Vertaling van "amicable out-of-court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

informally [ amicably | privately | out of court ]
à l'amiable [ officieusement | hors cours | par voie de conciliation | par voie non contentieuse ]

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

out-of-court divorce [ out of court divorce | divorce settled out of court ]
divorce hors cour [ divorce hors-cour ]

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

settlement (out of court -)
convention extra-judiciaire

out of court examination
interrogatoire hors la présence du tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that succession matters in some Member States may be dealt with by non-judicial authorities, such as notaries, who are not bound by the rules of jurisdiction under this Regulation, it cannot be excluded that an amicable out-of-court settlement and court proceedings relating to the same succession, or two amicable out-of-court settlements relating to the same succession, may be initiated in parallel in different Member States.
Étant donné que, dans certains États membres, les successions peuvent être réglées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, on ne peut exclure qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres.

If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.
Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.

A court which has opened succession proceedings of its own motion under Article 4 or Article 10 shall close the proceedings if the parties to the proceedings have agreed to settle the succession amicably out of court in the Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 22.
Une juridiction qui a engagé d'office une procédure en matière de succession en vertu de l'article 4 ou 10 clôt la procédure si les parties à la procédure sont convenues de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22.

Where succession proceedings are not opened by a court of its own motion, this Regulation should not prevent the parties from settling the succession amicably out of court, for instance before a notary, in a Member State of their choice where this is possible under the law of that Member State.
Lorsqu'une procédure en matière de succession n'est pas engagée d'office par une juridiction, le présent règlement ne devrait pas empêcher les parties de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire, par exemple devant un notaire, dans un État membre de leur choix, dans le cas où le droit de cet État membre le permet.

(16b) Given that succession matters in some Member States may be dealt with by non-judicial authorities, such as notaries, who are not bound by the rules of jurisdiction under this Regulation, the possibility cannot be excluded that an amicable out-of-court settlement and court proceedings relating to the same succession, or two amicable out-of-court settlements relating to the same succession, may be initiated in parallel in different Member States.
(16 ter) Étant donné que, dans certains États membres, les questions de succession peuvent être traitées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, il ne peut être exclu qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres.

Where a court is not seised of its own motion, this Regulation should not prevent the parties from settling the succession amicably out of court, for instance before a notary, in a Member State of their choice where this is possible under the law of that Member State.
Lorsqu'une juridiction ne s'est pas saisie d'office, le présent règlement ne devrait pas empêcher les parties de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire, par exemple devant un notaire, dans un État membre de leur choix, dans le cas où la loi de cet État membre le permet.

A court seised of its own motion of a succession case under Articles 4 or 6 shall close the proceedings if the parties to the proceedings have agreed to settle the succession amicably out of court in the Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 17.
Une juridiction qui s'est saisie d'office d'une succession en vertu des articles 4 ou 6 clôt la procédure si les parties au litige ont convenu de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt conformément à l'article 17.

(12f) A court seised of the succession of its own motion, as is the case in certain Member States, should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.
(12 septies) Une juridiction qui s'est saisie d'office de la succession, comme cela se produit dans certains États membres, devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.

Returns under amicable out-of-court settlements, administrative cooperation measures and return proceedings from 2008 to 2011[21]
Tableaux des restitutions à l'amiable, des actions de coopération administrative et des actions en restitution de 2008 à 2011[21]

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional arbitration role by administering arbitration procedures including appointing arbitrators at the request of the parties;
4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un certain rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;