité sur le SCRS—la presse prétextant que l'information doit circuler pour permettre à la démocratie de fonctionner—et c'est autre chose que de couler des renseignements concernant le comité des pêches pour essayer de faire savoir ce qui ne fonctionne pas ou ce que certains fonctionnaires ont dit ou fait.

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, CPC): I thought we had heard some strange tales in this committee, but my goodness, I can't imagine reaching a very mature age and being well established, and all of a sudden finding out that some bureaucratic rule hadn't been followed and therefore your whole identity has been changed.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC): Je croyais avoir déjà entendu des histoires étranges à ce comité, mais mon Dieu, je ne peux pas m'imaginer qu'on puisse être d'un âge vénérable et être bien établi, et apprendre tout à coup que quelques règles bureaucratiques n'ont pas été suivies et que, par conséquent, c'est toute votre identité qui a été changée.

Although some first nation-owned businesses may have concerns about providing financial information to the public, it is important to point out that these reporting rules are not our rules but the rules set out by the Public Sector Accounting Board of the Canadian Institute of Chartered Accountants.
Même si certaines entreprises détenues par des Premières Nations risquent d'être réticentes à divulguer certains renseignements financiers, il est important de souligner que nous n'avons pas inventé ces règles en matière de divulgation. Il s'agit de règles décrétées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés.

Given that succession matters in some Member States may be dealt with by non-judicial authorities, such as notaries, who are not bound by the rules of jurisdiction under this Regulation, it cannot be excluded that an amicable out-of-court settlement and court proceedings relating to the same succession, or two amicable out-of-court settlements relating to the same succession, may be initiated in parallel in different Member States.
Étant donné que, dans certains États membres, les successions peuvent être réglées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, on ne peut exclure qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres.

sets out the EU’s rules concerning the addition of vitamins, minerals and some other substances to foods.
définit les règles de l’Union européenne (UE) relatives à l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

In the research—and here I'll speak only of the research I've done with street-based sex workers—one of the things we've found in looking at the data is that yes, there are some in crisis, but the vast majority of people even on the street do not act in such a way as to suggest they're in crisis, or seek out help from bureaucratic groups and associations—whether that be Centre Le Portage, or CACTUS, or in Montreal, Clinique pour les jeunes dans la rue, or any social service or support groups—and other kinds of supports to help them get over the crisis they are experiencing.
Dans notre recherche—et je parle ici de la recherche que j'ai effectuée sur la prostitution de trottoir—nous avons constaté, en examinant les données, que, oui, un certain nombre sont en crise, mais la vaste majorité, même des prostituées de rue, n'agissent pas d'une manière qui traduit une crise, ou ne recherchent pas l'aide de groupes et d'associations bureaucratiques—qu'il s'agisse du Centre Le Portage, ou de CACTUS ou, à Montréal, la Clinique pour les jeunes dans la rue, ou tout autre service social ou groupes de soutien—et d'autres formes d'aide pour surmonter la crise qu'elles vivraient.

91. In the present case, the interpretation proposed by the Parliament involves a coercive measure against a parliamentarian (the suspension of some of his allowances so that he repays of his own volition the amounts improperly received), whereas offsetting carried out in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules is sufficient to serve the interests of the institution for the purposes of recovering the undue amount.
91 En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu.

The necessary proposals, some of them representing a reformatting in Amsterdam language of elements already under discussion for some time under the Maastricht rules, have been tabled by the Commission and set in the framework of a general approach spelled out in two communications to the Council and Parliament.
Les nécessaires propositions, dont certaines constituent une reformulation en langage d'Amsterdam d'éléments déjà en discussion depuis un certain temps en vertu des règles de Maastricht, ont été présentées par la Commission et inscrites dans le cadre d'une approche générale, décrite dans deux communications au Conseil et au Parlement.

My problem with it is the following: When you get a case like this, and the Charter and our Constitution does not apply in that foreign nation to this particular offence — the Supreme Court of Canada has ruled many times that it does not apply — and you have a complaint from a foreign official or a politician or some bureaucrat in a foreign nation that so and so, a Canadian citizen, has committed an offence like one of these, do you just take their word for it and prosecute the person in Canada?
Voici ce qui m'inquiète. Quand, dans ce genre d'affaires, la Charte et notre Constitution ne s'appliquent pas à telle infraction dans un pays étranger — c'est ce que la Cour suprême du Canada a souvent décidé — et qu'un fonctionnaire étranger, un homme politique ou un bureaucrate de ce pays, et cetera, se plaint qu'un citoyen canadien l'a commise, le croyez-vous simplement sur parole et poursuivez-vous ensuite la personne au Canada?