Traduction de «out before either bill could » (Anglais → Français) :

We haven't seen any economic or business impact analysis either, and I would suggest that it be carried out before the bill is put into effect.
Nous n'avons pas encore vu d'analyse des impacts sur l'économie ou le commerce, et, à mon avis, il faudrait que de telles analyses soient réalisées avant l'entrée en vigueur du projet de loi.

Alternately, you could add a coming-into-force provision that would require a certificate to be obtained before the bill could come into force.
Par contre, on pourrait ajouter une disposition exécutoire exigeant l'obtention d'un certificat avant que le projet de loi n'entre en vigueur.

82. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
82. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

79. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
79. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

Either we could have worked with goodwill towards eventual accession, or we could have said at the outset ‘look, accession is not going to happen, let us work out an alternative arrangement’.
Soit nous pouvions faire preuve de bonne volonté en vue d’une adhésion éventuelle, soit nous pouvions dire dès le départ «écoutez, l’adhésion n’aura pas lieu, cherchons un arrangement alternatif».

– I just wanted to expand on what I said earlier regarding the way the resolution on Dalits’ human rights went through the House without an opportunity to amend it, and in particular to point out a number of factual inaccuracies in the report which never came before either the Foreign Affairs Committee or the Human Rights Sub-Committee for an opinion. I would like to protest at the way in which Rule 90(4) is being used by certain Members of this House.
- (EN) Je voulais juste revenir sur ce que j’ai dit plus tôt au sujet de la manière dont la résolution sur les droits de l’homme des Dalits a cheminé en cette Assemblée sans qu’il ne soit possible de l’amender, et en particulier signaler certaines inexactitudes factuelles contenues dans le rapport, qui n’est jamais passé pour avis en commission des affaires étrangères ni en sous-commission des droits de l’homme.

Many senators will be aware that two private members' bills were introduced in the last Parliament in support of this initiative; however, time ran out before either bill could make it through the House of Commons.
Beaucoup de sénateurs savent que deux projets de loi d'initiative parlementaire appuyant cette initiative avaient été présentés durant la dernière législature, mais que le Parlement avait été dissous avant que la Chambre des communes n'ait terminé l'étude de l'un ou l'autre de ces projets de loi.

This money was paid out before either Parliament was informed or we were told of the amount shown in the Public Accounts.
L'argent a été déboursé avant que le Parlement n'en soit informé ou que nous ne soyons informés du montant inscrit dans les Comptes publics.

Ensuring that sustainability impact assessments of trade agreements (e.g. the WTO agreement) are carried out before the EU accedes to them; if the assessment suggests there will be significant damage to the environment either within the EU or elsewhere, ensuring either that the agreement is recast or that the EU does not accede to it .
Veiller à ce que les accords commerciaux (par exemple au sein de l'Organisation mondiale du commerce) fassent l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur le développement durable avant que l'UE n'y participe; au cas où cette évaluation ferait état de risques de dommages graves pour l'environnement, que ce soit au sein de l'UE ou ailleurs, il faudrait faire en sorte que l'accord soit réexaminé ou qu'il soit dénoncé par l'UE.

When the Transport Committee reviewed the bill in the House of Commons and when they passed it, they made a promise to recreation and tourism industries that a full public hearing would be held before this bill could be passed.
Lorsque le Comité des transports de la Chambre des communes a examiné le projet de loi, et que celle-ci l'a adopté, ils ont tous promis à l'industrie des loisirs et du tourisme que des audiences publiques seraient organisées avant l'adoption du projet de loi.