Vertaling van "maastricht rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

United Nations University - Maastricht Economic and social Research and training centre on Innovation and Technology [ UNU-MERIT | UNU- Institute for New Technologies | Maastricht Economic and social Research and training centre on Innovation and Technology ]
Centre de Recherche Economique et Sociale et de Formation de Maastricht pour l'Innovation et la Technologie de l'Université des Nations Unies [ UNU-MERIT | Institut pour les nouvelles technologies de l'UNU | Centre de Recherche Economique et Sociale et de Formation de Maastricht pour l'Innovation et la Technologie ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Salmonella Maastricht
Salmonella Maastricht

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

International Symposium on Europe of the Maastricht Treaty in a World of Change
Symposium international sur l'Europe du Traité de Maastricht dans un monde en mutation

Maastricht
Maastricht

Rule of nines
règle des neuf

Aussie rules football
football australien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Germany the Maastricht ruling by the Federal Constitutional Court in 1993 marked the final chapter in this process.
En Allemagne, l’arrêt rendu en 1993 par la Cour constitutionnelle fédérale sur le traité de Maastricht a porté cette évolution à son paroxysme.

However, the Treaty of Maastricht rules out any solidarity between countries in the euro area.
Or, le traité de Maastricht exclut toute solidarité entre les pays de la zone euro.

The Advocate General states that the rules adopted by the municipality of Maastricht forms part of that fight and must therefore be considered to be valid also by reason of their contribution to the maintenance of European public order.
L'avocat général constate que la réglementation adoptée par la commune de Maastricht fait partie également de ce combat et doit donc être considérée comme valide en raison de sa contribution à la préservation de l'ordre public européen.

Other countries would not want this, which makes the third possible outcome maybe the most likely, and that is large-scale bailout by other countries, despite Maastricht rules against this, and this would be accompanied by centralisation of control over Spanish public finances.
Les autres pays ne souhaitant pas que cela se produise, c’est donc la troisième solution qui est la plus plausible. Il s’agit d’un renflouement à large échelle par les autres pays, malgré les règles de Maastricht qui s’y opposent, qui s’accompagnerait d’une centralisation du contrôle des finances publiques espagnoles.

41. Stresses that membership of the euro area requires full adherence to the Maastricht criteria, as specified in the Treaty and the Protocol to Article 121 of the Treaty, namely: a high degree of measured price stability, as well as the sustainability of such price stability, public finances without excessive deficit, membership of ERM II for at least two years, observation of the normal fluctuation margins, adjustment of long-term interest rates, compatibility of the legal rules with the provisions of the Maastricht Treaty relating to the EMU, and an independent central bank;
41. rappelle que l'entrée dans la zone euro requiert le respect plein et entier des critères de Maastricht, tels qu'énoncés dans le traité et dans le protocole portant sur l'article 121 du traité, à savoir: un degré élevé de stabilité des prix mesurée et la durabilité de celle-ci, une situation budgétaire n'accusant pas de déficit public excessif, la participation pendant deux ans au moins au mécanisme de taux de change II (MTC II), le respect des marges normales de fluctuation, l'ajustement des taux d'intérêt à long terme, la compatibilité de la législation avec les dispositions du traité de Maastricht concernant l'UEM et une banque centrale indépendante;

It was the failure of the EDC – of the plan to create a European Defence Community – which created the impetus for the Treaty of Rome. It was the United States' decision to float the dollar and the resulting collapse of the whole Bretton Woods system which set Europe on the long road to monetary union. Later, the oil crisis in the 1970s and the currency crisis in the summer of 1992 spurred us first to set up the European Monetary System and then to draft the rules on Economic and Monetary Union in the Maastricht Treaty.
Mais c'est précisément des crises les plus profondes que l'Europe a su tirer l'impulsion et le courage pour réaliser les progrès les plus importants : c'est après l'échec de la CED, le projet qui voulait créer une Europe de la défense, que l'on a trouvé l'élan qui a abouti aux traités de Rome ; c'est la décision de mettre fin à la convertibilité du dollar et, avec elle, à tout le système créé par les accords de Bretton Woods, qui a poussé l'Europe à jeter les premiers jalons de son union monétaire ; et ce sont, plus tard, la crise pétrolière des années soixante-dix et la crise monétaire de l'été 1992 qui nous ont donné la force de créer tout d'abord le Système monétaire européen et de consigner ensuite, dans le traité de Maastricht, les règles de l'Union économique et monétaire.

And in France, the Maastricht Agreement was approved by 50.9 per cent of voters. In fact, the simple majority rule as applied to referendums is universal because it is the only democratic rule.
Et en France, l'Accord de Maastricht a passé avec 50,9 p. 100. En fait, la règle de la majorité simple lors des référendums est universelle, parce qu'elle est la seule qui est démocratique.

There are many instances of this: for Puerto Rico and the United States, in 1998, the 50%-plus- one rule applied; for the referendum in New Caledonia, it was 50% plus one; for the one in Bermuda, in 1995, it was 50% plus one; the 1961 Jamaica referendum followed the 50%-plus-one rule; and, of course, in the Maastricht referendum, the referendum on the Northern Ireland peace accords, the one on monarchy in Australia, and so forth, the 50%-plus-one rule was applied in every single case.
Les exemples ici sont nombreux: pour Porto Rico et les États-Unis, en 1998, la règle était 50 p. 100 plus un; pour le référendum en Nouvelle-Calédonie, 50 p. 100 plus un; pour celui des Bermudes, en 1995, 50 p. 100 plus un; pour celui tenu en Jamaïque, en 1961, 50 p. 100 plus un; pour celui, évidemment, de Maastricht, celui sur les accords de paix en Irlande du Nord et ainsi de suite, celui sur la monarchie en Australie, partout, partout, 50 p. 100 plus un.

British politicians have helped put into Maastricht provisions which will ensure that the rules are more universally obeyed in the future.
A cet égard, les négociateurs britanniques ont veillé à ce que soient intégrées dans le traité des dispositions garantissant que les règles seront mieux respectées par tous à l'avenir.