Traduction de «necessary proposals some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Issues in Interlending: Some Options and Proposals
Le prêt entre bibliothèques au Canada: possibilités et suggestions

Communications: some federal proposals
Télécommunications: quelques propositions fédérales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15a) Account should also be taken of the reasoned opinion of the Swedish Parliament on the principle of subsidiarity sent under Article 6 of Protocol No 2, where it confirms that the current proposal is within the limits of what is necessary for achieving an effective exchange of information, while, on the other hand, considers that the broad manner of the requirement to provide information may generate such a large quantity of information that could impede the attainment of the aim; and where the Swedish Parliament also raises concerns that the present proposal goes beyond what is necessary in some respects, including the long period of retroactivity.;
(15 bis) Il convient de tenir compte de l'avis motivé du parlement suédois sur le principe de subsidiarité, émis au titre de l'article 6 du protocole n° 2, dans lequel il confirme que la proposition actuelle reste dans les limites de ce qui est nécessaire pour parvenir à un échange effectif d'informations, tout en estimant néanmoins que la large portée de l'exigence en matière d'informations à fournir risque de générer une abondance de données de nature à entraver la poursuite de l'objectif recherché. Dans ce même avis, le parlement suédois exprime également ses préoccupations quant à certains aspects de la présente proposition qui lui semblent outrepasser le strict nécessaire, comme par exemple la longue période de rétroactivité.

The Commission considers that the simplification of restructuring transactions pursued by the proposed relaxation of some of the requirements currently foreseen by the Third Directive and the Sixth Directive is desirable in so far as the necessary safeguards are ensured.
La Commission estime toutefois que la simplification des opérations de restructuration que permettrait l'assouplissement proposé de certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième et la sixième directives n'est souhaitable que sous réserve de garanties appropriées.

Given the outstanding concerns as to the independence of the regulators in some Member States, and given that strong regulators are necessary for a properly functioning market, the Commission's proposals also aim to strengthen the powers of the regulatory authorities.
Étant donné les inquiétudes sérieuses concernant l'indépendance des régulateurs dans certains États membres et puisque des régulateurs forts sont nécessaires au bon fonctionnement du marché, la Commission propose également de renforcer les pouvoirs des autorités de régulation.

19. Regrets that the Commission and the Council do not generally propose to boost – beyond what was originally planned – the support for investments urgently needed to implement the seven flagship initiatives, and notes that they are regrettably inclined to postpone the necessary big leap in terms of common financial effort to the post-2013 MFF; is convinced that this attitude will seriously endanger the achievement of the headline goals by 2020; is therefore proposing some targeted increases over the DB of the Commission in some key areas, namely competitiveness and entrepreneurship, research and innovation, education and life long learning;
19. regrette que la Commission et le Conseil ne proposent pas, de manière générale, outre les mesures initialement prévues, de doper les investissements nécessaires d'urgence pour mettre en œuvre les sept initiatives-phares, et prend acte du fait qu'ils sont malheureusement enclins à reporter au cadre financier pluriannuel qui s'appliquera après 2013 l'important effort financier conjoint qui s'impose; est convaincu que cette démarche portera un grave préjudice à la réalisation, d'ici à 2020, des objectifs généraux; propose par conséquent certaines augmentations ciblées par rapport au projet de budget de la Commission dans certains domaines-clés, à savoir la compétitivité et l'esprit d'entreprise, la recherche et l'innovation, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie;

17. Regrets that the Commission and the Council do not generally propose to boost – beyond what was originally planned – the support for investments urgently needed to implement the seven flagship initiatives, and notes that they are regrettably inclined to postpone the necessary big leap in terms of common financial effort to the post-2013 MFF; is convinced that this attitude will seriously endanger the achievement of the headline goals by 2020; is therefore proposing some targeted increases over the draft Budget of the Commission in some key areas, namely competitiveness and entrepreneurship, research and innovation, education and life long learning;
17. regrette que la Commission et le Conseil ne proposent pas, de manière générale, outre les mesures initialement prévues, de doper les investissements nécessaires d'urgence pour mettre en œuvre les sept initiatives-phares; prend acte du fait que leurs services sont malheureusement enclins à reporter au CFP qui s'appliquera après 2013 l'important effort financier conjoint qui s'impose; est convaincu que cette démarche portera un grave préjudice à la réalisation, d'ici à 2020, des objectifs généraux; propose par conséquent certaines augmentations ciblées par rapport au projet de budget de la Commission dans certains domaines-clés, à savoir la compétitivité et l'esprit d'entreprise, la recherche et l'innovation, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie;

The European Parliament fully supports the methodology proposed by the Commission, namely a mixed or combined approach: on the one hand, it is based on the definition of a horizontal instrument to ensure maximum harmonisation, applying identical legal concepts across the current Directives; on the other hand, it provides for the revision, where necessary, of some of the sectoral Directives, where minimum harmonisation will continue to apply.
Le Parlement européen valide totalement la méthodologie proposée par la Commission, à savoir une approche mixte ou combinée, qui, d'une part, s'appuie sur la définition d'un instrument horizontal d'harmonisation maximale intégrant en facteur commun les concepts juridiques identiques à travers les directives actuelles et qui, d'autre part, prévoit la révision, le cas échéant, de certaines des directives sectorielles qui resteront d'harmonisation minimale.

This statement should contain some assessment of the proposal's financial impact and, in the case of a directive, of its implications for the rules to be put in place by Member States, including, where necessary, the regional legislation.
Cette fiche devrait comporter des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les États membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale.

The necessary proposals, some of them representing a reformatting in Amsterdam language of elements already under discussion for some time under the Maastricht rules, have been tabled by the Commission and set in the framework of a general approach spelled out in two communications to the Council and Parliament.
Les nécessaires propositions, dont certaines constituent une reformulation en langage d'Amsterdam d'éléments déjà en discussion depuis un certain temps en vertu des règles de Maastricht, ont été présentées par la Commission et inscrites dans le cadre d'une approche générale, décrite dans deux communications au Conseil et au Parlement.

48. The Secretary-General stated that under Articles 16(2) and 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances he was required to give instructions for the recovery of the sum of EUR 118 360.18 that had been improperly paid or, if necessary, to propose that the Bureau temporarily suspend the payment of some of the applicant’s allowances, in accordance with Article 27(4) of the said Rules.
48 Le secrétaire général précisait que, aux termes de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, il lui incombait de donner des instructions en vue du recouvrement de la somme de 118 360,18 euros indûment versée ou, si nécessaire, de proposer au bureau la suspension temporaire de certaines des indemnités du requérant, conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ladite réglementation.

Differences in the administrative systems between the Community and the USA create some uncertainties about the details of the averaging and banking systems; the Commission will review the details of the included averaging and banking systems and, where necessary, propose changes or amendments before the scheduled date of entry into force.
Or, des différences entre les systèmes administratifs de la Communauté et des États-Unis créent des incertitudes quant aux détails des systèmes de compensation et de mise en réserve de crédits d'émissions; la Commission réexaminera les détails des systèmes de compensation et de mise en réserve prévus et, le cas échéant, proposera des modifications avant la date où ils doivent entrer en vigueur.