O
nce these guarantees of the individual right to table proposals for Community acts have been established, it would seem to be entirely appropriate tha
t the drafting of a report on a legislative proposal should also be subject to authorisation by the Conference of Presidents, as alread
y stipulated in the Rules of Procedure, authorisation which can then only be denied if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 192 o
...[+++]f the EC Treaty have not been met.
Dès lors que le droit d'initiative individuel est ainsi garanti, il apparaît tout à fait pertinent de subordonner l'élaboration d'un rapport sur une proposition législative non seulement à la décision de la commission compétente, comme le prévoit d'ores et déjà le règlement, mais aussi à l'accord de la Conférence des présidents, cet accord ne pouvant toutefois être refusé que si les conditions fixées à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.